Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503378
Ancien identifiant: 1DX954257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/33/JORFTEXT000000503378.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006574577
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1337D014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574577.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027446739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/67/LEGIARTI000027446739.xml
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###### Article D1337-14
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du
commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la
mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation
industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits
industriels.
mobilisation industrielle et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation
industrielle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006574581
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1337D017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574581.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027446750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/67/LEGIARTI000027446750.xml
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###### Article D1337-17
Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de
mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et
produits industriels assistent le ministre chargé de l'industrie.<br />
Leur composition, leur organisation et leur attributions sont fixées, dès le
temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre
de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.<br />
Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général.
La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.<br />
Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est
présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa
composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de
paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la
défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de
mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition
de ce comité peut être restreinte en temps de paix.