LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024040124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040124.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028345351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345351.xml
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###### Article L4123-10
@ -34,7 +34,30 @@ service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans l
mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.<br />
Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la
protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages.
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de
l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.<br />
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une
instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie
du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la
protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs
du militaire qui engagent une telle action.<br />
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles
prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du
ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie
du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel
de défense.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en
charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre
d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés
au présent article.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540265
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540265.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345293.xml
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###### Article L4123-11
@ -16,4 +15,9 @@ alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les
diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens
dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi
leur confie.
leur confie.<br />
Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence
dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont
disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de
combat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540266
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540266.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028345290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345290.xml
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###### Article L4123-12
@ -28,7 +27,10 @@ d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités
sommations auxquelles procède le militaire.<br />
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des
règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se
déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition
ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est
nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des
capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des
eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la
police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force
armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa
mission.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540273
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4124L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540273.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000028345492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345492.xml
---
###### Article L4124-1
@ -36,4 +35,8 @@ désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la
fonction militaire.
fonction militaire.<br />
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque
assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil
supérieur de la fonction militaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000026705123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/51/LEGIARTI000026705123.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028345431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345431.xml
---
###### Article L4139-16
@ -103,9 +103,9 @@ par le tableau ci-après :<br />
</tr>
<tr>
<td>
Officiers du cadre spécial, commissaires des armées, officiers des corps
techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences,
administrateurs des affaires maritimes<br />
Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et
administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des
affaires maritimes<br />
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">62</p>
@ -155,7 +155,8 @@ par le tableau ci-après :<br />
<td>
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein
de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la
trésorerie aux armées, aumôniers militaires<br />
trésorerie aux armées, aumôniers militaires, officiers spécialistes de
l'armée de terre, officiers logisticiens des essences<br />
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">66</p>