LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020958016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958016.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949185.xml
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<h1>Article L4221-1</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;<br />
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.<br />
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 ou au 3° de l'article L. 4221-4-1.<br />
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ professionnel ou d'une organisation internationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +73,7 @@ professionnel ou d'une organisation internationale.
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540379
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540379.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030949177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949177.xml
---
<h1>Article L4231-3</h1>
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir
au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4, aux ordres d'appel
individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu
et dans les conditions qui leur sont assignés.
<details>
@ -23,19 +22,10 @@ au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958036?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926000?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404590?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404590?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +42,10 @@ au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
</li>
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