Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000406012 NOR: DEFD0101820D Ancien identifiant: 1DS001745 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
This commit is contained in:
parent
132ec71f24
commit
e9c58d3f9f
3 changed files with 64 additions and 50 deletions
|
@ -1,25 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033689668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689668.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034182033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2362-2
|
||||
|
||||
Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le
|
||||
besoin de protection des installations sont :<br />
|
||||
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour
|
||||
déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de
|
||||
protection :<br />
|
||||
|
||||
1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la
|
||||
Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin, et les organismes interarmées ;<br />
|
||||
1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en
|
||||
métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les
|
||||
formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité
|
||||
d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de
|
||||
l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
|
||||
l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité
|
||||
extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du
|
||||
renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de
|
||||
service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les
|
||||
installations relevant de leur responsabilité.
|
||||
l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des
|
||||
relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes
|
||||
d'information et de communication, le directeur général de la sécurité
|
||||
extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le
|
||||
directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle
|
||||
général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les
|
||||
formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
|
||||
responsabilité respective ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
|
||||
santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
|
||||
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
|
||||
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
|
||||
commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions,
|
||||
pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité
|
||||
respective ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
|
||||
défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant
|
||||
de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033689660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689660.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034182037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2362-3
|
||||
|
||||
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
|
||||
départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers
|
||||
généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la
|
||||
défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à
|
||||
compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense,
|
||||
reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des
|
||||
établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de
|
||||
responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
|
||||
application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
|
||||
fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de
|
||||
pénétrer dans ces zones.<br />
|
||||
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation
|
||||
et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code
|
||||
pénal :<br />
|
||||
|
||||
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services
|
||||
et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les
|
||||
dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour
|
||||
l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole
|
||||
relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et
|
||||
le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et
|
||||
établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement
|
||||
organique territorial respectif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes
|
||||
placés sous leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033689655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689655.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034182045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2362-4
|
||||
|
||||
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
|
||||
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
|
||||
extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le
|
||||
directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
|
||||
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
|
||||
de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le
|
||||
directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement
|
||||
militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication
|
||||
et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du
|
||||
ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à
|
||||
l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur
|
||||
autorité.
|
||||
Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux
|
||||
mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2
|
||||
ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense
|
||||
pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue