Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047584111 NOR: ARMH2304977D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/41/JORFTEXT000047584111.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-21
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Date de fin: 2023-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030756817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591780.xml
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<h1>Article R3417-30</h1>
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@ -13,61 +13,78 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
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1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br />
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a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les
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militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté
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conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br />
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a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des
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volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée
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autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
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ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
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budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal
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du militaire concerné ;<br />
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b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers
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généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
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b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou
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les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la
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position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à
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solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la
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durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou
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d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de
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perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé
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par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
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chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
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||||
c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que
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pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
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jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de
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périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
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organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;<br />
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||||
d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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||||
;<br />
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||||
e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
|
||||
d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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||||
f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
|
||||
e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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|
||||
g) Les produits des dons et legs.<br />
|
||||
f) Les produits des dons et legs ;<br />
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2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
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a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les
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indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service
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aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières
|
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et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de
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la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget
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;<br />
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a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de
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compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le
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montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du
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||||
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
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du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et
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||||
des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;<br />
|
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b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi
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fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
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au titre des services aériens qu'ils effectuent ;<br />
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b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les
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indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour
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services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux
|
||||
est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
|
||||
et du ministre chargé du budget ;<br />
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c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui
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continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des
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services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont
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le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre
|
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chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou
|
||||
sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de
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||||
la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le
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||||
montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient
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avant leur nomination dans cet emploi ;<br />
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d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
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d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant
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d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les
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intéressés acquittaient avant leur détachement ;<br />
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e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou
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servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou
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un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
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||||
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
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ministre chargé du budget ;<br />
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||||
f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
|
||||
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
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||||
d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
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||||
de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de
|
||||
l'autorité militaire ;<br />
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||||
de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
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fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du
|
||||
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
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||||
e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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||||
;<br />
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f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
|
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h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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||||
g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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||||
i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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||||
h) Les produits des dons et legs.<br />
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j) Les produits des dons et legs ;<br />
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3° Pour le siège :<br />
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@ -82,16 +99,13 @@ fonctionnement du siège.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031042725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-16 au 2023-10-01</a>
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</li>
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||||
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@ -128,6 +142,9 @@ fonctionnement du siège.
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<li>
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||||
2023-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047588193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048663938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,32 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042966536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966536.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
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||||
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||||
<h1>Article D4123-2</h1>
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||||
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance
|
||||
de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à
|
||||
verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des
|
||||
opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des
|
||||
ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable
|
||||
au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit
|
||||
aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
|
||||
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
|
||||
de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
|
||||
affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
|
||||
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
|
||||
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
|
||||
cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
|
||||
blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
|
||||
prévoyance de l'aéronautique.<br />
|
||||
|
||||
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :<br />
|
||||
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||||
1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au
|
||||
sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées
|
||||
pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux
|
||||
séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la
|
||||
responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou
|
||||
au cours et à l'occasion de celles-ci.
|
||||
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
|
||||
les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la
|
||||
trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la
|
||||
durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires
|
||||
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +32,7 @@ au cours et à l'occasion de celles-ci.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +46,10 @@ au cours et à l'occasion de celles-ci.
|
|||
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031042691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047588223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047588223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050404114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711222.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R4123-15</h1>
|
||||
|
||||
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires
|
||||
et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une
|
||||
indemnité de vol, c'est-à-dire :<br />
|
||||
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
|
||||
|
||||
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
||||
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
|
||||
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :<br />
|
||||
accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
|
||||
dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet
|
||||
militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air
|
||||
et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement
|
||||
;<br />
|
||||
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
|
||||
aérienne ou combattant parachutiste) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel
|
||||
brevet,<br />
|
||||
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
|
||||
percevoir la prime mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une
|
||||
indemnité pour risques professionnels.<br />
|
||||
2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime
|
||||
de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui
|
||||
continuent à effectuer des services aériens ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnels civils de l'Etat :<br />
|
||||
3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des
|
||||
épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;<br />
|
||||
a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution
|
||||
des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des
|
||||
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
|
||||
pour risques professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,<br />
|
||||
|
||||
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.<br />
|
||||
|
||||
3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
||||
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
|
||||
féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui
|
||||
effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
|
||||
titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité
|
||||
journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un
|
||||
saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour
|
||||
risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens
|
||||
techniques ou une indemnité journalière de vol.
|
||||
b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
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titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
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journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
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vol.
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<details>
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@ -57,7 +46,7 @@ techniques ou une indemnité journalière de vol.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -65,10 +54,10 @@ techniques ou une indemnité journalière de vol.
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<ul>
|
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<li>
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||||
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047588231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047588231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050404131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711220.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R4123-16</h1>
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||||
|
||||
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
|
||||
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
|
||||
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation
|
||||
militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
|
||||
sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une
|
||||
ascension ou un saut en parachute.
|
||||
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
|
||||
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
|
||||
organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
|
||||
agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
|
||||
ou un saut en parachute.
|
||||
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<details>
|
||||
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@ -24,7 +25,7 @@ ascension ou un saut en parachute.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +33,7 @@ ascension ou un saut en parachute.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050404131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711216.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R4123-18</h1>
|
||||
|
||||
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être
|
||||
affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens
|
||||
qu'ils effectuent.
|
||||
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont
|
||||
le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2°
|
||||
de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de
|
||||
l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +22,16 @@ qu'ils effectuent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3417-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030756817?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3417-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2023-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019839654?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3417-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,10 +39,13 @@ qu'ils effectuent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031042725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-16 au 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031042725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-16 au 2023-10-01</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3417-30
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-30
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025766725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766725.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R4138-29</h1>
|
||||
|
||||
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
|
||||
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour
|
||||
charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
|
||||
militaires.<br />
|
||||
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état
|
||||
militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.<br />
|
||||
|
||||
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
|
||||
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de
|
||||
|
@ -51,7 +50,28 @@ pensions civiles et militaires de retraite.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025759813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386435?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362850?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495498?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362849?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +79,7 @@ pensions civiles et militaires de retraite.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025759813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362849?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-15
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042234950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R4138-39</h1>
|
||||
|
@ -32,11 +32,12 @@ est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
|
|||
d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
|
||||
perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
|
||||
différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
|
||||
résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les
|
||||
suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à
|
||||
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et,
|
||||
d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas
|
||||
échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
|
||||
résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour
|
||||
charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et
|
||||
indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au
|
||||
changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité
|
||||
et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
|
||||
cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
|
||||
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +48,16 @@ indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949273?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495494?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540324?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -85,10 +95,10 @@ indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
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2020-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047766747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de fin: 2023-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000018710521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710521.xml
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||||
Date de début: 2023-10-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047591801
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591801.xml
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<h1>Article R4138-52</h1>
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Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde
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indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées
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à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans
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la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.<br />
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indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité
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de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification
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ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle,
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aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et
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||||
les indemnités différentielles liées au changement de grade.<br />
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||||
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de
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famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
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militaires.
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||||
famille.
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<details>
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@ -26,7 +27,7 @@ militaires.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -34,7 +35,7 @@ militaires.
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<ul>
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<li>
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2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018710467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710467.xml
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||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047591803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591803.xml
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||||
<h1>Article R4138-71</h1>
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@ -13,9 +13,9 @@ Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L.
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|||
4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br />
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||||
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
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||||
résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services
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||||
aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution
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||||
des épreuves de contrôle.
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||||
résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences
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||||
spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts
|
||||
et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
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<details>
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@ -25,7 +25,13 @@ des épreuves de contrôle.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540330?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540334?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +39,7 @@ des épreuves de contrôle.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047586036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540334?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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