Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
parent 703b27c51e
commit cdddb73e4b
2 changed files with 10 additions and 10 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019839656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839656.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020142857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142857.xml
---
###### Article R3417-29
L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du
ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité.<br />
des transports, après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du
fonctionnement propre de l'établissement.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019839582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839582.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000020142855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142855.xml
---
###### Article R3422-12
@ -15,7 +15,7 @@ désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.<br /
Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution
dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui
s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du
budget après avis du conseil national de la comptabilité.<br />
budget après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des
stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.