Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Application de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; de l’article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034410634
NOR: ECFM1636881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/06/JORFTEXT000034410634.xml
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République française 2017-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000032301404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/14/LEGIARTI000032301404.xml
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034417314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/73/LEGIARTI000034417314.xml
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###### Article D3123-11
@ -17,6 +17,6 @@ décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part,
articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le
régime des matériels de guerre, d'autre part.<br />
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de
l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense ou de sécurité.
En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses
de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation
et à l'exécution des marchés publics.