Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036825677
NOR: ARMH1804952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825677.xml
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@ -6,14 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000019528705
###### Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. ###### Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.
- [Article R*4122-14](article_r4122-14.md) - [Article R4122-14](article_r4122-14.md)
- [Article R*4122-15](article_r4122-15.md) - [Article R4122-15](article_r4122-15.md)
- [Article R*4122-16](article_r4122-16.md) - [Article R4122-16](article_r4122-16.md)
- [Article R*4122-17](article_r4122-17.md) - [Article R4122-17](article_r4122-17.md)
- [Article R*4122-18](article_r4122-18.md) - [Article R4122-18](article_r4122-18.md)
- [Article R*4122-19](article_r4122-19.md) - [Article R4122-19](article_r4122-19.md)
- [Article R*4122-20](article_r4122-20.md) - [Article R4122-20](article_r4122-20.md)
- [Article R*4122-21](article_r4122-21.md) - [Article R4122-21](article_r4122-21.md)
- [Article R*4122-22](article_r4122-22.md) - [Article R4122-22](article_r4122-22.md)
- [Article R*4122-23](article_r4122-23.md) - [Article R4122-23](article_r4122-23.md)
- [Article R*4122-24](article_r4122-24.md) - [Article R4122-24](article_r4122-24.md)
- [Article R4122-24-1](article_r4122-24-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032474283 Identifiant: LEGIARTI000036830490
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###### Article R*4122-14 ###### Article R4122-14
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le
ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la
nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :<br /> nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :<br />
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du 1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du
personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de
congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;<br /> reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;<br />
2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de 2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis
l'article L. 4141-3 ;<br /> moins de trois ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies
3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant le
délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement
leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies
ci-après :<br /> ci-après :<br />
a) Les officiers généraux ;<br /> a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de
l'article L. 4141-3 et les officiers généraux admis à la retraite ;<br />
b) Les membres du contrôle général des armées ;<br /> b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;<br />
c) Les commissaires des armées ;<br /> c) Les commissaires des armées ;<br />
d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;<br /> d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;<br />
e) Les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des e) Les officiers des corps techniques et administratifs ;<br />
services ;<br />
f) Les ingénieurs militaires des essences.<br /> f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des
essences ;<br />
4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article L. g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ;<br />
4138-2 du présent code a pris fin, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du
code pénal.<br />
5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou 3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le
pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature
des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de
d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise
entreprises, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à
de la cessation de cette fonction. l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538807 Identifiant: LEGIARTI000036830487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830487.xml
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###### Article R*4122-15 ###### Article R4122-15
Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R.
disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant le délai 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant
prévu à l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage
fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16 à
nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. R. 4122-24.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538811 Identifiant: LEGIARTI000036830484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830484.xml
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###### Article R*4122-16 ###### Article R4122-16
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article L. 4122-5
la gendarmerie nationale, peut demander à un militaire qui cesse définitivement sur la compatibilité avec les dispositions de ce même article de l'activité
ses fonctions ou qui, avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où il demande sa mise
code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux en détachement en application de l'article R. 4138-35, ainsi qu'en cas de
catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 de lui faire placement du militaire en position hors cadres impliquant un changement
connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité d'activité avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal.
privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire
connaître la nature de son activité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538815 Identifiant: LEGIARTI000036830482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830482.xml
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###### Article R*4122-17 ###### Article R4122-17
Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du
l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux
fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète,
qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même
le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de article.
la gendarmerie nationale, et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue
aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538820 Identifiant: LEGIARTI000036830476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830476.xml
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###### Article R*4122-18 ###### Article R4122-18
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des
ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de militaires comprend :<br />
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, celui-ci dispose
d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non 1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la
compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Au terme de ce délai, préside ;<br />
le silence du ministre compétent vaut décision conforme à l'avis de la
commission prévue à l'article R. * 4122-19. 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la
Cour des comptes ;<br />
3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;<br />
4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle
général des armées ;<br />
5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;<br />
6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque
la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale
;<br />
7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son
suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la
situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de
la mer ;<br />
8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur
chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de
l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps
relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de
ces militaires ou son représentant.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants
respectifs sont nommés pour trois ans par décret. Les membres mentionnés aux 6°
et 7° sont désignés par le ministre compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538824 Identifiant: LEGIARTI000036830474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830474.xml
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###### Article R*4122-19 ###### Article R4122-19
La décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées,
militaires de la gendarmerie nationale, doit être précédée de la consultation et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de
d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans par arrêté
conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre
directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant chargé de la mer.<br />
ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des
personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou
son représentant :<br />
1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Les rapporteurs instruisent les dossiers sous la direction du rapporteur
Cour des comptes ;<br /> général. Le président de la commission peut demander au rapporteur général
d'instruire certains dossiers.<br />
2° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;<br /> Pour l'accomplissement de leur mission, le rapporteur général et le rapporteur
sont habilités à recueillir les informations nécessaires auprès des personnes
publiques ou privées et à se faire communiquer toute pièce utile à la rédaction
de leur rapport.<br />
3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre
général des armées ;<br /> de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer.<br />
4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants ;<br /> Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès
du rapporteur général.
5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à
siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la
gendarmerie nationale.<br />
Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs
suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538826 Identifiant: LEGIARTI000036830472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830472.xml
--- ---
###### Article R*4122-20 ###### Article R4122-20
La commission prévue à l'article R. * 4122-19 est également consultée par le Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses
gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.<br />
L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise
où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée. Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire
peut se faire assister par toute personne de son choix.<br />
La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui
paraît utile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538830 Identifiant: LEGIARTI000036830470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830470.xml
--- ---
###### Article R*4122-21 ###### Article R4122-21
Dans tous les cas, le ministre compétent informe l'intéressé de la saisine de la Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la
commission.<br /> cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le
militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité
compétente.<br />
Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par
assister par toute personne de son choix.<br /> la ou les autorités dont relève le militaire ou dont il relevait lorsque
celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus pendant le
délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de
porter atteinte aux obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits
sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été exercées par ce militaire au
cours des trois années précédant la cessation des fonctions.<br />
La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles
l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les prévues aux articles R. 4122-20 et R. 4122-22 à R. 4122-24.
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
L'avis de la commission est transmis au ministre qui en informe l'intéressé.<br />
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible
avec les dispositions de l'article L. 4122-2.<br />
Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538833 Identifiant: LEGIARTI000036830468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830468.xml
--- ---
###### Article R*4122-22 ###### Article R4122-22
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou
rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la
en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la réunion.<br />
défense et du ministre de l'intérieur.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
humaines du ministère de la défense.
La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la demande, un avis :<br />
1° De compatibilité avec ou sans réserves ;<br />
2° D'incompatibilité ;<br />
3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la
commission.<br />
Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un
avis d'incompatibilité en l'état.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528670 Identifiant: LEGIARTI000036830466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830466.xml
--- ---
###### Article R*4122-23 ###### Article R4122-23
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du
présents à la réunion.<br /> rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires
peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où
l'activité envisagée est manifestement compatible.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement
pas de la compétence de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830498.xml
---
###### Article R4122-24-1
Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article
432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du
personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de
reconversion, en congé complémentaire de reconversion ou en deuxième section,
est tenu d'informer sans délai par écrit le ministre compétent de tout
changement d'activité privée lucrative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528668 Identifiant: LEGIARTI000036830464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830464.xml
--- ---
###### Article R*4122-24 ###### Article R4122-24
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de
compatibilité.<br />
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre
dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R.
4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.<br />
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la
notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032435747 Identifiant: LEGIARTI000036830549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830549.xml
--- ---
###### Article R4138-29-1 ###### Article R4138-29-1
@ -20,7 +20,7 @@ nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est
susceptible de bénéficier.<br /> susceptible de bénéficier.<br />
L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à
l'article R. * 4122-19, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. l'article R. 4122-17, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de
l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.<br /> l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025759892 Identifiant: LEGIARTI000036830544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/98/LEGIARTI000025759892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830544.xml
--- ---
###### Article R4138-29-3 ###### Article R4138-29-3
@ -22,8 +22,8 @@ d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale,
l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est
de droit.<br /> de droit.<br />
Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. * 4122-19 n'est Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas
pas sollicité.<br /> sollicité.<br />
II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise
d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728386 Identifiant: LEGIARTI000036830520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830520.xml
--- ---
###### Article R*4341-1 ###### Article R*4341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions
des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036574382 Identifiant: LEGIARTI000036830649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/43/LEGIARTI000036574382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/06/LEGIARTI000036830649.xml
--- ---
###### Article R4341-2 ###### Article R4341-2
@ -32,14 +32,18 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" /> R. 4122-34 à R. 4122-46
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728376 Identifiant: LEGIARTI000036830517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830517.xml
--- ---
###### Article R*4351-1 ###### Article R*4351-1
Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036574318 Identifiant: LEGIARTI000036830617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/43/LEGIARTI000036574318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/06/LEGIARTI000036830617.xml
--- ---
###### Article R4351-2 ###### Article R4351-2
@ -32,14 +32,18 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" /> R. 4122-34 à R. 4122-46
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728378 Identifiant: LEGIARTI000036830514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830514.xml
--- ---
###### Article R*4361-1 ###### Article R*4361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036574254 Identifiant: LEGIARTI000036830585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/42/LEGIARTI000036574254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830585.xml
--- ---
###### Article R4361-2 ###### Article R4361-2
@ -29,14 +29,20 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" /> R. 4122-34 à R. 4122-46
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728384 Identifiant: LEGIARTI000036830511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830511.xml
--- ---
###### Article R*4371-1 ###### Article R*4371-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre
Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036574196 Identifiant: LEGIARTI000036830556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/41/LEGIARTI000036574196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830556.xml
--- ---
###### Article R4371-2 ###### Article R4371-2
@ -25,14 +25,18 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
DANS LEUR RÉDACTION DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" /> R. 4122-34 à R. 4122-46
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728382 Identifiant: LEGIARTI000036830508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830508.xml
--- ---
###### Article R*4381-1 ###### Article R*4381-1
Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles
R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036574176 Identifiant: LEGIARTI000036830534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/41/LEGIARTI000036574176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830534.xml
--- ---
###### Article R4381-2 ###### Article R4381-2
Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br /> Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br /> 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3. à R. 4241-3.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728380 Identifiant: LEGIARTI000036830505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830505.xml
--- ---
###### Article R*4382-1 ###### Article R*4382-1
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R. Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R.
* 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. * 4139-14 à R. * 4139-22.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05 Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036574446 Identifiant: LEGIARTI000036830523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/44/LEGIARTI000036574446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830523.xml
--- ---
###### Article R4382-2 ###### Article R4382-2
Sont applicables à Saint-Martin :<br /> Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br /> 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3. à R. 4241-3.