Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense

Le code de la défense est y modifié.
Le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026856216
NOR: DEFD1235883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/62/JORFTEXT000026856216.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4c8dacebc2
commit fc6a64f977
17 changed files with 149 additions and 100 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753002
- [Article R5111-6](article_r5111-6.md)
- [Article R5111-7](article_r5111-7.md)
- [Article R5111-7-1](article_r5111-7-1.md)
- [Article R5111-8](article_r5111-8.md)
- [Article R5111-9](article_r5111-9.md)
- [Article R5111-10](article_r5111-10.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026879796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/97/LEGIARTI000026879796.xml
---
###### Article R5111-7-1
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière
d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :<br />
1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les
autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des
établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme
du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23
décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements
industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;<br />
2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les
autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des
magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la
fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué
général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la
tutelle ;<br />
3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et
au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer,
après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de
construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements
relevant de leur compétence.<br />
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à
leurs adjoints.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753071
###### Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
- [Section 1 : Politique immobilière de la défense](section_1)
- [Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage](section_5)
- [Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale](section_2)
- [Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme](section_3)
- [Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage](section_5)
- [Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure](section_4)

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026882373
- [Article R5131-1](article_r5131-1.md)
- [Article R5131-2](article_r5131-2.md)
- [Article R5131-3](article_r5131-3.md)
- [Article D5131-4](article_d5131-4.md)
- [Article D5131-5](article_d5131-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753081.xml
---
###### Article D5131-4
L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense
est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en
assure la garde.<br />
L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la
défense.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753083.xml
---
###### Article D5131-5
Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des
services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le
droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.

View file

@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026882361
###### Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
- [Article R5131-4](article_r5131-4.md)
- [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
- [Article D5131-6](article_d5131-6.md)
- [Article D5131-7](article_d5131-7.md)
- [Article D5131-8](article_d5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md)
- [Article D5131-11](article_d5131-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753097.xml
---
###### Article D5131-11
Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la
surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la
jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.<br />
Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et
bénéficier de prestations de sa part.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753091.xml
---
###### Article D5131-8
Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre de la défense,
en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique
immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure,
d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits
relatifs à cette politique immobilière. Il en assure la mise en œuvre en
coordination avec les attributaires.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753093.xml
---
###### Article D5131-9
Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous
leur garde.<br />
Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier
l'assiette ou la consistance.<br />
Avec l'assistance du service d'infrastructure de la défense, ils définissent
leurs besoins, proposent au secrétaire général pour l'administration, le cas
échéant en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées,
les programmes correspondants et en suivent la réalisation.<br />
Quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations à
réaliser, les attributaires ont obligatoirement recours au service
d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées à la
direction générale de la sécurité extérieure, à la direction générale pour
l'armement pour ses installations à vocation industrielle ou d'expérimentation
et au service des essences des armées pour ses installations techniques de
gestion de la ressource pétrolière.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026879899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/98/LEGIARTI000026879899.xml
---
###### Article R5131-4
Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 répartissent les
immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du
ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret
n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.<br />
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma
directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de
stationnement des unités.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026879903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/99/LEGIARTI000026879903.xml
---
###### Article R5131-5
Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour
l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le
ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux autorités
militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 pour exercer des attributions et
prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins
des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.<br />
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration
chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement
d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location
d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la
délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de
conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en
valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public
militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.<br />
Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans
lesquelles la délégation est consentie.<br />
L'autorité militaire commandant de base ayant reçu délégation de pouvoirs peut
déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026879977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/99/LEGIARTI000026879977.xml
---
###### Article R5131-8
Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service
d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et
disposent à cette fin d'agents assermentés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026879980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/99/LEGIARTI000026879980.xml
---
###### Article R5131-9
Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de
la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à
la sauvegarde des éléments d'infrastructure.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026882391
###### Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
- [Sous-section 2 : Compétences en matière de logement](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026880033
---
###### Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026880051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/00/LEGIARTI000026880051.xml
---
###### Article R5131-11
A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux
autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour
attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les
logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou
réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent
déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.