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République française
8e9b5da087 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748340 Identifiant: LEGIARTI000037202015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202015.xml
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<h1>Article L4139-7</h1> <h1>Article L4139-7</h1>
@ -22,12 +22,11 @@ ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. est radié des cadres. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour
Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé
pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
@ -50,14 +49,14 @@ l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043732621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043732621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li> <li>
2005-03-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> 2005-03-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a>
</li> </li>
@ -67,6 +66,9 @@ l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
<li> <li>
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019481392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> 2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019481392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2018-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li> <li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043732621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043732621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>