LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-15
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201374.xml
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<h1>Article L1333-18</h1>
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045043.xml
Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1°
et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son
exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6
et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L.
1333-8 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions
précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces
équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires
intéressant la défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité
administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par
ces dispositions.
exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII
du livre Ier, des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du
code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé
publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de
l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et
installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en
matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
<details>
@ -30,7 +30,37 @@ ces dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +68,10 @@ ces dispositions.
<ul>
<li>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-08-28</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041811595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22</a>

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@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028345135
- [Article L2321-1](article_l2321-1.md)
- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
- [Article L2321-2-1](article_l2321-2-1.md)
- [Article L2321-2-2](article_l2321-2-2.md)
- [Article L2321-3](article_l2321-3.md)
- [Article L2321-4](article_l2321-4.md)
- [Article L2321-5](article_l2321-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037196298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196298.xml
---
<h1>Article L2321-2-1</h1>
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à
l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut
mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou
sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques
aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité
des systèmes d'information des autorités publiques et opérateurs mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n°
2018-133 du 26 février 2018 précitée. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la
durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la
menace.<br />
Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules
fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes
d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles
L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l'article
5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée, à procéder au recueil et à
l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute
autre exploitation.<br />
Les données techniques recueillies directement par l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent
article ou obtenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 ne
peuvent être conservées plus de dix ans.<br />
Les données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et
à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2018-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000036644795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 5 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2018-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037810012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050049593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-08 au 2024-07-26</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049526712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050039894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20</a>
</li>
<li>
2024-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050039903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20</a>
</li>
<li>
2024-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050049538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050049563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26</a>
</li>
<li>
2024-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050049557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539689?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343125?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922699?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810980?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810983?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810993?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049533869?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922638?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922657?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049533752?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037196396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/63/LEGIARTI000037196396.xml
---
<h1>Article L2321-2-2</h1>
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications
électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au
même premier alinéa.<br />
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196298?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922728?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028343125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/31/LEGIARTI000028343125.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037200873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200873.xml
---
<h1>Article L2321-3</h1>
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le
Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en
application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique
d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés
ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de
leur système.
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités
publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des
opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des
opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité,
l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de
systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur
la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.<br />
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est
informée, en application de l'article L. 33-14 du même code, de l'existence d'un
événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité
publique ou d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du
présent code ou d'un opérateur mentionné à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du
26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine de la sécurité, les agents mentionnés au premier
alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications
électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet
événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de
caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l'exclusion de
toute autre exploitation.<br />
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les
opérateurs de communications électroniques à la demande de l'autorité nationale
de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du
présent article sont compensés selon les modalités prévues au III de l'article
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
<details>
@ -28,126 +49,13 @@ leur système.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922657?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247666?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037811157?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545337?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042627165?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015943?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037813157?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407324?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922699?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624221?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407294?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-30 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810993?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196298?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247591?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922728?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196209?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200914?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922638?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407404?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2021-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044231077?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037811193?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049533736?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049533774?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R10-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049533869?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049525235?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2024-0369 du 28 février 2024 sur le projet de décret pris en application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030405864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031305271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030406915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031305451?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2015-1089 en date du 15 septembre 2015 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049523217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030406915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
@ -160,6 +68,12 @@ leur système.
<li>
2016-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000036644795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 5 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037810023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -190,9 +104,6 @@ leur système.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922728?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037196955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/69/LEGIARTI000037196955.xml
---
<h1>Article L2321-5</h1>
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343125?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545337?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027591888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591888.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037201082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201082.xml
---
<h1>Article L2331-1</h1>
@ -59,7 +59,11 @@ III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou
au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au
chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au
titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.<br />
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux
transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union
européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
<details>
@ -69,7 +73,10 @@ titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,10 +111,10 @@ titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -149,7 +156,7 @@ titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227451?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>

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@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028333353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/33/LEGIARTI000028333353.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201075.xml
---
<h1>Article L2332-1</h1>
I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et
d'armes et munitions de défense des catégories A ou B ne peuvent fonctionner et
l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer
qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels
de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B
mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre
de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne
peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité
ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour
se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat est
tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est
situé l'établissement.<br />
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ou à
la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des
matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire
au préalable la déclaration au préfet du département où est situé
l'établissement.<br />
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />
@ -37,15 +42,10 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201050?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,9 +70,6 @@ présent article.
<li>
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026215648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 95-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2001-11-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2007-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a>
</li>
@ -124,9 +121,6 @@ présent article.
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04</a>
</li>
<li>
2012-03-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
@ -151,6 +145,9 @@ présent article.
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2018-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037675775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -172,6 +169,9 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047917162?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2196-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467599?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a>
</li>
@ -196,6 +196,9 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666153?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027591874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591874.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201054.xml
---
<h1>Article L2339-2</h1>
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591874.xml
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 €
quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L.
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions
et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité
d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du
commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.<br />
et de leurs éléments essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services
qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son
activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la
fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments
essentiels.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
@ -40,7 +42,7 @@ l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,9 +55,6 @@ l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°,
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654642?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a>
</li>
@ -68,6 +67,9 @@ l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°,
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027591123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591123.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037201050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201050.xml
---
<h1>Article L2339-4-1</h1>
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits ;<br />
détruits, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur
l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
@ -47,21 +48,24 @@ inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>

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@ -1,48 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024230164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230164.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037201060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201060.xml
---
<h1>Article L2335-18</h1>
I. Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels
suivants :<br />
1° Les satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation
et de prises de vue ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou
modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent
des capacités militaires ;<br />
1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou
d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise
de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
2° Les véhicules spatiaux, les autres satellites, leurs stations au sol
d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage
militaire ;<br />
2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation
des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou
dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour
les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs
équipements et composants ainsi que les moyens spécialisés de production,
d'essai et de lancement ;<br />
équipements et composants ainsi que les moyens de production, d'essai et de
lancement ;<br />
5° Les parties, composants, accessoires et matériels spécifiques
d'environnement, y compris les équipements de maintenance, des matériels
5° Les parties, composants, accessoires, matériels d'environnement, y compris
les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels
mentionnés aux 1° à 3° ;<br />
6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à
4°.<br />
4° ;<br />
7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou
l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de
documentation ou d'assistance techniques.<br />
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les
intérêts essentiels de la sécurité.<br />
II. ― Les articles L. 2335-12 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis
par le I du présent article.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de
délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette
obligation d'autorisation.
@ -54,189 +57,7 @@ obligation d'autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027995453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769636?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045729915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908208?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230146?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895971?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860791?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938448?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864616?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211349?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920494?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666195?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211347?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595121?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045020?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048546296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039359142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038029806?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046746441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-17 au 2023-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-11 au 2020-07-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045729920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047229548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-26 au 2024-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028942603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2022-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046387190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041418462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042385242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042117112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2022-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048545793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2020-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027521357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045726323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -252,9 +73,6 @@ obligation d'autorisation.
<li>
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2011-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24</a>
</li>
@ -297,6 +115,9 @@ obligation d'autorisation.
<li>
2015-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -331,7 +152,10 @@ obligation d'autorisation.
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230146?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230144?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230154?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

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@ -1,22 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035936621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936621.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200943.xml
---
<h1>Article L2371-2</h1>
Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils
ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal
au profit des armées et des services du ministère de la défense et les
militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à
mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L. 855-1 A du
code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces
appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des
renseignements recueillis.
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de
la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de
l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère
de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées
définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à
effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre
les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article
L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la
sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement
désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à
l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne
peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au
plus tard une fois les essais terminés.<br />
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent
article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées
est communiqué, à sa demande, à la commission.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement.
<details>
@ -26,16 +41,52 @@ renseignements recueillis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713219?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038201810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038201812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038201814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506267?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311607?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891071?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654043?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345197?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417931?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +94,7 @@ renseignements recueillis.
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038201812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19</a>
@ -60,6 +111,18 @@ renseignements recueillis.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a>
</li>

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@ -1,33 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000034114674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114674.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201000.xml
---
<h1>Article L2381-1</h1>
<div align="left">
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se
déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées
et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou
incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :<br />
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;<br />
2° Des personnes capturées par les forces armées.<br />
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et
des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques
destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de
ces personnes.<br />
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations
rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des
prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur
les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de
l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et
de leurs antécédents.
</div>
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se
déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et
des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou
incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :<br />
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;<br />
2° Des personnes capturées par les forces armées ;<br />
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser
qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations
civiles.<br />
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et
des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques
destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces
personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au
3° ne peuvent être que salivaires.<br />
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé
signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces
opérations.<br />
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations
rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des
prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur
les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de
l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de
leurs antécédents.
<details>
@ -37,7 +48,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114674.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +59,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114674.xml
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033685725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569313?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>

View file

@ -1,51 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000036648538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648538.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201562.xml
---
<h1>Article L2451-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1
à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L.
à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-4-1, L.
2339-10 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à
L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
l'Etat en mer.<br />
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br />
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la sécurité.
<details>
@ -55,7 +57,7 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +91,7 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025629623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629623.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201047.xml
---
<h1>Article L3211-3</h1>
@ -18,8 +18,9 @@ de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements
nucléaires.<br />
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du
territoire national, hors de celui-ci en application des engagements
internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.
territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon
français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements
internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
<details>
@ -29,7 +30,13 @@ internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +44,7 @@ internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.
<ul>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201480?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920976.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037201480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201480.xml
---
<h1>Article L3551-1</h1>
@ -16,7 +16,12 @@ de la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.
juillet 2015.<br />
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.
<details>
@ -26,7 +31,67 @@ juillet 2015.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920662?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629623?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920668?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540209?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029222005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043748370?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201047?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629621?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957186?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +113,37 @@ juillet 2015.
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3125-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3211-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540209?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920967.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037201473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201473.xml
---
<h1>Article L3561-1</h1>
@ -16,7 +16,12 @@ la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015 .
juillet 2015 .<br />
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.
<details>
@ -26,7 +31,76 @@ juillet 2015 .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920662?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629623?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920668?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540194?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540209?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029222005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043748370?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201047?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629621?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957186?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +122,40 @@ juillet 2015 .
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3125-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540194?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3211-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540209?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920956.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037201464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201464.xml
---
<h1>Article L3571-1</h1>
@ -17,7 +17,12 @@ antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.
juillet 2015.<br />
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.
<details>
@ -27,7 +32,67 @@ juillet 2015.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920662?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629623?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920668?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540209?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029222005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043748370?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201047?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629621?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957186?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +120,37 @@ juillet 2015.
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3125-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3211-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540209?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166969
- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
- [Article L4121-3-1](article_l4121-3-1.md)
- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)
- [Article L4121-5-1](article_l4121-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037196068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/60/LEGIARTI000037196068.xml
---
<h1>Article L4121-3-1</h1>
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec
l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa
de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable. A l'exception du cas où ce
militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension
mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n'est pas prolongée.<br />
Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des
opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et
formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local
bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues
par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la
formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du
fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces
droits et garanties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882506?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540243?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540243?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033611296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/12/LEGIARTI000033611296.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200775.xml
---
<h1>Article L4122-4</h1>
@ -30,19 +30,22 @@ alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut
également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent
mentionné à l'article L. 4122-10.<br />
En cas de litige relatif à l'application des trois premiers alinéas du présent
En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent
article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent
de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un
délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la
partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est
justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage
de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<br />
délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement
constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments,
de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.<br />
Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au
moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni
des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
d'intérêts ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires
de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins
partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des
peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
<details>
@ -52,7 +55,7 @@ des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,15 +65,15 @@ des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
<li>
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035815557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15</a>
</li>
<li>
2017-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035815565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2018-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037360548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2024-05-31</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035936710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936710.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201278.xml
---
<h1>Article L4125-1</h1>
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L.
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à
l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir
disciplinaire ou pris en application de l'article L. 4139-15-1, précédés d'un
recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés
d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à
l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les
conditions dans lesquelles le recours est exercé.
<details>
@ -24,19 +23,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,14 +34,11 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035937850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/78/LEGIARTI000035937850.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037204582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/45/LEGIARTI000037204582.xml
---
<h1>Article L4341-1</h1>
@ -14,36 +14,31 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les
dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.<br />
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.<br />
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en
application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté.<br />
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme.
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L.
4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -61,9 +56,6 @@ intérieure et la lutte contre le terrorisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
</li>
@ -77,7 +69,7 @@ intérieure et la lutte contre le terrorisme.
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2018-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-07-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516403.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037205187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/51/LEGIARTI000037205187.xml
---
<h1>Article L4351-1</h1>
@ -14,38 +14,34 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions
des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.<br />
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en
application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté.<br />
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme.<br />
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L.
4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -63,9 +59,6 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
</li>
@ -79,7 +72,7 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000036516390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516390.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037205846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/58/LEGIARTI000037205846.xml
---
<h1>Article L4361-1</h1>
@ -14,38 +14,34 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions
des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.<br />
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en
application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté.<br />
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme.<br />
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L.
4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -63,9 +59,6 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
</li>
@ -79,7 +72,7 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035937815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/78/LEGIARTI000035937815.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037206136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/61/LEGIARTI000037206136.xml
---
<h1>Article L4371-1</h1>
@ -14,31 +14,26 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
la modernisation de la vie économique, aux Terres australes et antarctiques
françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.<br />
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article
30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme.
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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@ -53,9 +48,6 @@ intérieure et la lutte contre le terrorisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
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@ -66,7 +58,7 @@ intérieure et la lutte contre le terrorisme.
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
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2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2018-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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