Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840423.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435603.xml
---
<h1>Article R3411-4</h1>
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités,
par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L.
719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour
leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur
exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du
décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,
L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les
textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les
articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et
au régime financier des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et
@ -30,7 +31,7 @@ de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,7 @@ de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
1994-01-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01</a>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293169.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435595.xml
---
<h1>Article R3411-93</h1>
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités,
par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. 719-13 et L.
762-1 du code de l'éducation.<br />
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L.
719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les
textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa
précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même
code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à
l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.<br />
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les
attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation
@ -34,7 +34,7 @@ nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
<ul>
<li>
2016-10-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033287467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19</a>

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819160.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435584.xml
---
<h1>Article R3411-125</h1>
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités,
par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et
D. 719-40 du code de l'éducation.<br />
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13,
L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les
textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa
précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même
code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à
l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.<br />
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la
nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements
publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce
les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de
les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
@ -34,7 +34,7 @@ l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,34 @@ l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
<ul>
<li>
2018-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
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