Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires

Application de l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950883
NOR: DEFH1609998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/08/JORFTEXT000032950883.xml
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République française 2016-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711254
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recours administratif préalable](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques](chapitre_ier)

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951432
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###### Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- [Section 1 : Capacité juridique](section_1)
- [Section 2 : Représentativité](section_2)
- [Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951441
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###### Section 1 : Capacité juridique
- [Article R4126-1](article_r4126-1.md)
- [Article R4126-2](article_r4126-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/14/LEGIARTI000032951450.xml
---
###### Article R4126-1
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale
de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article
5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant
des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code
civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du
ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait
aux obligations imposées par ces dispositions.<br />
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une
association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité
juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au
premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/14/LEGIARTI000032951460.xml
---
###### Article R4126-2
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des
administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le
ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure
notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à
l'article L. 4126-6.<br />
Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la
défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si
l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut
saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7.

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951469
---
###### Section 2 : Représentativité
- [Sous-section 1 : Transparence financière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire](sous-section_3)

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951475
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###### Sous-section 1 : Transparence financière
- [Article R4126-3](article_r4126-3.md)
- [Article R4126-4](article_r4126-4.md)
- [Article R4126-5](article_r4126-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/14/LEGIARTI000032951483.xml
---
###### Article R4126-3
Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent
établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière
impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la
publication de leurs comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/14/LEGIARTI000032951492.xml
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###### Article R4126-4
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires
dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de
toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont
supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un
compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables.<br />
Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et
un suppléant.<br />
Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux
comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et
administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette
direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes
par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe
ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre
fixe les modalités de cette transmission.<br />
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
leur authenticité et leur accessibilité gratuite.<br />
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la
rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951501.xml
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###### Article R4126-5
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires
dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de
l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de
résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de
l'Autorité des normes comptables. Ces associations peuvent n'enregistrer leurs
créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du
présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu'il
mentionne n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.<br />
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires
dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice
peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre mentionnant
chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et
des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références aux pièces
justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en
espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des
ressources et des dépenses est établi.<br />
Les associations professionnelles nationales de militaires mentionnées aux
alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois
mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans
les conditions prévues à l'article R. 4126-4, soit par publication sur leur site
internet.<br />
Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, les comptes annuels
des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources
sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la
condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la
vie privée de leurs membres.

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951506
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###### Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations
- [Article R4126-6](article_r4126-6.md)
- [Article R4126-7](article_r4126-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000032951513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951513.xml
---
###### Article R4126-6
Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée
comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article
L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de
l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ;<br />
2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de
chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. L'effectif des
adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pourcentage
minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au
sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée. Ce pourcentage
minimal peut être différent selon le groupe de grade.<br />
Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une
force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de
grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.<br />
Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations
rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au
moins.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont
compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière
à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9.
Ils peuvent être différents selon la force armée ou la formation rattachée
concernée.<br />
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de
l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et
déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée
et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date
et sont publiés par le ministre de la défense.<br />
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle
nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2,
doit être à jour de ses cotisations.<br />
Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales
de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.<br />
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31
décembre de l'année précédant le renouvellement du Conseil supérieur de la
fonction militaire. Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents
déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er
janvier de l'année de ce renouvellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032951526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951526.xml
---
###### Article R4126-7
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit,
pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois forces armées et d'au moins
deux formations rattachées disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;<br />
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de
l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées
;<br />
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations
rattachées doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif de cette force
armée ou de cette formation rattachée. Ce pourcentage peut être différent selon
la force armée ou la formation concernée ;<br />
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à
un pourcentage minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe
de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées. Ce
pourcentage minimal peut être différent selon le groupe de grade.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont
compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense.

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951531
---
###### Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire
- [Article R4126-8](article_r4126-8.md)
- [Article R4126-9](article_r4126-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032951538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951538.xml
---
###### Article R4126-8
A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le
ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles
nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces
associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction
militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22.<br />
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations
de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951548.xml
---
###### Article R4126-9
Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction
militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires
mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans
la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2. Le nombre de sièges et
la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de
la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de
leurs adhérents.

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951564
---
###### Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
- [Article R4126-10](article_r4126-10.md)
- [Article R4126-11](article_r4126-11.md)
- [Article R4126-12](article_r4126-12.md)
- [Article R4126-13](article_r4126-13.md)
- [Article R4126-14](article_r4126-14.md)
- [Article R4126-15](article_r4126-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951571.xml
---
###### Article R4126-10
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à
l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas
porter atteinte au bon fonctionnement du service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951578.xml
---
###### Article R4126-11
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de
militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de
l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement
du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et
préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un
message. Les modalités de cette diffusion sont, dans ce cas, précisées par
l'autorité militaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951585.xml
---
###### Article R4126-12
Le ministre de la défense met à disposition de chaque association
professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent,
comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/16/LEGIARTI000032951620.xml
---
###### Article R4126-13
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser,
sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des
enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service. Des
locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes
d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant
la date envisagée. La participation d'une personnalité extérieure à la
communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation
de l'autorité militaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/16/LEGIARTI000032951627.xml
---
###### Article R4126-14
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la
défense, les associations professionnelles nationales de militaires
représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/16/LEGIARTI000032951634.xml
---
###### Article R4126-15
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de
leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à
l'activité associative.<br />
Ce crédit de temps associatif est exprimé, pour les associations représentatives
qui ne siègent pas au Conseil supérieur de la fonction militaire, en un nombre
de jours annuels. Ce nombre de jours est déterminé, pour chacune de ces
associations, par le ministre de la défense, en fonction des effectifs
respectifs de leurs adhérents. L'association peut choisir d'attribuer ces jours
à l'un de ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs
administrateurs.<br />
Le crédit de temps associatif prend la forme, pour les associations
représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire, d'une
décharge complète d'activité. Trois administrateurs de chacune de ces
associations sont autorisés à se consacrer à temps complet à l'activité
associative. La liste nominative de ces militaires est communiquée au ministre
de la défense. Dans la mesure où la désignation d'un militaire se révèle
incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par
délégation du ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite
l'association à porter son choix sur un autre militaire.

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951639
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R4126-16](article_r4126-16.md)
- [Article R4126-17](article_r4126-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/16/LEGIARTI000032951646.xml
---
###### Article R4126-16
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations
professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et
garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/16/LEGIARTI000032951654.xml
---
###### Article R4126-17
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du
présent chapitre.