Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres)

Abrogation des décrets n° 2001-694 du 31 juillet 2001, n° 2002-536 du 18 avril 2002 et n° 2004-1190 du 10 novembre 2004.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020347811
NOR: DEFD0817992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/34/78/JORFTEXT000020347811.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121317
### PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE ### PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- [LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE](livre_ier) - [LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE](livre_ier)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii) - [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
- [LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE](livre_iv) - [LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE](livre_iv)
- [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v) - [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi) - [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138084
#### LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE #### LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- [TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE](titre_iii)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii) - [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE](titre_iii)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE ##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Constitution de groupements](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Constitution de groupements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime](chapitre_v) - [Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020413642
###### Section 1 : Transports et travaux ###### Section 1 : Transports et travaux
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédures](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Procédures](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5)

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@ -6,22 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Article R*1136-20](article_r1136-20.md)
- [Article R*1336-16](article_r1336-16.md)
- [Article R*1336-17](article_r1336-17.md)
- [Article R*1336-18](article_r1336-18.md)
- [Article R*1336-19](article_r1336-19.md)
- [Article R*1336-21](article_r1336-21.md)
- [Article R*1336-22](article_r1336-22.md)
- [Article R*1336-23](article_r1336-23.md)
- [Article R*1336-24](article_r1336-24.md)
- [Article R*1336-25](article_r1336-25.md)
- [Article R*1336-26](article_r1336-26.md)
- [Article R*1336-27](article_r1336-27.md)
- [Article R*1336-28](article_r1336-28.md)
- [Article R*1336-29](article_r1336-29.md)
- [Article R*1336-30](article_r1336-30.md)
- [Article R*1336-31](article_r1336-31.md)
- [Article R*1336-32](article_r1336-32.md)
- [Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_2)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574517
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574517.xml
---
###### Article R*1136-20
Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes
exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur
régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont
rattachés.<br />
Les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des
directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de
défense où se trouvent leurs établissements.<br />
Dans chaque zone de défense, un représentant peut être désigné par le directeur
des ports et de la navigation maritimes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574512
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574512.xml
---
###### Article R*1336-16
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, le
directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux
transports terrestres.<br />
Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des
actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures
mentionnés à l'article R. * 1336-15, conformément aux instructions du
commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du
commissaire général aux transports dans la zone de défense.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574513
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574513.xml
---
###### Article R*1336-17
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués aux divers modes de
transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du
commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de
l'exécution des transports terrestres.<br />
Des arrêtés des préfets de zone fixent la composition de cette délégation pour
chaque région.<br />
Dès la mise en garde, l'officier général de zone de défense accrédite un
officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574514
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574514.xml
---
###### Article R*1336-18
Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental
de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures
de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les
instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la région.<br />
Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la
représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574516
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574516.xml
---
###### Article R*1336-19
I. - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
maritimes sont :<br />
1° Pour la direction des ports et de la navigation maritimes :<br />
a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;<br />
b) Les services maritimes ;<br />
2° Pour la direction des transports maritimes :<br />
a) Au titre du service des transports d'intérêt général ;<br />
- les directions régionales des transports maritimes ;<br />
- les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction
régionale ;<br />
- les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service
local ;<br />
b) Au titre du service des transports militaires par mer, les services régionaux
et locaux qui peuvent être établis en tant que de besoin soit en permanence,
soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports
militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.<br />
II. - Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les
organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers
n'ont pas été mis en place.<br />
III. - Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont
organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes
portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français.
Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le
fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres
intéressés.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574518
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574518.xml
---
###### Article R*1336-21
I.-Dans chaque zone de défense ayant une frontière maritime ou dans chaque zone
de trafic maritime et dans l'étendue de sa circonscription territoriale, le
directeur régional des transports maritimes coordonne et contrôle l'action des
services qui lui sont rattachés conformément aux instructions du commissaire aux
transports maritimes dont il est le représentant. Il exerce son action en
liaison avec les autorités navales et les autorités responsables des complexes
portuaires. Il est assisté par l'officier chef du service régional du service
des transports militaires par mer.<br />
II.-Le directeur régional des transports maritimes reçoit des directives des
représentants du commissaire général aux transports dans les zones de défense
dont sa circonscription territoriale forme la limite maritime. Dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2, il met en place ses délégués auprès du ou des
représentants du commissaire général aux transports pour l'assister dans sa
mission de coordination.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574519
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574519.xml
---
###### Article R*1336-22
I.-Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
aériens sont :<br />
1° Les directions de l'aviation civile ;<br />
2° Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;<br />
3° Aéroports de Paris.<br />
II.-Le directeur de l'aviation civile est le représentant du commissaire aux
transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se
trouve le siège d'une direction de l'aviation civile, il assure la coordination
de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens ainsi
qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.<br />
Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une
direction de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile délègue ses
fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses
responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de délégations
territoriales de l'aviation civile.<br />
III.-Les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des
directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de
défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie. Dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit
représentant du commissaire général aux transports. Ils sont assistés par un
officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.<br />
IV.-Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent le détail de
l'organisation ci-dessus définie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574520
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574520.xml
---
###### Article R*1336-23
Les services régionaux et locaux dépendant de la direction de la météorologie
sont :<br />
1° Les directions interrégionales de la météorologie ;<br />
2° Les centres départementaux de la météorologie.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574521
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574521.xml
---
###### Article R*1336-24
I. - En cas de rupture des communications, le représentant du commissaire
général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la direction
générale des transports de la partie isolée. Les représentants des commissaires
aux transports terrestres, maritimes et aériens mentionnés dans les articles
précédents assurent, chacun en ce qui le concerne, la direction des transports
correspondants.<br />
II. - S'il en est besoin, le représentant du commissaire général aux transports
a délégation pour assurer les désignations complémentaires nécessaires pour les
postes dépourvus de titulaires par suite des circonstances.<br />
III. - En outre, le commissaire général et les commissaires peuvent, si les
circonstances l'exigent, instituer, à titre temporaire, d'autres représentants
dont la compétence est fixée par lettre de service. Des consignes spéciales sont
établies et notifiées en temps opportun par le commissaire général aux
transports pour l'exercice de ces représentations.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574522
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574522.xml
---
###### Article R*1336-25
Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport
nécessaires à la défense sont :<br />
1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens
afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises ;<br />
2° Les infrastructures routières, aériennes et fluviales et les installations et
outillages portuaires ;<br />
3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les
bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce
français et les navires de commerce étrangers affrétés ou mis à la disposition
du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;<br />
4° Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'industrie, les garages, entrepôts,
ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens
énumérés ci-dessus ;<br />
5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.<br />
6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et
déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration
concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de
transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux
auxiliaires de transports et aux sociétés de location.<br />
7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574523
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574523.xml
---
###### Article R*1336-26
Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des
moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25.<br />
Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est
prévue au profit de la constitution des forces armées. La mobilisation de ces
derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre
chargé des transports.<br />
Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des
contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en
application l'article R. * 1141-2.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574524
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574524.xml
---
###### Article R*1336-27
Pour l'accomplissement de sa mission, le ministre chargé des transports peut
faire appel au concours des organismes professionnels mentionnés à l'article L.
1141-2 et peut, conformément aux dispositions de cet article, étendre, en cette
matière et sous son contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des
entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces
organismes.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des organismes dont
il utilise le concours.<br />
Il règle, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions les
modalités de ce concours, ainsi que les conditions dans lesquelles les moyens de
ces organismes, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sont mis à la
disposition du commissariat général aux transports.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574525
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574525.xml
---
###### Article R*1336-28
La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à
l'article R. * 1336-25, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue
au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont
l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons,
peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.<br />
Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du
directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont
rattachés. Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à
l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574527
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574527.xml
---
###### Article R*1336-29
I.-En tous temps, des conventions peuvent être passées entre, d'une part, le
ministre chargé des transports ou les ministres intéressés en accord avec
celui-ci et, d'autre part, les entreprises détenant les moyens mentionnés à
l'article R. * 1336-25, à l'effet d'exécuter certains transports ou de fournir
certaines prestations nécessaires aux transports en cas d'application des
articles L. 1111-2 et L. 2141-1.<br />
Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent
être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des
transports.<br />
II.-Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars
1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux
réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, les préfets de région
et de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire, à
l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées l'ensemble des
moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25, qui concourent à la satisfaction des
besoins de transports nécessaires à la défense.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de
l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font
assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par
les chefs des services de zone et des services régionaux et locaux dépendant du
commissariat général aux transports.<br />
III.-Ces autorités sont également habilitées à passer, au nom des ministres
chargés de l'équipement et des transports, les conventions mentionnées au
premier alinéa du présent article.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574528
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574528.xml
---
###### Article R*1336-30
Le régime des priorités de transport mentionné à l'article R. * 1336-1 entre en
vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les
autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par
décret.<br />
Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant
les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à
satisfaire et après consultation du comité des transports. Pour l'application de
ce régime le ministre chargé des transports définit les orientations à suivre
par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574529
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574529.xml
---
###### Article R*1336-31
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de
Paris.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574530
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574530.xml
---
###### Article R*1336-32
La composition, l'organisation et les attributions du comité des transports sont
fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé
des transports, après avis des ministres intéressés.<br />
Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire
général adjoint.<br />
Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes
propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport.
Il est, en outre, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, obligatoirement
consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de
transport.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167388
- [Section 1 : Alimentation](section_1) - [Section 1 : Alimentation](section_1)
- [Section 2 : Industrie](section_2) - [Section 2 : Industrie](section_2)
- [Section 3 : Travaux](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006182872
---
###### Section 3 : Travaux
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Groupement d'entreprises](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193294
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*1337-23](article_r1337-23.md)
- [Article R*1337-24](article_r1337-24.md)
- [Article R*1337-25](article_r1337-25.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574582
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574582.xml
---
###### Article R*1337-23
Le ministre responsable de l'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics
et de bâtiments est le ministre chargé de l'équipement.<br />
Il lui appartient de prendre ou provoquer en tout temps les mesures propres à
préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux
publics et de bâtiment et leur adaptation aux besoins de la défense. Il
prescrit, en particulier, toutes mesures de contrôle et d'immatriculation
nécessaires.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, il est notamment chargé de la
coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises mentionnées à l'article
R. * 1337-24.<br />
Il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des
directives du Premier ministre, l'ordre de priorité des travaux. Il peut
prescrire, en conséquence, l'arrêt de certains travaux en cours.<br />
Une priorité absolue est attribuée aux travaux présentant un caractère
opérationnel, sauf décision contraire du Premier ministre.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574583
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574583.xml
---
###### Article R*1337-24
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente section comprennent
:<br />
1° Les entreprises de travaux publics ;<br />
2° Les entreprises de bâtiment ;<br />
3° Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans
l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.<br />
Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions de la présente section
pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux
publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de
l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, en accord avec
celui-ci.<br />
Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des
entreprises soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article R. * 1337-23.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574584
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574584.xml
---
###### Article R*1337-25
Les services d'exécution de travaux dépendant directement des collectivités
territoriales et établissements publics restent normalement à la disposition de
ces collectivités et établissements. Toutefois, les chefs de services de défense
de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les
directeurs départementaux de l'équipement sont tenus informés de leurs moyens
d'action et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent, en
accord avec les autorités dont dépendent ces services d'exécution ou, à défaut,
sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193295
---
###### Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment
- [Article R*1337-26](article_r1337-26.md)
- [Article R*1337-27](article_r1337-27.md)
- [Article R*1337-28](article_r1337-28.md)
- [Article R*1337-29](article_r1337-29.md)
- [Article R*1337-30](article_r1337-30.md)
- [Article R*1337-31](article_r1337-31.md)
- [Article R*1337-32](article_r1337-32.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574585
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574585.xml
---
###### Article R*1337-26
Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé de l'équipement dispose en
tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux entreprises de travaux
publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le comité des travaux
publics et du bâtiment.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574586
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574586.xml
---
###### Article R*1337-27
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est dirigé par
un haut fonctionnaire du ministère de l'équipement qui, nommé par décret, prend
le titre de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est
placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement.<br />
Le commissariat dispose, en permanence, de personnels civils désignés par le
ministre chargé de l'équipement et des personnels militaires nécessaires au
commissaire adjoint désignés par le ministre de la défense. Les effectifs de ces
personnels sont, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, renforcés
conformément aux plans de mobilisation, notamment par du personnel assujetti aux
obligations du service de défense. Les moyens matériels nécessaires sont fournis
par le ministre chargé de l'équipement.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574587
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574587.xml
---
###### Article R*1337-28
Le commissaire mentionné à l'article R. * 1337-27 est secondé par un officier
général, commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes, sur proposition du
ministre chargé de l'équipement et du ministre de la défense. Cet officier
général doit appartenir, en temps normal, à la première section du cadre des
officiers généraux.<br />
Le commissaire est représenté localement :<br />
1° Dans chaque département, par le directeur départemental de l'équipement ;<br />
2° Dans chaque région, par le directeur régional de l'équipement ;<br />
3° Dans chaque zone, par le chef du service de défense de zone pour l'équipement
et les transports.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de
Paris.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574589
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574589.xml
---
###### Article R*1337-29
Sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, le commissaire aux
entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de préparer en tout
temps à leur mission de défense les entreprises soumises aux dispositions de la
présente section et de coordonner leur activités dans les cas prévus à l'article
L. 1111-2.<br />
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il dresse le plan d'emploi de
ces entreprises et, après avis du comité des travaux publics et du bâtiment, le
soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement.<br />
En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures propres à
satisfaire les besoins de toute nature afférents à l'exécution des travaux. Il
suit l'emploi des entreprises par les utilisateurs et le contrôle dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574590
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574590.xml
---
###### Article R*1337-30
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les administrations civiles et
militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne peuvent plus être
satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de la présente
section adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574591
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574591.xml
---
###### Article R*1337-31
Le commissaire et ses représentants ont seuls qualité au nom du ministre chargé
de l'équipement pour prescrire aux entreprises mentionnées à l'article R. *
1337-30 l'exécution des études et travaux de leur compétence technique.<br />
Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou
morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.<br />
Les ingénieurs des services de l'équipement dirigent les travaux concurremment
avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître d'ouvrage, lorsque
celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. Dans ce cas, ils notifient
les ordres de service, surveillent l'exécution des travaux et préparent leur
règlement.<br />
Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des
administrations civiles et militaires de l'Etat, des collectivités locales et
établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux et sociétés
d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux. Ces dispositions sont
fixées en accord avec les ministres intéressés ou leurs représentants.
Toutefois, en cas de nécessité, le ministre ou ses représentants peuvent imposer
à ces entreprises l'exécution d'un travail prioritaire.<br />
Dans tous les cas, les ingénieurs des services de l'équipement s'assurent de la
bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité
qui contrôle l'échelon, défini à l'article R. * 1337-33, dont ces entreprises
dépendent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574592
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574592.xml
---
###### Article R*1337-32
Le comité des travaux publics et du bâtiment, dont la composition,
l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre,
pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis des ministres
intéressés, est présidé par le commissaire ou par le commissaire adjoint.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193296
---
###### Sous-section 3 : Groupement d'entreprises
- [Article R*1337-33](article_r1337-33.md)
- [Article R*1337-34](article_r1337-34.md)
- [Article R*1337-35](article_r1337-35.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574593
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R033X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574593.xml
---
###### Article R*1337-33
Tout en conservant, autant que possible, leur structure normale, les entreprises
soumises aux dispositions de la présente section sont constituées en un
groupement.<br />
Le groupement est articulé en quatre échelons placés sous le contrôle, selon les
cas, du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants aux niveaux
correspondants :<br />
1° Un échelon national sous le contrôle direct du ministre chargé de
l'équipement, groupant en principe les entreprises les plus importantes dont
l'activité normale s'étend à tout le territoire, qui possèdent une forte
organisation et disposent de moyens matériels nombreux et puissants. Sont
également classées à cet échelon les entreprises très spécialisées ;<br />
2° Un échelon zonal constitué par les entreprises importantes dont les activités
s'étendent à plusieurs régions de la zone considérée, sous le contrôle du chef
du service de défense de zone pour l'équipement et les transports, sous réserve
des dispositions de l'article R. * 1337-28 relatives à la zone de défense de
Paris ;<br />
3° Un échelon régional constitué par les entreprises d'importance moyenne dont
les activités s'étendent à la région, sous le contrôle du directeur régional de
l'équipement, sous la réserve ci-dessus mentionnée ;<br />
4° Un échelon départemental constitué par les entreprises de caractère local,
sous le contrôle du directeur départemental de l'équipement et sous la même
réserve.<br />
La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement du groupement sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.<br />
Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles le groupement en sa
qualité d'organisme professionnel, au sens de l'article L. 1141-2, intervient
dans le recensement, la réunion ou l'utilisation des moyens en personnel et
matériel des entreprises, en application des dispositions des articles R. 1338-1
à R. 1338-5.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574594
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574594.xml
---
###### Article R*1337-34
Le groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la
désignation d'un délégué général et celle des délégués des divers échelons.<br />
Le délégué général du groupement est en même temps le délégué de l'échelon
national auprès du ministre chargé de l'équipement dont il reçoit les
instructions par l'intermédiaire du commissaire.<br />
Ces délégués, qui représentent leur échelon auprès des pouvoirs publics, ont
mission, sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement ou de ses
représentants :<br />
1° De tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux
des entreprises constituant leur échelon et de donner toutes informations
nécessaires à ce sujet au commissaire ou à ses représentants locaux ;<br />
2° Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, de proposer au commissaire ou à
son représentant les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être
désignés pour l'exécution des études ou des travaux et de suivre l'exécution de
ces études ou travaux en vue d'être à même, à tout moment, de présenter des
propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574595
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R035X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574595.xml
---
###### Article R*1337-35
Dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962
portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux
réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, de région, de
département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire à l'effet
de maintenir à la disposition des autorités habilitées par le ministre les
moyens tant des entreprises privées, qu'elles aient été ou non préalablement
recensées au titre de la présente section, que des services d'entretien et de
travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de
l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font
assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par
les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports,
les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement.<br />
Indépendamment des dispositions prévues par le décret n° 62-367 du 26 mars 1962
susmentionné, des conventions peuvent être passées dès avant l'application de
l'article L. 1111-2, avec les entreprises soumises aux dispositions de la
présente section, par le ministre chargé de l'équipement ou par les ministres
intéressés en accord avec celui-ci, afin de fournir, dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, certaines prestations particulières.<br />
Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent
être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé de
l'équipement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574709 Identifiant: LEGIARTI000020413761
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1651R002X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/37/LEGIARTI000020413761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574709.xml
--- ---
###### Article R*1651-2 ###### Article R*1651-2
@ -21,4 +20,20 @@ avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de
l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Polynésie française ;<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Polynésie française " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone, représente le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Polynésie française.

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@ -1,17 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574716 Identifiant: LEGIARTI000020413755
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1661R002X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/37/LEGIARTI000020413755.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574716.xml
--- ---
###### Article R*1661-2 ###### Article R*1661-2
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :<br />
mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile,
prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 du livre Ier, sont préparées et 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile,
exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées
l'autorité sanitaire et sociale compétente localement. par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité
sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone, représente le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412137
### PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE ### PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- [LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE](livre_ier)
- [LIVRE II : RÉQUISITIONS](livre_ii)
- [LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE](livre_iii) - [LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](livre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020412135
---
#### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- [TITRE V : SERVICE DE DEFENSE](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412112
---
##### TITRE V : SERVICE DE DEFENSE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020412110
---
###### Chapitre unique
- [Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412096
---
###### Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense
- [Article R*2151-7](article_r2151-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413858.xml
---
###### Article R*2151-7
Le décret en conseil des ministres prévu au troisième alinéa de l'article L.
2151-1 peut décider d'appliquer le service de défense à des services et à des
entreprises ne figurant pas sur les listes établies par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 2151-1, et de maintenir dans leur emploi, quel qu'il soit, les
personnels de ces services et de ces entreprises qui sont soumis aux obligations
du service de défense s'ils n'ont pas à répondre à une affectation militaire.
Cette mesure entraîne l'affectation collective de défense de ces personnels pour
toute la durée de la mise en œuvre du service de défense.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020412049
---
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020412047
---
##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Réquisition de biens et services](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020412045
---
###### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article R*2211-2](article_r2211-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413856.xml
---
###### Article R*2211-2
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit
de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres. Il peut être
limité à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est mis fin dans la
même forme.<br />
La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ouverture du droit
de réquisition sur tout le territoire et pour toutes les catégories de biens.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411991
---
###### Chapitre III : Réquisition de biens et services
- [Section 3 : Réquisition de marchandises](section_3)
- [Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs](section_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411957
---
###### Section 3 : Réquisition de marchandises
- [Article R*2213-16](article_r2213-16.md)
- [Article R*2213-17](article_r2213-17.md)
- [Article R*2213-18](article_r2213-18.md)
- [Article R*2213-19](article_r2213-19.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413854.xml
---
###### Article R*2213-16
Lorsqu'un ordre de réquisition de services est donné, le prestataire doit en
priorité exécuter cet ordre au profit du ou des bénéficiaires désignés en
appliquant les conditions, notamment de prix et de tarifs, en usage ou en
vigueur pour les opérations de transports ou de travaux qui lui sont
assignés.<br />
Par aménagement des dispositions relatives au règlement des réquisitions et de
l'article L. 2213-4, il n'est pas délivré par l'autorité requérante de reçus aux
prestataires, dont la rémunération reste à la charge des bénéficiaires dans les
conditions prévues à l'article R*. 1336-14.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413852.xml
---
###### Article R*2213-17
Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2
sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur
compétence qui leur sont assignées par délégation de service.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413850.xml
---
###### Article R*2213-18
Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer
toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application des régimes des
priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413848.xml
---
###### Article R*2213-19
Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la désignation des
opérations de transports ou de travaux à effectuer par priorité est faite par un
service de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou bien par un organisme
agissant sous l'autorité et le contrôle de l'administration.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411953
---
###### Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs
- [Article D*2213-23](article_d2213-23.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413846.xml
---
###### Article D*2213-23
Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de
réquisition.<br />
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des
missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en
état de réquisition.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411911
---
##### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- [Chapitre IV : Règlement des réquisitions](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411881
---
###### Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- [Section 5 : Procédure de règlement des indemnités](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411713
---
###### Section 5 : Procédure de règlement des indemnités
- [Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411711
---
###### Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation
- [Article R*2234-95](article_r2234-95.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020413844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413844.xml
---
###### Article R*2234-95
Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est
exercé, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense.<br />
Le ministre de la défense adresse, à cet effet, des directives aux autorités et,
par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la
liquidation et le règlement des indemnités.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411639
###### Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale ###### Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
- [Article R2311-3](article_r2311-3.md) - [Article R2311-3](article_r2311-3.md)
- [Article D*2311-12](article_d2311-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020413842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413842.xml
---
###### Article D*2311-12
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R.
2311-11, le secrétaire général de la défense nationale dispose d'un service de
sécurité de défense.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411561
---
#### LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411549
---
##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411547
---
###### Chapitre unique
- [Article R*2441-1](article_r2441-1.md)
- [Article D*2441-4](article_d2441-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020413838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413838.xml
---
###### Article D*2441-4
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au titre IX :<br />
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;<br />
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413840.xml
---
###### Article R*2441-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au titre IX :<br />
1° Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411539
---
##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411537
---
###### Chapitre unique
- [Article R*2451-1](article_r2451-1.md)
- [Article D*2451-4](article_d2451-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020413834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413834.xml
---
###### Article D*2451-4
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;<br />
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413836.xml
---
###### Article R*2451-1
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
1° Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411529
---
##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411527
---
###### Chapitre unique
- [Article R*2461-1](article_r2461-1.md)
- [Article D*2461-5](article_d2461-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020413830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413830.xml
---
###### Article D*2461-5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;<br />
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413832.xml
---
###### Article R*2461-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
1° Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411517
---
##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411515
---
###### Chapitre unique
- [Article R*2471-1](article_r2471-1.md)
- [Article D*2471-4](article_d2471-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020413826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413826.xml
---
###### Article D*2471-4
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :<br />
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;<br />
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413828.xml
---
###### Article R*2471-1
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :<br />
1° Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.