code_de_la_defense/partie_legislative/partie_4/livre_ier
République française 0d1889f429 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
2008-05-28 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2007-03-30 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2008-05-28 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2007-03-30 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil 2007-03-30 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2007-03-30 00:00:00 +00:00