code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française 21fbfa7e90 Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
Le code de la défense est y modifié.
Le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026856216
NOR: DEFD1235883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/62/JORFTEXT000026856216.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00
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partie_1 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +00:00
partie_2 Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs 2012-11-09 00:00:00 +00:00
partie_3 Décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et l'article D. 3126-4 du code de la défense 2013-01-01 00:00:00 +00:00
partie_4 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +00:00
partie_5 Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense 2013-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense 2011-03-20 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006098226

Partie réglementaire

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