Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 98-564. IL DEFINIT LES MODALITES DE DESIGNATION ET DE REPARTITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL, AINSI QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI. LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL EST CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DE LA LOI ET L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIERE D'ASSISTANCE AUX VICTIMES DE MINES ANTIPERSONNEL ET D'AIDE AU DEMINAGE. LA FRANCE A EN EFFET ACQUIS UNE EXPERTISE RECONNUE EN MATIERE DE NEUTRALISATION DES MINES ANTIPERSONNEL. CETTE EXPERTISE EST LE FRUIT DE L'EXPERIENCE DU DEMINAGE PAR LES FORCES ARMEES FRANCAISES DES CHAMPS DE BATAILLE DU LIBAN, DU CAMBODGE, DU KOWEIT ET DE L'EX-YOUGOSLAVIE. LA COMMISSION SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN ET PUBLIE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT QUI FAIT LE BILAN DE CES QUESTIONS. LE DECRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMEE DE 24 MEMBRES : 16 MEMBRES REPRESENTANT LE PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE. LE PRESIDENT, QUI NE PEUT ETRE UN PARLEMENTAIRE, EST CHOISI PARMI EUX ; 8 AUTRES MEMBRES REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT ET L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. LES MEMBRES REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS ET PEUVENT NOTAMMENT INCLURE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES A VOCATION HUMANITAIRE, QUI TRAVAILLERONT EN ETROITE CONCERTATION AVEC L'ADMINISTRATION, FAISANT AINSI BENEFICIER LA COMMISSION DE LEUR EXPERIENCE DE TERRAIN. UN BUREAU COMPOSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST CHARGE D'ASSISTER LA COMMISSION DANS SON ACTIVITE, NOTAMMENT POUR L'ELABORATION DE SON RAPPORT D'ACTIVITE. IL PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS. LES COUTS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000395289 NOR: DEFD9901431D Ancien identifiant: 1DX999358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/52/JORFTEXT000000395289.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2010-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000021360528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360528.xml
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Date de début: 2010-07-31
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Date de fin: 2011-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000022658578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658578.xml
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<h1>Article R2343-3</h1>
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@ -17,7 +17,7 @@ législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvelle
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partiel du Sénat.<br />
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Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après
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consultation du Conseil économique et social.<br />
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consultation du Conseil économique, social et environnemental.<br />
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Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur
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proposition de celui-ci.<br />
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@ -40,10 +40,7 @@ achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> MODIFIE source
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@ -54,10 +51,10 @@ achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
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1999-05-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26</a>
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2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2
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