Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2019-05-15 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2019-05-15
Date de fin: 2019-05-15 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article D2362-2 ###### Article D2362-2
@ -25,8 +25,8 @@ relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numéri
et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la
sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la
défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef
du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les
pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;<br /> responsabilité respective ;<br />
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de 3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de