Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201410 Identifiant: LEGIARTI000044085262
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###### Article L2235-1 ###### Article L2235-1
@ -15,8 +15,8 @@ registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il
appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du
mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que
cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un
nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément à l'article
articles L. 521-1 du code de commerce et 2362 du code civil.<br /> 2362 du code civil.<br />
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans
la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après