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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039481160 NOR: ARMD1919018R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/11/JORFTEXT000039481160.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2019-12-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000039483796 |
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES