Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30. 
Modification du code de la défense, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et tendant à reconnaître aux anciens membres de la résistance active et continue recrutés, nommés et titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : modification de l'article 5.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032918268
NOR: DEFD1611824R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/91/82/JORFTEXT000032918268.xml
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République française 2016-07-22 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032920492
<h1>Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales</h1>
- [Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](section_1/README.md)
- [Section 1 bis : Sanctions administratives](section_1_bis/README.md)
- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032920490
<h1>Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle</h1>
- [Article L2339-1](article_l2339-1.md)
- [Article L2339-1-1](article_l2339-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032918863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918863.xml
---
<h1>Article L2339-1-1</h1>
Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1
peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre
par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des
obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243842?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450527?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2016-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032918868
---
<h1>Section 1 bis : Sanctions administratives</h1>
- [Article L2339-1-2](article_l2339-1-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032918875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918875.xml
---
<h1>Article L2339-1-2</h1>
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant
causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par
le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur
ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est
notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.<br />
En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé
dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre
de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes :<br />
1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du
fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances
constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée
individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut
être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;<br />
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de
matériels de guerre ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert
intracommunautaire de produits liés à la défense, dans les conditions prévues
aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.<br />
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.<br />
L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures
correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de
mise en conformité fixé dans la mise en demeure.<br />
Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre
le public et l'administration.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034441446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920494?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920496?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024230146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230146.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/04/LEGIARTI000032920494.xml
---
<h1>Article L2335-12</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
spécifiées dans la licence.
spécifiées dans la licence.<br />
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en
application de l'article L. 2339-1-2.
<details>
@ -24,16 +27,13 @@ spécifiées dans la licence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918875?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189139?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ spécifiées dans la licence.
<ul>
<li>
2011-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656760.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032920909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920909.xml
---
<h1>Article L2451-1</h1>
@ -23,7 +23,13 @@ l'Etat en mer.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .
<details>
@ -33,79 +39,7 @@ la procédure pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540148?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505124?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738493?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654560?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540135?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,6 +49,12 @@ la procédure pénale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -127,43 +67,13 @@ la procédure pénale.
2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540148?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166956
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md)
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/91/LEGIARTI000032919129.xml
---
<h1>Article L3211-1-1</h1>
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions
spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et
dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du
ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La
liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045892949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045893046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1110-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887707?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227748.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920976.xml
---
<h1>Article L3551-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1
à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code
de la défense.
de la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.
<details>
@ -21,7 +26,15 @@ de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,19 +42,13 @@ de la défense.
<ul>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227742.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920967.xml
---
<h1>Article L3561-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1 à
L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de
la défense.
la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015 .
<details>
@ -21,7 +26,15 @@ la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,19 +42,13 @@ la défense.
<ul>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227736.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920956.xml
---
<h1>Article L3571-1</h1>
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227736.xml
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n°
61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L.
3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.
<details>
@ -22,10 +27,18 @@ antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,19 +46,16 @@ antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L
<ul>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1961-11-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166971
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2/README.md)
- [Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Santé et sécurité au travail](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032918890
---
<h1>Section 5 : Santé et sécurité au travail</h1>
- [Article L4123-19](article_l4123-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918762?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032918897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918897.xml
---
<h1>Article L4123-19</h1>
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur
intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des
modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918762?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918762?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037970294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030946906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920696.xml
---
<h1>Article L4126-6</h1>
@ -16,14 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L.
4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des
conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces
armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des
opérations.<br />
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance,
notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à
caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des
Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre
elles.<br />
armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la
conduite des opérations. Les associations sont soumises à une stricte
obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis
politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des
entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de
fédérations qu'entre elles.<br />
</div>
@ -34,37 +33,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540239?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540241?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032951460?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540251?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946918?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949062?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200631?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +50,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
<ul>
<li>
2015-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540239?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540241?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030946912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032920767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920767.xml
---
<h1>Article L4126-8</h1>
<div align="left">
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
;<br />
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect
des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;<br />
2° La transparence financière ;<br />
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;<br />
@ -23,8 +22,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces
armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le
décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.<br />
@ -38,63 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032951513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038911013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-31 au 2019-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043331336?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2024-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-08 au 2024-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043631818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043329653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +47,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
<ul>
<li>
2015-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038911013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-31 au 2019-09-07</a>
@ -131,6 +76,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
<li>
2021-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946918?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>