LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540239
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4111L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540239.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949062.xml
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###### Article L4111-1
@ -26,6 +25,16 @@ armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour
une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités
militaires le maintien d'un lien avec l'institution.<br />
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions
propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations
apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires,
économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur
l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les
conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et
l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux
blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et
d'emploi après l'exercice du métier militaire.<br />
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel,
adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition
du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540246
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540246.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949072.xml
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###### Article L4121-4
@ -13,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540246.xml
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.<br />
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi
que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements
professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.<br />
que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des
militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec
les règles de la discipline militaire.<br />
Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale
de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer
des responsabilités.<br />
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses
subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000028345492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345492.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949067.xml
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###### Article L4124-1
@ -14,16 +14,21 @@ lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble
militaires.<br />
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions
de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il
est obligatoirement saisi des projets de textes d'application du présent livre
ayant une portée statutaire.<br />
de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement
saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application
de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.<br />
Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à
s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition
militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur
toute question générale intéressant la condition militaire.<br />
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service
concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des
d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des
questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
militaire.<br />
militaire qui concernent leur armée, direction ou service.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté
@ -31,12 +36,17 @@ d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de le
fonctions doivent leur être fournies.<br />
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de
désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces
conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la
fonction militaire.<br />
Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de
la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de
militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du
tiers du total des sièges.<br />
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque
assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil
supérieur de la fonction militaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025495494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495494.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949273.xml
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###### Article L4139-1
@ -23,10 +23,17 @@ fidélisation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire
lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le
cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret
en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut
particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.<br />
lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu
par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de
catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est
titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des
conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles
prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce
cadre d'emploi.<br />
Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier
alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois
d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.<br />
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et
qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025495476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495476.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949264.xml
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###### Article L4139-2
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par
décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour
occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction
publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif,
nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.<br />
I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur
demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et
correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des
établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de
recrutement pour ces emplois.<br />
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
@ -32,8 +33,21 @@ Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux a
en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
alinéa du présent article.<br />
alinéa du présent I.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
dans le corps d'origine.
dans le corps d'origine.<br />
II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de
droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de
l'article L. 4139-16.<br />
III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée
fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux
emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540327
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540327.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030949256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949256.xml
---
###### Article L4139-4
@ -18,6 +17,12 @@ est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de s
intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi
d'accueil.<br />
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position
de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris
en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services
militaires effectifs.<br />
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des
articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps
d'origine ou sa formation de rattachement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540340
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540340.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000030949230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949230.xml
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###### Article L4139-14
@ -39,7 +38,8 @@ militaires ;<br />
placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues
aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;<br />
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un
concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas
du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les
conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires
qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L.
4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre
d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du
présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540323
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540323.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030949164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949164.xml
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###### Article L4138-16
Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au
militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable
dans la limite totale de dix ans.<br />
Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré,
peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de
deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.<br />
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie
réglementaire.<br />