Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone

Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26.
Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire :
- les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ;
- la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000,
- la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars.
L'expérience des crises récentes
Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal.
Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents.
Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition.
Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité.
La réforme de l'organisation militaire territoriale
La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile.
Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire.
La clarification du contexte juridique
Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.
Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur.
Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000584746
NOR: INTX0100164D
Ancien identifiant: 1DM00284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182841
<h1>Section 2 : Préfets de zone</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Etat-major de zone](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris](sous-section_8/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193252
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R*1311-2](article_r1311-2.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574224
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574224.xml
---
<h1>Article R*1311-2</h1>
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense est le préfet du département
où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone.<br />
Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce
les attributions fixées par la présente section. A ce titre, il est responsable
des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises
et de coordination en matière de circulation routière.<br />
Il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la
zone et s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de
communications gouvernementales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574685?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002201085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574685?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193253
<h1>Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire</h1>
- [Article R*1311-3](article_r1311-3.md)
- [Article R*1311-4](article_r1311-4.md)
- [Article R*1311-5](article_r1311-5.md)
- [Article R*1311-6](article_r1311-6.md)

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@ -0,0 +1,154 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574225
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574225.xml
---
<h1>Article R*1311-3</h1>
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations
civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.<br />
Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non
militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans
nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.<br />
Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures
de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux
de protection avec les plans militaires de défense.<br />
Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services
de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à
disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général
de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non
militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933424?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278457?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
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<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574226
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574226.xml
---
<h1>Article R*1311-4</h1>
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi
que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations
civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.<br />
Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des
établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de
service public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574227
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574227.xml
---
<h1>Article R*1311-5</h1>
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en
matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures
intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui
leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. *
1311-36.<br />
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises
dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources
et à l'utilisation des infrastructures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006193254
---
<h1>Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité</h1>
- [Article R*1311-7](article_r1311-7.md)
- [Article R*1311-8](article_r1311-8.md)

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574229
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574229.xml
---
<h1>Article R*1311-7</h1>
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque
intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et
des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
cadre d'un département.<br />
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574715?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413698?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2014-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574230
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574230.xml
---
<h1>Article R*1311-8</h1>
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7
affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces
graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des
préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006193255
---
<h1>Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone</h1>
- [Article R*1311-9](article_r1311-9.md)
- [Article R*1311-10](article_r1311-10.md)
- [Article R*1311-11](article_r1311-11.md)
- [Article R*1311-12](article_r1311-12.md)
- [Article R*1311-13](article_r1311-13.md)
- [Article R*1311-14](article_r1311-14.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574232
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574232.xml
---
<h1>Article R*1311-10</h1>
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées,
le préfet de zone établit la synthèse des informations, coordonne l'action à
terre et s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574233
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574233.xml
---
<h1>Article R*1311-11</h1>
Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de
circulation routières dans la zone. A ce titre :<br />
1° Il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d'un département ;<br />
2° Il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans
;<br />
3° Il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et
d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.<br />
Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans
la zone sont placés, pour leur emploi, sous son autorité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574234
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574234.xml
---
<h1>Article R*1311-12</h1>
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur
zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face,
lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même
zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574235
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574235.xml
---
<h1>Article R*1311-13</h1>
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le
préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de
maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée
déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre
département de la zone.<br />
Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par
les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces
prononcées à leur profit. Lorsque des menaces à l'ordre public concernent
plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de
l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la
répartition entre les départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574236
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574236.xml
---
<h1>Article R*1311-14</h1>
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département
sont adressées au préfet de zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574231
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574231.xml
---
<h1>Article R*1311-9</h1>
Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en
oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours
qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le
cadre de la zone. Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans
dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l'élaboration des
plans départementaux et s'assure de leur exécution.<br />
Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les
réquisitionne en tant que de besoin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2010-03-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006193257
---
<h1>Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone</h1>
- [Article R*1311-21](article_r1311-21.md)
- [Article R*1311-22](article_r1311-22.md)
- [Article R*1311-23](article_r1311-23.md)
- [Article R*1311-24](article_r1311-24.md)
- [Article R*1311-25](article_r1311-25.md)

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@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574243
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574243.xml
---
<h1>Article R*1311-21</h1>
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour
l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574245
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574245.xml
---
<h1>Article R*1311-22</h1>
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul
qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des
administrations civiles de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574246
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574246.xml
---
<h1>Article R*1311-23</h1>
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le
préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents
dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré
par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de
défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,151 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574247
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574247.xml
---
<h1>Article R*1311-24</h1>
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense
économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des
finances auprès du préfet de zone.<br />
L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en
matière de défense sur le territoire.<br />
Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour
ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions
dévolues à ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574723?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020753002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574248
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<h1>Article R*1311-25</h1>
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.<br />
Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y
a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région
aérienne, le général commandant la région de gendarmerie, le préfet délégué pour
la sécurité et la défense et le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone.<br />
Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de
besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux
des services d'incendie et de secours intéressés.<br />
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de
commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet
de zone. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est
présidée par le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235408?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026420?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574723?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026399?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170154?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933424?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359686?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170198?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026916578?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235452?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
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<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
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2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170114?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235408?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359686?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026916578?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006193258
---
<h1>Sous-section 7 : Etat-major de zone</h1>
- [Article R*1311-26](article_r1311-26.md)
- [Article R*1311-27](article_r1311-27.md)
- [Article R*1311-28](article_r1311-28.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574250
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574250.xml
---
<h1>Article R*1311-26</h1>
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :<br />
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;<br />
2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone
intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;<br />
3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de
zone ;<br />
4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de
coordination du trafic et d'information routière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574251
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574251.xml
---
<h1>Article R*1311-27</h1>
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou
plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou
plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574252
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574252.xml
---
<h1>Article R*1311-28</h1>
Des arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et,
le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent les conditions dans
lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du
préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193259
---
<h1>Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris</h1>
- [Article R*1311-29](article_r1311-29.md)

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574253
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574253.xml
---
<h1>Article R*1311-29</h1>
I.-Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont
exercées par le préfet de police.<br />
II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21 et R. * 1311-23 ne sont pas
applicables à la zone de défense de Paris.<br />
III.-Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général
de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de
secrétaire général de zone.<br />
Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R. *
1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont
applicables les dispositions de l'article R. * 1311-28.<br />
IV.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat
général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines
pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police
de Versailles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030441617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030479680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2010-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a>
</li>
<li>
2010-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030479680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574243?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574246?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574250?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138087
<h1>LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER</h1>
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006151863
---
<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006167401
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article R*1611-2](article_r1611-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574679
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1611R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574679.xml
---
<h1>Article R*1611-2</h1>
Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167403
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article R*1631-1](article_r1631-1.md)
- [Article R*1631-2](article_r1631-2.md)
- [Article R1631-4](article_r1631-4.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574696
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1631R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574696.xml
---
<h1>Article R*1631-2</h1>
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167407
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article R*1671-1](article_r1671-1.md)
- [Article R*1671-2](article_r1671-2.md)
- [Article R1671-3](article_r1671-3.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574723
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1671R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574723.xml
---
<h1>Article R*1671-2</h1>
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. " ;<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
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</details>