Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2012-07-23
Date de fin: 2012-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360502 Identifiant: LEGIARTI000026219629
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###### Article R2352-3 ###### Article R2352-3
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le
spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, des produits explosifs couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9,
incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une
de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et
présent chapitre. d'exportation prévues par le présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2012-07-23
Date de fin: 2012-07-23 Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGIARTI000021360468 Identifiant: LEGIARTI000026219626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/96/LEGIARTI000026219626.xml
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###### Article R2352-19 ###### Article R2352-19
@ -13,7 +13,8 @@ L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise
autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre
de la défense et du ministre de l'intérieur.<br /> de la défense et du ministre de l'intérieur.<br />
L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
l'exception de ceux régis par l'article L. 2335-3, est soumise à autorisation à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et
délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du
ministre des affaires étrangères.