Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-13 00:00:00 +00:00
parent fe117df980
commit cf7aaf5f42
3 changed files with 78 additions and 70 deletions

View file

@ -1,28 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000033689668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689668.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000034182033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182033.xml
---
<h1>Article D2362-2</h1>
Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le
besoin de protection des installations sont :<br />
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour
déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de
protection :<br />
1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la
Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et
antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, et les organismes interarmées ;<br />
1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en
métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les
formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité
d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de
l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du
renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de
service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les
installations relevant de leur responsabilité.
l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des
relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes
d'information et de communication, le directeur général de la sécurité
extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le
directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle
général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les
formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;<br />
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions,
pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité
respective ;<br />
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant
de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
<details>
@ -32,7 +49,7 @@ installations relevant de leur responsabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +63,13 @@ installations relevant de leur responsabilité.
2009-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025758827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2016-12-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419466?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574740?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1681-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168629?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13</a>

View file

@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000033689660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689660.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000034182037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182037.xml
---
<h1>Article D2362-3</h1>
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers
généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la
défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à
compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense,
reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des
établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de
responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de
pénétrer dans ces zones.<br />
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation
et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code
pénal :<br />
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services
et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les
dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour
l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole
relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;<br />
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et
le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et
établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement
organique territorial respectif ;<br />
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes
placés sous leur autorité.<br />
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
@ -34,13 +39,7 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +56,7 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24</a>
</li>
<li>
2016-12-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049185918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -66,10 +65,10 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419468?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574740?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1681-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-03-13</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273583?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2016-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000033689655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689655.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034182045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182045.xml
---
<h1>Article D2362-4</h1>
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le
directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement
militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication
et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du
ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à
l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur
autorité.
Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux
mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2
ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense
pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.
<details>
@ -30,10 +22,7 @@ autorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689660?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-03-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +33,7 @@ autorité.
2001-08-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-19 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2016-12-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689660?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-03-13</a>
2017-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182056?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13</a>