Décret no 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la loi 98-467.
Titre I : champ d'application et définitions.
Titre II : nomination des accompagnateurs.
Titre III : détermination et bouclage du « périmètre final ».
Titre IV : le droit d’accès. Chapitre I : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées. Chapitre II : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l’État.
Titre V : de l'observateur représentant l’état requérant.
Titre VI : le verrouillage du site.
Titre VII : les activités avant l'inspection.
Titre VIII : le déroulement de l'inspection.
Titre IX : les prélèvements.
Titre X : activités de fin d'inspection.
Titre XI : dispositions communes.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405445
NOR: ECOI0000619D
Ancien identifiant: 1DS001269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/54/JORFTEXT000000405445.xml
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République française 2012-05-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360692.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797738.xml
---
<h1>Article D2342-59</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque des opérations
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont
menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX
de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur
la vérification " et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-39 se déroulent dans
les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du
ministre de l'intérieur, conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100.
la vérification ” et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-50. Lorsque ces
opérations ont lieu dans les sites placés sous l'autorité du ministre de la
défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, elles se déroulent dans le
respect des dispositions des articles D. 2342-99 et D. 2342-100.
<details>
@ -24,10 +25,16 @@ ministre de l'intérieur, conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394899?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360592?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +45,7 @@ ministre de l'intérieur, conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-99 (V)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360688.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797734.xml
---
<h1>Article D2342-61</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ conformément à l'article D. 2342-63, à la place du " périmètre demandé ".<
Un tel " périmètre alternatif " ne peut être proposé par le chef de l'équipe
d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des
personnes concernées conformément à l'article D. 2342-64 ;<br />
personnes concernées ;<br />
5° " Périmètre déclaré ", la limite extérieure de toute installation déclarée à
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième
@ -74,13 +74,10 @@ d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360682?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,14 +88,11 @@ d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-63 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-64 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360622?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360674.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797732.xml
---
<h1>Article D2342-66</h1>
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants
de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la
République territorialement compétent de désigner un officier de police
judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices
apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la
visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure
@ -24,10 +24,7 @@ pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +35,7 @@ pénale.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360670.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797729.xml
---
<h1>Article D2342-67</h1>
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-40, le chef de l'équipe
d'accompagnement ou, à sa demande, le représentant de l'Etat territorialement
compétent porte à la connaissance de la personne concernée qu'il va demander
sans délai au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve situé le premier point d'accès au " périmètre demandé " l'autorisation de
commencer l'inspection. Il désigne ce tribunal.<br />
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40
est le chef de l'équipe d'accompagnement.<br />
Il doit en outre indiquer à la personne concernée que, faute de comparaître,
elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments
fournis au tribunal au nom de l'Etat.<br />
Si la personne concernée ne peut être avisée, le chef de l'équipe
d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de porter à sa connaissance
les informations prévues aux alinéas précédents et à l'article D. 2342-68.<br />
Il laisse dans tous les cas aux lieux dont l'accès est demandé un avis daté
mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en
remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que
celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.
Il saisit par requête le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir
l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure.
<details>
@ -37,16 +23,7 @@ celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360668?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +34,7 @@ celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-68 (V)
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540060?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360668.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797726.xml
---
<h1>Article D2342-68</h1>
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-40, doivent être portées à
la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué
par lui, par tous moyens, et le plus tôt possible après l'expiration du délai
fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article D. 2342-64 :<br />
La requête comporte :<br />
1° Les éléments d'information qui lui permettent de s'assurer que la demande
1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande
d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que
l'état des négociations avec l'équipe d'inspection ;<br />
l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection
;<br />
2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site
d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie
@ -25,15 +23,16 @@ de l'annexe sur la vérification ;<br />
3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;<br />
4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des
accompagnateurs ;<br />
accompagnateurs ainsi que la décision du Premier ministre portant nomination du
chef d'équipe d'accompagnement et des membres de l'équipe d'accompagnement ;<br />
5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de
suivre le déroulement de l'inspection ;<br />
6° Le cas échéant, la copie de la note que le ministre des affaires étrangères a
6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a
adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les
conditions de l'article D. 2342-73, pour lui signifier l'acceptation de la
présence d'un observateur ;<br />
conditions prévues à l'article D. 2342-73, pour lui signifier l'acceptation de
la présence d'un observateur ;<br />
7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le "
périmètre demandé ", le " périmètre alternatif " ou le " périmètre final " à
@ -42,7 +41,11 @@ et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe
d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de
surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux
paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification.
vérification ;<br />
8° Les éléments d'information relatifs aux prélèvements relevant des activités
de périmètre pouvant être effectués conformément à l'article 36 b de la dixième
partie de l'annexe sur la vérification.
<details>
@ -52,19 +55,13 @@ vérification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279876?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797720?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540060?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,19 +72,13 @@ vérification.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-64 (V)
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360670?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-73 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540060?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-73
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360656.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797720.xml
---
<h1>Article D2342-73</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdict
des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur
lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents,
tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur
décision du Premier ministre, dans le délai fixé par le chef de l'équipe
d'accompagnement à l'article D. 2342-64.<br />
décision du Premier ministre.<br />
Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe
d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier
@ -28,10 +27,13 @@ ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,16 +44,16 @@ ministre.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-64 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-95 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2342-95
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360634.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797713.xml
---
<h1>Article D2342-82</h1>
Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut pas donner à l'équipe d'inspection
l'autorisation de pénétrer à l'intérieur du site d'inspection :<br />
L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement
n'ait :<br />
Avant que l'équipe d'inspection lui ait remis copie du plan d'inspection
initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification ;<br />
Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial
établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification ;<br />
2° Avant d'avoir notifié, par tout moyen, le plan d'inspection aux personnes
concernées.<br />
2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées.<br />
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui
ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est
@ -38,10 +37,7 @@ par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +48,7 @@ par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.
2001-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>