Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049210441
NOR: ARMD2331748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/04/JORFTEXT000049210441.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030407669
- [Sous-section 5 : Contrôles de sécurité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire](sous-section_8)

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---
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049214401
---
###### Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- [Article R1332-41-24](article_r1332-41-24.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214403.xml
---
###### Article R1332-41-24
<p align="left">
La sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1
relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est régie par
les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre
Ier du livre IV et, sous réserve des précisions et dérogations prévues par
cette sous-section, par celles de la présente section.
</p>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021047903
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire](sous-section_4)

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---
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049214438
---
###### Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- [Article R*1411-11-36](article_r1411-11-36.md)
- [Article R1411-11-37](article_r1411-11-37.md)
- [Article R1411-11-38](article_r1411-11-38.md)
- [Article R1411-11-39](article_r1411-11-39.md)
- [Article R1411-11-40](article_r1411-11-40.md)
- [Article R1411-11-41](article_r1411-11-41.md)
- [Article R1411-11-42](article_r1411-11-42.md)
- [Article R1411-11-43](article_r1411-11-43.md)
- [Article R*1411-11-44](article_r1411-11-44.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214440.xml
---
###### Article R*1411-11-36
<p align="left">
Les systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 pour lesquels
toute atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risquerait de nuire à
la poursuite de la finalité définie à l'article R. * 1411-7 sont dénommés “
systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental
de la dissuasion nucléaire ”.
</p>
<p align="left">
Ces systèmes d'information sont régis par les dispositions de la présente
sous-section et, sous réserve des précisions et dérogations qu'elle prévoit,
par celles de la section 7 bis du chapitre II du titre III du livre III.
</p>
<p align="left">
Les opérateurs d'importance vitale désignés dans la présente sous-section sont
ceux mentionnés à l'article R. 1332-1 qui disposent d'au moins un système
d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214442.xml
---
###### Article R1411-11-37
<p align="left">
I.-Les règles de sécurité mentionnées à l'article L. 1332-6-1 nécessaires à la
protection des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle
gouvernemental de la dissuasion nucléaire sont fixées par arrêté du Premier
ministre sur proposition du ministre de la défense.
</p>
<p align="left">
II.-La liste des systèmes d'information d'importance vitale relevant du
contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est établie selon des
modalités fixées par arrêté du Premier ministre.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214444.xml
---
###### Article R1411-11-38
<p align="left">
Lorsqu'ils s'appliquent aux systèmes d'information d'importance vitale
relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, les systèmes
de détection mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont exploités par l'autorité
compétente définie par arrêté du Premier ministre ou par un prestataire de
service mentionné au même article, qualifié dans les conditions prévues par
les dispositions du chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif
à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de
confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
</p>
<p align="left">
Un arrêté du Premier ministre définit les modalités de sélection du
prestataire de service qualifié.
</p>
<p align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-41-9, les prestataires de
services qualifiés aux seules fins de mise en œuvre des dispositions de la
présente sous-section ne figurent pas sur la liste mise à disposition du
public par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214446.xml
---
###### Article R1411-11-39
<p align="left">
Les opérateurs d'importance vitale communiquent au Premier ministre et à
l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre les informations
relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement des
systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental
de la dissuasion nucléaire, selon des modalités définies par ce même arrêté.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214448.xml
---
###### Article R1411-11-40
<p align="left">
La décision d'imposer aux opérateurs d'importance vitale les contrôles
mentionnés à l'article L. 1332-6-3 lorsqu'ils portent sur des systèmes
d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire est notifiée par le Premier ministre sur proposition de
l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre. Les modalités de
ces contrôles sont précisées par ce même arrêté.
</p>
<p align="left">
La copie de la convention mentionnée à l'article R. 1332-41-14 est adressée à
l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre selon les
modalités précisées par ce même arrêté.
</p>
<p align="left">
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
1332-41-15 ne sont pas applicables aux contrôles portant sur les systèmes
d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire lorsque ceux-ci sont réalisés en application du présent
article.
</p>
<p align="left">
Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire de service qualifié, le
rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-41-15 est remis à
l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.
</p>
<p align="left">
L'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre peut auditionner,
dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de
l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence
de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations
figurant dans le rapport.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214450.xml
---
###### Article R1411-11-41
<p align="left">
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le
représenter auprès des autorités définies par arrêté du Premier ministre pour
toutes les questions relatives à l'application de la présente sous-section.
Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à
l'article R. 2311-7.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214452.xml
---
###### Article R1411-11-42
<p align="left">
Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale
et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier
pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section
lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214454.xml
---
###### Article R1411-11-43
<p align="left">
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues
aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes
d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire, l'autorité compétente définie par arrêté du Premier
ministre saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du
délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un
manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en
demeure adressée à l'opérateur par l'autorité compétente définie par arrêté du
Premier ministre.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/44/LEGIARTI000049214456.xml
---
###### Article R*1411-11-44
<p align="left">
Les arrêtés pris par le Premier ministre en application de la présente
sous-section ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux personnes ayant besoin
d'en connaître.
</p>