Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
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République française 2015-11-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000030170228
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Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031487686
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<h1>Article R*1311-31</h1>
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région
contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la
défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission
régionale de défense économique dont la composition et les missions sont
définies par arrêté interministériel.<br />
défense économique dans la région.<br />
Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du
préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la
sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions
conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances
publiques préside la commission régionale de défense économique.
la consommation, du travail et de l'emploi.
<details>
@ -32,7 +27,7 @@ publiques préside la commission régionale de défense économique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +41,7 @@ publiques préside la commission régionale de défense économique.
1983-04-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a>
</li>
</ul>
</details>