Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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République française 2014-10-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-10-30
Identifiant: LEGIARTI000027837236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837236.xml
Date de début: 2014-10-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029669233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669233.xml
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<h1>Article R2335-5</h1>
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services
publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues à
l' article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif, rentrant d'un séjour en service dans un
autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de
l'attestation prévue audit article les armes et éléments d'arme qu'ils
détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de
cinquante cartouches par arme à feu.<br />
publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues
aux articles R. 312-22 à R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, rentrant
d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur
simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et
éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes
jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.<br />
S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces
armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes,
éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur
présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article 25 du décret
précité.
présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25 du
même code.
<details>
@ -33,18 +31,7 @@ précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027832118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025445727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,16 +39,10 @@ précité.
<ul>
<li>
2012-03-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025445727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif</a>
2014-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000027793098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-08-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027832118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>