Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense

Application de l'article 6 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021204651
NOR: DEFH0908465D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/46/JORFTEXT000021204651.xml
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République française 2009-10-29 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710241
- [Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_3/README.md)
- [Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité](section_4/README.md)
- [Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise](section_5/README.md)
- [Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale](section_5-1/README.md)
- [Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement](section_7/README.md)
- [Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an](section_2/README.md)

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---
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGISCTA000021210570
---
<h1>Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale</h1>
- [Article R4221-17-1](article_r4221-17-1.md)
- [Article R4221-17-2](article_r4221-17-2.md)
- [Article R4221-17-3](article_r4221-17-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021210567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210567.xml
---
<h1>Article R4221-17-1</h1>
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention
entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de
l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691017?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021210564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210564.xml
---
<h1>Article R4221-17-2</h1>
La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :<br />
1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;<br />
2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau
et la durée des activités qu'ils exercent ;<br />
3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;<br />
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout
frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont
remboursés au ministère de la défense ;<br />
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;<br />
6° Les modalités de retour du réserviste dans son armée ou dans sa formation
rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par
l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la
défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-17-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021210562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210562.xml
---
<h1>Article R4221-17-3</h1>
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un
établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le
ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018710183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710183.xml
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210572.xml
---
<h1>Article R4221-25</h1>
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la
durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon
détenu.<br />
durée des services militaires.<br />
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon :<br />
Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée :<br />
1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant
douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé
depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ;<br />
douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé,
selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du
passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier
échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire
;<br />
2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois
consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois
suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services
militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier
échelon détenu.<br />
militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la
date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du
passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier
engagement militaire.<br />
La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités
pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au
@ -37,7 +41,7 @@ titre de la disponibilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +49,7 @@ titre de la disponibilité.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>