Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021360778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360778.xml
Date de début: 2012-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025708376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/83/LEGIARTI000025708376.xml
---
<h1>Article R2342-23</h1>
En application de l'article L. 2342-9, établissent une " déclaration annuelle
d'activités passées " et une " déclaration annuelle d'activités prévues ", dans
des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de " l'annexe à la
convention sur la vérification " :<br />
En application de l'article L. 2342-9 et du II de l'article L. 2342-10,
établissent une " déclaration annuelle d'activités passées " et une "
déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles
prévues à la sixième partie de " l'annexe à la convention sur la vérification "
:<br />
1° Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du
tableau 1 ;<br />
@ -24,6 +25,14 @@ annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;<br />
3° Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou
consommant des produits du tableau 1.<br />
Pour les installations visées au 1° et les laboratoires visés au 2°, les
quantités fabriquées incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation
captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005
de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des
armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1. Cette fabrication
comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au
troisième alinéa de l'article R. 2342-5.<br />
Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de
l'article L. 2342-10 et par l'article L. 2342-11 pour les installations
mentionnées au 2° et au 3° du présent article.<br />
@ -41,10 +50,22 @@ l'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360814?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540026?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025708373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540025?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540027?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +79,7 @@ l'industrie.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050955005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041418950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -90,5 +111,8 @@ l'industrie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050953203?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021360814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360814.xml
Date de début: 2012-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025708373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/83/LEGIARTI000025708373.xml
---
<h1>Article R2342-5</h1>
@ -12,7 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360814.xml
Pour l'application du II de l'article L. 2342-10, sont dispensés d'autorisation
les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales,
pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement,
100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.
100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.<br />
Cette quantité inclut la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive,
telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la
conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes
chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1.<br />
Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, les sous-produits ou
déchets qui sont produits et consommés dans une séquence définie de fabrication
de produit chimique, séquence dans laquelle ces produits intermédiaires,
sous-produits ou déchets sont chimiquement stables et donc existent pendant une
durée suffisante pour qu'il soit possible de les isoler du circuit de
fabrication, mais dans laquelle, dans les conditions normales ou théoriques
d'exploitation, cette isolation ne se fait pas.
<details>
@ -22,10 +35,10 @@ pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540026?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +49,7 @@ pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement,
2001-02-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540026?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021360772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360772.xml
Date de début: 2012-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025708381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/83/LEGIARTI000025708381.xml
---
<h1>Article R2342-25</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application de l'article L. 2342-13 et sous réserve des dispositions
communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits
chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, ci-après
dénommés " produits du tableau 2 ", tous les mélanges contenant un produit du
tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article D.
2342-40.
tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article R.
2342-36.
<details>
@ -24,16 +24,13 @@ tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073008?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540030?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360742?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,13 +41,13 @@ tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article
2001-02-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40 (V)
2012-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540030?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-36 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021360768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360768.xml
Date de début: 2012-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025708386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/83/LEGIARTI000025708386.xml
---
<h1>Article R2342-27</h1>
@ -24,6 +24,13 @@ sur la vérification :<br />
4° Déclarations d'activités supplémentaires.<br />
Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive,
telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la
conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes
chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 2. Cette fabrication
comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au
troisième alinéa de l'article R. 2342-5.<br />
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
déclarations sont fixés en application de la section 4 du présent chapitre,
selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
@ -41,10 +48,25 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360814?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025708373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073008?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360736?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540028?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +80,7 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050955081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049150005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR</a>
@ -79,13 +101,16 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
2024-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049150056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540028?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021360754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360754.xml
Date de début: 2012-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025708391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/83/LEGIARTI000025708391.xml
---
<h1>Article R2342-33</h1>
@ -23,6 +23,13 @@ la huitième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :<br />
4° Déclarations d'activités supplémentaires.<br />
Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive,
telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la
conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes
chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 3. Cette fabrication
comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au
troisième alinéa de l'article R. 2342-5.<br />
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
déclarations sont fixés en application des articles de la section 4 du présent
chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre
@ -40,10 +47,28 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360814?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540032?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540034?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025708373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073008?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360736?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +82,7 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050955126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049150005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR</a>
@ -78,10 +103,10 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
2024-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049150056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540032?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
@ -89,5 +114,8 @@ la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540034?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021360746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360746.xml
Date de début: 2012-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025708397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/83/LEGIARTI000025708397.xml
---
<h1>Article R2342-35</h1>
@ -22,11 +22,7 @@ Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :<br />
définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au
III de l'article D. 2342-39 ;<br />
2° Les usines qui fabriquent uniquement des mélanges contenant au moins un des
produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux à
une concentration inférieure à un seuil fixé au III de l'article D. 2342-40 ;<br />
3° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des
2° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des
hydrocarbures ou des produits explosifs.<br />
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces
@ -42,16 +38,16 @@ chargé de l'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073008?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712845?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360736?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +61,7 @@ chargé de l'industrie.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050955165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025706546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049150005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR</a>
@ -80,10 +76,7 @@ chargé de l'industrie.
2024-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049150047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-40 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16</a>