Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE

ABROGE LE D. 511357 DU 20-11-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676829
Ancien identifiant: 1DX963789
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676829.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293382.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502466.xml
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###### Article R1337-4
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la
préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine
alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de
sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la
mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées
sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les
directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de
défense et de sécurité un officier du service du commissariat des armées pour le