LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure. 
Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi. 
Abrogation de la  loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030943133
NOR: DEFX1510920L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/31/JORFTEXT000030943133.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000028342864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/28/LEGIARTI000028342864.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949364.xml
---
###### Article L1332-6-1
@ -14,8 +14,8 @@ systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L.
1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour
lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer
d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la
capacité de survie de la Nation. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces
règles à leurs frais.<br />
capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la
population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.<br />
Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les
opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000030664575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/45/LEGIARTI000030664575.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949393.xml
---
###### Article L1333-13-12
@ -12,14 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/45/LEGIARTI000030664575.xml
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de
s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des
locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des
établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées
aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des
matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à
l'article L. 1333-2.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux terrains et
constructions affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle,
mentionnés à l'article 413-5 du code pénal.<br />
installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
1411-1 ou des établissements ou des installations abritant des matières
nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 1333-2.<br />
Les limites des locaux et des terrains clos mentionnés au même premier alinéa
sont fixées dans des conditions prévues par décret. Elles sont rendues

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029355120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355120.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949359.xml
---
###### Article L3414-5
@ -13,7 +13,7 @@ Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont
constituées par :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de
l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des
l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des
établissements publics ou de toute autre personne morale ;<br />
2° Les dons et legs ;<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151517
- [Chapitre II : Obligations et responsabilités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030946892
---
###### Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- [Section 1 : Régime juridique](section_1)
- [Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030946894
---
###### Section 1 : Régime juridique
- [Article L4126-1](article_l4126-1.md)
- [Article L4126-2](article_l4126-2.md)
- [Article L4126-3](article_l4126-3.md)
- [Article L4126-4](article_l4126-4.md)
- [Article L4126-5](article_l4126-5.md)
- [Article L4126-6](article_l4126-6.md)
- [Article L4126-7](article_l4126-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/68/LEGIARTI000030946896.xml
---
###### Article L4126-1
<div align="left">
Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le
présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les
dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions
du code civil local.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/68/LEGIARTI000030946898.xml
---
###### Article L4126-2
<div align="left">
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de
préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la
condition militaire.<br />
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L.
4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade,
appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à
au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une
formation rattachée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946900.xml
---
###### Article L4126-3
<div align="left">
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir
et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte
réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions
individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles
ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées
et des formations rattachées.<br />
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant
des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946902.xml
---
###### Article L4126-4
<div align="left">
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de
leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association
professionnelle nationale de militaires.<br />
Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations
professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties
indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la
condition militaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946904.xml
---
###### Article L4126-5
<div align="left">
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège
social en France.<br />
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des
articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute
association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts
et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour
obtenir la capacité juridique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030946906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
---
###### Article L4126-6
<div align="left">
Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de
militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux
principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers
alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L.
4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des
conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces
armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des
opérations.<br />
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance,
notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à
caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des
Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre
elles.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946908.xml
---
###### Article L4126-7
<div align="left">
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires
sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association
professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations
auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après
une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le
prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article
7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030946910
---
###### Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
- [Article L4126-8](article_l4126-8.md)
- [Article L4126-9](article_l4126-9.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030946912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
---
###### Article L4126-8
<div align="left">
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
;<br />
2° La transparence financière ;<br />
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;<br />
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des
adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.<br />
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces
armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le
décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946914.xml
---
###### Article L4126-9
<div align="left">
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont
qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les
ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités
militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.<br />
Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité
d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à
être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la
condition militaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030946916
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L4126-10](article_l4126-10.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030946918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946918.xml
---
###### Article L4126-10
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :<br />
1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de
l'article L. 4126-8 ;<br />
2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de
représentativité prévue au 4° du même I ;<br />
3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L.
4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la
promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la
programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense ;<br />
4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre
d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L.
4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;<br />
5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour
vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales
de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique
ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense
procède à ces vérifications.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029221870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/18/LEGIARTI000029221870.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030949170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949170.xml
---
###### Article L4138-3-1
@ -19,4 +19,11 @@ objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défens
ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de
l'intérieur.<br />
Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé
ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure,
désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de
la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité
et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération
extérieure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166987
- [Article L4221-2](article_l4221-2.md)
- [Article L4221-3](article_l4221-3.md)
- [Article L4221-4](article_l4221-4.md)
- [Article L4221-4-1](article_l4221-4-1.md)
- [Article L4221-5](article_l4221-5.md)
- [Article L4221-6](article_l4221-6.md)
- [Article L4221-7](article_l4221-7.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030947529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/75/LEGIARTI000030947529.xml
---
###### Article L4221-4-1
<div align="left">
En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou
le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat :<br />
1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
4221-4 ;<br />
2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de
travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 ;<br />
3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L.
4221-4.<br />
L'arrêté détermine sa durée d'application.<br />
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de
services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par
des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements
désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et
L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à
la demande de l'employeur.<br />
</div>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137723
#### LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006151527
---
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006166993
---
###### Chapitre unique
- [Article L4331-1](article_l4331-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540397
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4331L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540397.xml
---
###### Article L4331-1
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.