Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE.

ABROGE LE DECRET 64749 DU 24-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853578
Ancien identifiant: 1DX975930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853578.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006574665
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574665.xml
Date de début: 2013-05-03
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027381965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/19/LEGIARTI000027381965.xml
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###### Article D*1442-5
@ -35,12 +34,11 @@ Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant
l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur
entraînement.<br />
Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la
réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation
d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre,
cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans
l'espace national.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la
responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation
aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les
mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout
trafic aérien dans l'espace national.<br />
Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la
défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006574666
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574666.xml
Date de début: 2013-05-03
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027381962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/19/LEGIARTI000027381962.xml
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###### Article D*1442-6
@ -26,13 +25,4 @@ l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;<br />
5° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.<br />
Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.<br />
Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la
circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées,
chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les
organismes civils et militaires compétents.<br />
Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de
la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.
Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.