LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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République française 2009-08-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000018882581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882581.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020958016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958016.xml
---
<h1>Article L4221-1</h1>
@ -35,11 +35,12 @@ Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.<br />
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans
l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration
de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation
internationale.
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par
arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une
durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public
administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel ou d'une organisation internationale.
<details>
@ -49,7 +50,7 @@ internationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +73,7 @@ internationale.
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2008-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540370
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540370.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020958020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958020.xml
---
<h1>Article L4221-4</h1>
@ -21,7 +20,8 @@ oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéress
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
de la demande.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut
@ -42,51 +42,10 @@ l'employeur et le ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030947529?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710211?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579308?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,6 +73,9 @@ l'employeur et le ministre de la défense.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540374.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020958024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958024.xml
---
<h1>Article L4221-8</h1>
@ -20,7 +19,8 @@ dans le respect du présent livre ;<br />
réservistes ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée
au ministère de la défense.
au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
au ministère de l'intérieur.
<details>
@ -30,19 +30,13 @@ au ministère de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404583?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404583?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,6 +55,9 @@ au ministère de la défense.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540381
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540381.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020958036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958036.xml
---
<h1>Article L4231-5</h1>
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le
ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par
décret, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une
durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale
soumis à l'obligation de disponibilité.
@ -23,70 +23,16 @@ soumis à l'obligation de disponibilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540379?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411048?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411071?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411078?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404592?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404592?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,6 +57,12 @@ soumis à l'obligation de disponibilité.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540379?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
</li>
@ -132,6 +84,9 @@ soumis à l'obligation de disponibilité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>