Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
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Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020786431
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<h1>Article R1132-21</h1>
Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de
rang équivalent nommé par décret. Il est assisté de deux directeurs adjoints
rang équivalent nommé par décret. Il est assisté de trois directeurs adjoints
également nommés par décret.<br />
L'un des directeurs adjoints est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le
@ -25,7 +25,7 @@ directeur est un haut fonctionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ directeur est un haut fonctionnaire.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-03-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003932.xml
---
<h1>Article R1132-22</h1>
@ -20,10 +20,11 @@ ils appartiennent, à chaque renouvellement de celle-ci ;<br />
3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche
stratégiques, désigné par le président de son conseil d'administration ;<br />
Neuf représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre, sur
proposition des ministres concernés :<br />
Dix représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre, sur proposition
des ministres concernés :<br />
- trois représentants du ministre de la défense ;<br />
- quatre représentants du ministre de la défense dont un appartenant à la
direction générale de l'armement ;<br />
- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
@ -45,10 +46,9 @@ défense nationale ;<br />
7° Un représentant des associations d'auditeurs désigné par le Premier ministre
;<br />
Six personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre :<br />
Cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre :<br />
- deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour
l'armement, sur proposition du ministre de la défense ;<br />
- un militaire sur proposition du ministre de la défense ;<br />
- deux personnalités du monde économique, sur proposition du ministre chargé de
l'économie ;<br />
@ -65,7 +65,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +79,7 @@ nationale.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786426?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-22</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020786405
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003930.xml
---
<h1>Article R1132-31</h1>
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut
d'approbation expresse par l'autorité de tutelle à l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur
approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal
par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
<details>
@ -21,24 +21,13 @@ trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
1997-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
@ -46,10 +35,10 @@ trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025002807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025002807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale VIGUEUR</a>
2011-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>