Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026211260 Identifiant: LEGIARTI000033189104
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###### Article R2335-7 ###### Article R2335-7
@ -21,8 +21,8 @@ d'importation sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br /> relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2335-15 ###### Article R2335-15
@ -30,8 +30,8 @@ assimilé.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné
au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même
de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br /> relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la
licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026211315 Identifiant: LEGIARTI000033189139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189139.xml
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###### Article R2335-27 ###### Article R2335-27
@ -26,8 +26,8 @@ suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné
au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même
de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br /> relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la
licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026211361 Identifiant: LEGIARTI000033189156
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###### Article R2335-45 ###### Article R2335-45
@ -22,9 +22,9 @@ sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses
observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux
l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
citoyens dans leurs relation avec les administrations.<br /> l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé