Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

Modification des décrets 2002-916 et 2004-374. Abrogation du décret 92-824.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026498577
NOR: INTX1235060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/49/85/JORFTEXT000026498577.xml
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République française 2012-10-17 00:00:00 +00:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933311
- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Etat-major de zone](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris](sous-section_8/README.md)
- [Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud](sous-section_9/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933301
- [Article R*1311-24](article_r1311-24.md)
- [Article R1311-24-1](article_r1311-24-1.md)
- [Article R*1311-25](article_r1311-25.md)
- [Article R*1311-25-1](article_r1311-25-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026499600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/96/LEGIARTI000026499600.xml
---
<h1>Article R*1311-25-1</h1>
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des
articles R. 1311-22-1, R. * 1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet
délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au
sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574246?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933264?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1311-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933267?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574246?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R1311-22-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026499621
---
<h1>Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud</h1>
- [Article R*1311-29-1](article_r1311-29-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026499623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/96/LEGIARTI000026499623.xml
---
<h1>Article R*1311-29-1</h1>
I.-Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat
général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un
sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de
sécurité.<br />
II.-Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le secrétaire
général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routière.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service
de zone des systèmes d'information et de communication et du responsable du
centre régional d'information et de coordination routière.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action
des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions
définies aux articles R. 1312-1 à R. 1312-6 afin qu'ils apportent leur concours
à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de
sécurité.<br />
III.-Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de
signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux
agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence
concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du
secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional
d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes
d'information et de communication.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.<br />
IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de
défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la
sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité ".<br />
V.-Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé,
auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la
forêt méditerranéenne. A ce titre, il conseille le préfet de la zone de défense
et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt
méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui
concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition du
secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de sa
mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de
la forêt méditerranéenne.<br />
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité peut présider, en
l'absence du préfet de zone de défense et de sécurité, les conseils et comités
ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut déléguer sa signature au
secrétaire général de zone de défense et de sécurité en matière de protection de
la forêt méditerranéenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574270?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021937061
- [Article R1312-4](article_r1312-4.md)
- [Article R1312-5](article_r1312-5.md)
- [Article R1312-6](article_r1312-6.md)
- [Article R1312-6-1](article_r1312-6-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026499642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/96/LEGIARTI000026499642.xml
---
<h1>Article R1312-6-1</h1>
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions de
l'article R. 1312-5, la référence au préfet délégué pour la défense et la
sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021937050?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574275?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574275?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>