Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023752250
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/75/22/LEGITEXT000023752250.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
parent 2dcda617b9
commit e3a656701b
17 changed files with 355 additions and 223 deletions

View file

@ -1,23 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753012.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882350.xml
---
<h1>Article R5111-10</h1>
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R.
5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur
local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit
être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de
l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de
travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753004?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028906525?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -32,6 +46,9 @@ local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doi
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753004?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-08-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753006.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026882355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882355.xml
---
<h1>Article R5111-7</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une
demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.<br />
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande
et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de
la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à
compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit
être complétée.<br />
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de
l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour
le donner.
l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
<details>
@ -29,34 +30,16 @@ le donner.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028905597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028905964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -65,6 +48,9 @@ le donner.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028905964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753010.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882353.xml
---
<h1>Article R5111-9</h1>
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au
bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation
accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de
l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions
imposées.<br />
L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à
partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
@ -20,6 +21,14 @@ partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,5 +43,8 @@ partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753034.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882347.xml
---
<h1>Article R5114-4</h1>
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense fait établir, par
agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la
date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les
photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de
servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur local du service
d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi
en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et
le troisième au siège local du service d'infrastructure de la défense.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait
établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions
existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et
les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones
de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du
service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées,
est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la
préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service
d'infrastructure de la défense.<br />
Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de
l'article R. 5114-3.
@ -29,13 +30,30 @@ l'article R. 5114-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821386?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753032?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1853-08-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821386?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753043.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882344.xml
---
<h1>Article R5114-6</h1>
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux
prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le
directeur local du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de
trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la
position et les principales dimensions de la construction et justifiant du
respect des prescriptions énoncées par le décret.
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le
délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des
travaux, la position et les principales dimensions de la construction et
justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.
<details>
@ -24,28 +24,10 @@ respect des prescriptions énoncées par le décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753053?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882334?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,6 +45,9 @@ respect des prescriptions énoncées par le décret.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753049.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882342.xml
---
<h1>Article R5114-8</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une
demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.<br />
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande
et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de
la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à
compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit
être complétée.<br />
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de
l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour
le donner.
l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
<details>
@ -29,19 +30,7 @@ le donner.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,6 +48,9 @@ le donner.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753055.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882337.xml
---
<h1>Article R5114-10</h1>
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au
bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation
accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de
l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions
imposées.<br />
L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de
la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
@ -20,6 +21,14 @@ la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,5 +43,8 @@ la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753057.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882334.xml
---
<h1>Article R5114-11</h1>
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R.
5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au
directeur local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de
travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La
déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de
réception.
<details>
@ -22,7 +23,13 @@ travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821385?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753043?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882344?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,6 +47,9 @@ travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1853-08-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821385?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1853-08-10 au 2011-03-20</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753079.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882363.xml
---
<h1>Article R5131-3</h1>
Conformément aux articles R. 53, R. 57-3 et R. 57-4 du code du domaine de
l'Etat, le ministre de la défense, ou l'autorité à laquelle il donne délégation
à cette fin, signe les conventions d'occupation temporaire et délivre les
autorisations d'occupation temporaire du domaine public utilisé par le ministère
de la défense.
Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la
défense relatives aux implantations des formations militaires et autres
organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de
la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les
plans de stationnement des unités.<br />
Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et
d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le
périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté
du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en
infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou
d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.<br />
Le schéma directeur immobilier est établi :<br />
1° Par les autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par
arrêté du ministre de la défense, pour les bases qu'elles commandent, et à
l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;<br />
2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par
arrêté du ministre de la défense.<br />
Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.
<details>
@ -23,55 +42,16 @@ de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882377?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879903?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350609?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026880051?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-18 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042063508?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032893094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031118078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-31 au 2016-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034872777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879899?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042999731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045390086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026883091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034642412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350599?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -98,6 +78,9 @@ de la défense.
<li>
2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026883091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-10-22</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032893094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2017-05-08</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753149.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882422.xml
---
<h1>Article D5341-2</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D.
5131-15.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5134-4, D.
5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D.
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753085?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753147.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882442.xml
---
<h1>Article R5341-1</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R.
5131-3 et R. 5131-16.
5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -30,11 +38,20 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753113?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753159.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882426.xml
---
<h1>Article D5351-2</h1>
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R.
5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -29,6 +41,9 @@ Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753157.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882438.xml
---
<h1>Article R5351-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R.
5131-16.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.
5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -30,11 +38,20 @@ Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753113?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753169.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/25/LEGIARTI000026882544.xml
---
<h1>Article D5361-2</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R.
5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -29,6 +41,9 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753167.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882434.xml
---
<h1>Article R5361-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R.
5131-16.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.
5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -30,11 +38,20 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753113?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753179.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/25/LEGIARTI000026882560.xml
---
<h1>Article D5371-2</h1>
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret
n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
antarctiques françaises les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D.
5131-12 à D. 5131-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,6 +49,9 @@ antarctiques françaises les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753081?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753177.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882430.xml
---
<h1>Article R5371-1</h1>
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret
n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3.
antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5 et R.
5131-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,8 +46,17 @@ antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3.
<li>
2011-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026879631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R5131-5 (V)
</li>
</ul>
</details>