Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2019-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-05-15
Identifiant: LEGIARTI000037127440
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Date de début: 2019-05-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038467797
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###### Article D2362-2
@ -25,8 +25,8 @@ relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numéri
et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la
sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la
défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef
du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets,
pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les
formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;<br />
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de