Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26. Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire : - les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ; - la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000, - la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars. L'expérience des crises récentes Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal. Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents. Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition. Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité. La réforme de l'organisation militaire territoriale La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire. La clarification du contexte juridique Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense. Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur. Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000584746 NOR: INTX0100164D Ancien identifiant: 1DM00284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
This commit is contained in:
parent
c57f41ffd6
commit
f598df76ed
37 changed files with 2501 additions and 0 deletions
|
@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182841
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Préfets de zone</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone](sous-section_6/README.md)
|
||||
- [Sous-section 7 : Etat-major de zone](sous-section_7/README.md)
|
||||
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris](sous-section_8/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193252
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-2](article_r1311-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574224
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-2</h1>
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense est le préfet du département
|
||||
où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone.<br />
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce
|
||||
les attributions fixées par la présente section. A ce titre, il est responsable
|
||||
des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises
|
||||
et de coordination en matière de circulation routière.<br />
|
||||
|
||||
Il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la
|
||||
zone et s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de
|
||||
communications gouvernementales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574685?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002201085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574685?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193253
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-3](article_r1311-3.md)
|
||||
- [Article R*1311-4](article_r1311-4.md)
|
||||
- [Article R*1311-5](article_r1311-5.md)
|
||||
- [Article R*1311-6](article_r1311-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,154 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574225
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R003X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-3</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations
|
||||
civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.<br />
|
||||
|
||||
Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non
|
||||
militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans
|
||||
nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures
|
||||
de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux
|
||||
de protection avec les plans militaires de défense.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services
|
||||
de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à
|
||||
disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général
|
||||
de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non
|
||||
militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
|
||||
établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933424?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278457?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574226
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R004X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-4</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi
|
||||
que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations
|
||||
civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.<br />
|
||||
|
||||
Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des
|
||||
établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de
|
||||
service public.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574227
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R005X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-5</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en
|
||||
matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures
|
||||
intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui
|
||||
leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. *
|
||||
1311-36.<br />
|
||||
|
||||
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises
|
||||
dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources
|
||||
et à l'utilisation des infrastructures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193254
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-7](article_r1311-7.md)
|
||||
- [Article R*1311-8](article_r1311-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574229
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R007X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-7</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque
|
||||
intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une
|
||||
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies
|
||||
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et
|
||||
des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
|
||||
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
|
||||
cadre d'un département.<br />
|
||||
|
||||
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la
|
||||
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574715?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413698?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574230
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R008X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-8</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7
|
||||
affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces
|
||||
graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des
|
||||
préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193255
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-9](article_r1311-9.md)
|
||||
- [Article R*1311-10](article_r1311-10.md)
|
||||
- [Article R*1311-11](article_r1311-11.md)
|
||||
- [Article R*1311-12](article_r1311-12.md)
|
||||
- [Article R*1311-13](article_r1311-13.md)
|
||||
- [Article R*1311-14](article_r1311-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574232
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R010X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-10</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées,
|
||||
le préfet de zone établit la synthèse des informations, coordonne l'action à
|
||||
terre et s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574233
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R011X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-11</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de
|
||||
circulation routières dans la zone. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
|
||||
d'un département ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et
|
||||
d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.<br />
|
||||
|
||||
Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans
|
||||
la zone sont placés, pour leur emploi, sous son autorité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574234
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R012X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-12</h1>
|
||||
|
||||
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur
|
||||
zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face,
|
||||
lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même
|
||||
zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574235
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R013X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-13</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le
|
||||
préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de
|
||||
maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée
|
||||
déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre
|
||||
département de la zone.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par
|
||||
les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces
|
||||
prononcées à leur profit. Lorsque des menaces à l'ordre public concernent
|
||||
plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de
|
||||
l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la
|
||||
répartition entre les départements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574236
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R014X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-14</h1>
|
||||
|
||||
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département
|
||||
sont adressées au préfet de zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574231
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R009X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-9</h1>
|
||||
|
||||
Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en
|
||||
oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours
|
||||
qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le
|
||||
cadre de la zone. Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans
|
||||
dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l'élaboration des
|
||||
plans départementaux et s'assure de leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les
|
||||
réquisitionne en tant que de besoin.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193257
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-21](article_r1311-21.md)
|
||||
- [Article R*1311-22](article_r1311-22.md)
|
||||
- [Article R*1311-23](article_r1311-23.md)
|
||||
- [Article R*1311-24](article_r1311-24.md)
|
||||
- [Article R*1311-25](article_r1311-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,126 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574243
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R021X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-21</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
|
||||
nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour
|
||||
l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,128 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574245
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R022X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-22</h1>
|
||||
|
||||
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul
|
||||
qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des
|
||||
administrations civiles de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574246
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R023X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-23</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le
|
||||
préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents
|
||||
dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré
|
||||
par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de
|
||||
défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,151 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574247
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R024X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-24</h1>
|
||||
|
||||
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense
|
||||
économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des
|
||||
finances auprès du préfet de zone.<br />
|
||||
|
||||
L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en
|
||||
matière de défense sur le territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour
|
||||
ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions
|
||||
dévolues à ce dernier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574723?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020753002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,264 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574248
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R025X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-25</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y
|
||||
a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région
|
||||
aérienne, le général commandant la région de gendarmerie, le préfet délégué pour
|
||||
la sécurité et la défense et le ou les chefs de service de la police nationale
|
||||
désignés à cet effet par le préfet de zone.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de
|
||||
besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux
|
||||
des services d'incendie et de secours intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de
|
||||
commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet
|
||||
de zone. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est
|
||||
présidée par le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le
|
||||
chef-lieu de la zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235408?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026420?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574723?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026399?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170154?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933424?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359686?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170114?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278457?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278471?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170198?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026916578?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235452?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170114?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235452?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235408?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359686?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026916578?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193258
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 7 : Etat-major de zone</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-26](article_r1311-26.md)
|
||||
- [Article R*1311-27](article_r1311-27.md)
|
||||
- [Article R*1311-28](article_r1311-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,122 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574250
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R026X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-26</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :<br />
|
||||
|
||||
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;<br />
|
||||
|
||||
2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone
|
||||
intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;<br />
|
||||
|
||||
3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de
|
||||
zone ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de
|
||||
coordination du trafic et d'information routière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574251
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R027X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-27</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
|
||||
le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou
|
||||
plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou
|
||||
plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574252
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R028X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-28</h1>
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et,
|
||||
le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent les conditions dans
|
||||
lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du
|
||||
préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193259
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1311-29](article_r1311-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,100 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574253
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R029X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-29</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont
|
||||
exercées par le préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21 et R. * 1311-23 ne sont pas
|
||||
applicables à la zone de défense de Paris.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général
|
||||
de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de
|
||||
secrétaire général de zone.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R. *
|
||||
1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont
|
||||
applicables les dispositions de l'article R. * 1311-28.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
|
||||
nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat
|
||||
général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines
|
||||
pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police
|
||||
de Versailles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030441617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-06-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030479680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030479680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574243?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574246?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574250?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138087
|
|||
|
||||
<h1>LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER</h1>
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_ier/README.md)
|
||||
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii/README.md)
|
||||
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii/README.md)
|
||||
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv/README.md)
|
||||
|
|
21
partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/README.md
Normal file
21
partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151863
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167401
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre unique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1611-2](article_r1611-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574679
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1611R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1611-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
|
||||
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
|
||||
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
|
||||
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
|
||||
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167403
|
|||
<h1>Chapitre unique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1631-1](article_r1631-1.md)
|
||||
- [Article R*1631-2](article_r1631-2.md)
|
||||
- [Article R1631-4](article_r1631-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574696
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1631R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1631-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
|
||||
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
|
||||
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
|
||||
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
|
||||
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167407
|
|||
<h1>Chapitre unique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*1671-1](article_r1671-1.md)
|
||||
- [Article R*1671-2](article_r1671-2.md)
|
||||
- [Article R1671-3](article_r1671-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574723
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1671R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1671-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
|
||||
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
|
||||
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
|
||||
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
|
||||
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue