Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420196
NOR: DEFD1703012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/01/JORFTEXT000034420196.xml
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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-25
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033141938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/19/LEGIARTI000033141938.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426062.xml
---
<h1>Article R*1333-67-1-1</h1>
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
transmis au préfet.<br />
arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur
un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la
défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article
R. * 1333-67-5.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.
@ -31,16 +30,16 @@ de sûreté nucléaire et de radioprotection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574465?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235047?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-09-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426070?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2025-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033142861?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030233381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,16 +47,16 @@ de sûreté nucléaire et de radioprotection.
<ul>
<li>
2016-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235047?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030233381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/33/LEGIARTI000030233381.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2025-01-05
Identifiant: LEGIARTI000034426070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426070.xml
---
<h1>Article R*1333-67-5</h1>
@ -14,16 +14,15 @@ et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nuc
et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.<br />
Le délégué est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'industrie. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux
ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret,
sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au
ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de
radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées
à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.<br />
Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la
politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations
et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle
l'application.<br />
Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
@ -33,15 +32,14 @@ Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du
titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br />
Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses
constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre
chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de
la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des
propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des
installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au
terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de
l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses
attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de
la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions
relatives à l'information du public en ces domaines.
<details>
@ -51,7 +49,13 @@ propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425983?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +63,10 @@ propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
<ul>
<li>
2015-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a>
</li>
<li>
2015-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a>
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -71,7 +75,7 @@ propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235011?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425983?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942279?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030233412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233412.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2025-01-05
Identifiant: LEGIARTI000034426076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426076.xml
---
<h1>Article R*1333-67-6</h1>
@ -27,17 +27,16 @@ l'article L. 1333-15 ;<br />
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
et au ministre chargé de l'industrie ;<br />
;<br />
5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou
de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure
de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir
les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en
limiter les conséquences ;<br />
5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des
délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de
radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents
impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;<br />
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de
sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
;<br />
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />
@ -54,7 +53,22 @@ services compétents de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574425?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574426?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030234911?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426036?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +76,7 @@ services compétents de l'Etat.
<ul>
<li>
2015-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030233420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233420.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034426083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426083.xml
---
<h1>Article R*1333-67-7</h1>
@ -14,17 +14,16 @@ l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
installations soumis à son contrôle.<br />
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre
chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant
l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de
mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une
incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son
nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à
l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes
nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la
disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'industrie.<br />
rapport, par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du
@ -39,7 +38,7 @@ publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ publique.
<ul>
<li>
2015-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030233575?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-10-19</a>

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030233427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/34/LEGIARTI000030233427.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2025-01-05
Identifiant: LEGIARTI000034426090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426090.xml
---
<h1>Article R*1333-67-8</h1>
Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le
ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de
l'industrie.<br />
Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le
ministre de la défense.<br />
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein
d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa
responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.<br />
ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté
nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Un arrêté du ministre de
la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.<br />
Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />
@ -36,7 +34,22 @@ de la défense nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418400?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933029?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +57,7 @@ de la défense nationale.
<ul>
<li>
2015-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>