Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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République française 2016-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030235063
- [Article R*1333-65](article_r1333-65.md)
- [Article R*1333-66](article_r1333-66.md)
- [Article R*1333-67](article_r1333-67.md)
- [Article R*1333-67-1](article_r1333-67-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033142861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/28/LEGIARTI000033142861.xml
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###### Article R*1333-67-1
Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements
d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de
stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. *
1333-51-1.<br />
Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe
dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de
l'article R. 3223-61, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation
délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation
délivrée pour cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030235054
###### Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
- [Article R*1333-67-1](article_r1333-67-1.md)
- [Article R*1333-67-2](article_r1333-67-2.md)
- [Article R*1333-67-3](article_r1333-67-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000030235047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235047.xml
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###### Article R*1333-67-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
transmis au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.