LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006539925
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539925.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963886.xml
---
<h1>Article L2312-2</h1>
@ -18,7 +17,7 @@ d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une
liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour
des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le
premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;<br />
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de
l'Assemblée nationale ;<br />
@ -26,6 +25,14 @@ l'Assemblée nationale ;<br />
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le
président du Sénat.<br />
Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un
homme.<br />
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas
d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le
nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.<br />
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.<br />
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.<br />
@ -34,9 +41,10 @@ Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commissi
qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission
désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme
normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation
au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans
au septième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans
avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés
en qualité de membre de la commission.
en qualité de membre de la commission, sous réserve des cinquième et sixième
alinéas.
<details>
@ -46,43 +54,7 @@ en qualité de membre de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045875044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022379020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022378468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-09 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041660208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-29 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041657728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529141?vers=git&vers=legifrance">Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529141?vers=git&vers=legifrance">Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041667243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022379023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041667249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022379017?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,6 +93,9 @@ en qualité de membre de la commission.
<li>
2010-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022378468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>