LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028345351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345351.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000029336948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336948.xml
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<h1>Article L4123-10</h1>
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils
peuvent être l'objet.<br />
menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.<br />
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
@ -37,7 +37,8 @@ mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de
l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.<br />
menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages.<br />
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une
@ -70,7 +71,7 @@ n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +112,7 @@ n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021672135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029383507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense VIGUEUR</a>