Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021360502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360502.xml
Date de début: 2012-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026219629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/96/LEGIARTI000026219629.xml
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###### Article R2352-3
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation
spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, des produits explosifs
incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées
de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le
présent chapitre.
L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le
couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9,
des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une
munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et
d'exportation prévues par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021360468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360468.xml
Date de début: 2012-07-23
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGIARTI000026219626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/96/LEGIARTI000026219626.xml
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###### Article R2352-19
@ -13,7 +13,8 @@ L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise
autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre
de la défense et du ministre de l'intérieur.<br />
L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à
l'exception de ceux régis par l'article L. 2335-3, est soumise à autorisation
délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et
L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des
douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du
ministre des affaires étrangères.