Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2019-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000037201289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201289.xml
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Date de début: 2019-06-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038666127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666127.xml
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<h1>Article L2332-6</h1>
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Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de
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défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre
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ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du
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5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
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transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans
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le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces
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matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à
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l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du
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brevet demandé.<br />
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Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
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éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels
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assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du
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Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
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exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
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sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de
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brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte,
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de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application
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faisant l'objet du brevet demandé.<br />
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L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à
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l'obligation prévue au présent article.<br />
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@ -32,25 +32,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -81,7 +63,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035451029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034431898?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17</a>
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@ -89,9 +71,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034431900?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2019-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006539959
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539959.xml
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Date de début: 2019-06-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038666116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666116.xml
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<h1>Article L2332-11</h1>
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@ -19,14 +18,15 @@ La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru
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condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans
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sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.<br />
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Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet du
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retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la
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notification de cette décision.<br />
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Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes,
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munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou
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||||
d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette
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décision.<br />
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Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente
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prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
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achat des matériels concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant
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servir qu'à la fabrication de ces matériels.<br />
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achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés
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||||
par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.<br />
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||||
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout
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le matériel non encore liquidé.
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@ -39,25 +39,10 @@ le matériel non encore liquidé.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630902?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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@ -72,6 +57,9 @@ le matériel non encore liquidé.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 23
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<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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</li>
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||||
|
@ -79,14 +67,14 @@ le matériel non encore liquidé.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 23
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||||
</li>
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<li>
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||||
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630902?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591880.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666244.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2339-1</h1>
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@ -52,11 +52,8 @@ transmise au ministre de la défense.<br />
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Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
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||||
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V
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||||
du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
|
||||
visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une
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||||
personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale
|
||||
fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la
|
||||
République territorialement compétent.<br />
|
||||
du présent titre commise par une personne morale visée au I de l'article L.
|
||||
2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
|
||||
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
|
||||
|
@ -78,31 +75,42 @@ du ministre de la défense.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666195?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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@ -118,6 +126,12 @@ du ministre de la défense.
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<li>
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1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026219616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
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||||
</li>
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@ -172,9 +186,6 @@ du ministre de la défense.
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<li>
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2013-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027521349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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</li>
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||||
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@ -208,6 +219,9 @@ du ministre de la défense.
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<li>
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2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01</a>
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</li>
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|
@ -220,9 +234,6 @@ du ministre de la défense.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -233,7 +244,7 @@ du ministre de la défense.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230547?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666195?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036648315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648315.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2339-4</h1>
|
||||
|
||||
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la
|
||||
cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur
|
||||
de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code,
|
||||
d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des
|
||||
articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre,
|
||||
armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en
|
||||
violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité
|
||||
intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
|
||||
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes,
|
||||
munitions et de leurs éléments concernés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,19 +27,37 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -52,6 +72,9 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 29
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</li>
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<li>
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2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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</li>
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||||
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@ -65,7 +88,7 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
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2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
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@ -86,13 +109,7 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 29
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032654587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654587.xml
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||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666204.xml
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||||
<h1>Article L2339-10</h1>
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||||
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||||
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros
|
||||
l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D
|
||||
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et
|
||||
leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et
|
||||
de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes
|
||||
peines.<br />
|
||||
|
@ -30,7 +32,16 @@ peines.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230162?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227451?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666145?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +66,7 @@ peines.
|
|||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227365.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B
|
||||
ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par
|
||||
un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats
|
||||
non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
|
||||
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes,
|
||||
munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des
|
||||
armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant
|
||||
sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non
|
||||
membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
|
||||
douanier de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être
|
||||
dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation
|
||||
d'importation peut être délivrée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Aucun des matériels de catégories A ou B mentionnés au même article L.
|
||||
2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente
|
||||
publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.<br />
|
||||
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
|
||||
relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut
|
||||
figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre
|
||||
à son usage normal.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux catégories A et B
|
||||
mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation
|
||||
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs
|
||||
éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation
|
||||
d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des
|
||||
matériels des catégories A et B dans des conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces
|
||||
matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les
|
||||
|
@ -48,31 +50,25 @@ conditions spécifiées dans l'autorisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -162,9 +158,6 @@ conditions spécifiées dans l'autorisation.
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<li>
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||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037145026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -186,6 +179,9 @@ conditions spécifiées dans l'autorisation.
|
|||
<li>
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||||
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201064.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-3</h1>
|
||||
|
@ -13,11 +13,12 @@ I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, es
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|||
accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des
|
||||
listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France
|
||||
remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à
|
||||
expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés
|
||||
dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires
|
||||
exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;<br />
|
||||
listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement
|
||||
tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par
|
||||
l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs
|
||||
catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne
|
||||
ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
|
||||
européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
|
||||
|
@ -54,17 +55,18 @@ nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut êtr
|
|||
limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un
|
||||
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées
|
||||
à l'article L. 2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur
|
||||
l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la
|
||||
liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une
|
||||
licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle
|
||||
d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
|
||||
éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation
|
||||
ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant
|
||||
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser
|
||||
une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou
|
||||
individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au
|
||||
I de l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
|
||||
individuelle d'exportation de ces matériels.<br />
|
||||
individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
|
||||
leurs éléments ou de ces services.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
@ -77,10 +79,34 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -104,6 +130,9 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
1992-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024228333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 13
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026219604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -155,12 +184,6 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
2012-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -168,7 +191,10 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a>
|
||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539985
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539985.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2338-2</h1>
|
||||
|
||||
Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les
|
||||
règlements particuliers qui les concernent.
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||||
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les
|
||||
conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,46 +20,7 @@ règlements particuliers qui les concernent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937894?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648480?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201504?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201538?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630897?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540000?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -81,6 +41,9 @@ règlements particuliers qui les concernent.
|
|||
<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540000?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201575.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2441-1</h1>
|
||||
|
@ -18,22 +18,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
|
@ -43,10 +37,17 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
|
||||
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
|
||||
domaine de la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
|
||||
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
|
||||
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
|
||||
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
|
||||
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,7 +57,328 @@ dans le domaine de la sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539831?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646536?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447934?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229752?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234816?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591123?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539843?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539970?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631935?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712849?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243796?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243842?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230547?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467515?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920611?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920570?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206854?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114608?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937637?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646532?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201029?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201050?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201054?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201410?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201420?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656409?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666125?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646540?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666116?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921639?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044085262?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056452?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918875?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591860?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539968?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666195?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540894?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654587?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539798?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539986?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539811?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450532?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666189?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539795?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539959?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411021?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450527?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648310?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -66,15 +388,9 @@ dans le domaine de la sécurité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033202746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034104023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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@ -84,9 +400,6 @@ dans le domaine de la sécurité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036644772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -98,24 +411,12 @@ dans le domaine de la sécurité.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
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</li>
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2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
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</li>
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2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
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</li>
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2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
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</li>
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2016-10-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033202746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</a>
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</li>
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2017-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034104023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique</a>
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</li>
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<li>
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2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
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</li>
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@ -123,7 +424,112 @@ dans le domaine de la sécurité.
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2018-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036644772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité</a>
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</li>
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<li>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539795?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539798?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539811?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539831?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539843?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2321-4
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646532?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646536?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646540?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2331-2
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539959?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2332-8-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539968?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539970?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539986?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2339-1-2
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230547?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447934?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227405?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2019-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000037201538
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201538.xml
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||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666281.xml
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||||
<h1>Article L2461-1</h1>
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@ -18,22 +18,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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|||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
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||||
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||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-12 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
|
@ -43,10 +37,17 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
|
||||
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
|
||||
domaine de la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
|
||||
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
|
||||
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
|
||||
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
|
||||
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,7 +57,112 @@ dans le domaine de la sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591123?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937637?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201050?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654592?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539873?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540151?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654587?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540150?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648310?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,7 +190,10 @@ dans le domaine de la sécurité.
|
|||
2018-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
@ -123,7 +232,7 @@ dans le domaine de la sécurité.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540150?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201504.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2471-1</h1>
|
||||
|
@ -20,22 +20,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
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la procédure pénale.<br />
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Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
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||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
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juillet 2015.<br />
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||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
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@ -45,10 +39,17 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
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||||
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||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
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||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
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||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
|
||||
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
|
||||
domaine de la sécurité.<br />
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||||
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||||
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
|
||||
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
|
||||
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
|
||||
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
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||||
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
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<details>
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@ -58,40 +59,46 @@ dans le domaine de la sécurité.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539934?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539873?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411021?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -113,13 +120,10 @@ dans le domaine de la sécurité.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
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2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
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</li>
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<li>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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@ -140,13 +144,7 @@ dans le domaine de la sécurité.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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