Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30. 
Modification du code de la défense, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et tendant à reconnaître aux anciens membres de la résistance active et continue recrutés, nommés et titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : modification de l'article 5.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032918268
NOR: DEFD1611824R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/91/82/JORFTEXT000032918268.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032920492
###### Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
- [Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](section_1)
- [Section 1 bis : Sanctions administratives](section_1_bis)
- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032920490
###### Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
- [Article L2339-1](article_l2339-1.md)
- [Article L2339-1-1](article_l2339-1-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032918863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918863.xml
---
###### Article L2339-1-1
Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1
peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre
par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des
obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032918868
---
###### Section 1 bis : Sanctions administratives
- [Article L2339-1-2](article_l2339-1-2.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032918875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918875.xml
---
###### Article L2339-1-2
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant
causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par
le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur
ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est
notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.<br />
En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé
dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre
de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes :<br />
1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du
fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances
constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée
individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut
être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;<br />
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de
matériels de guerre ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert
intracommunautaire de produits liés à la défense, dans les conditions prévues
aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.<br />
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.<br />
L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures
correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de
mise en conformité fixé dans la mise en demeure.<br />
Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre
le public et l'administration.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024230146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230146.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/04/LEGIARTI000032920494.xml
---
###### Article L2335-12
@ -14,4 +14,7 @@ décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
spécifiées dans la licence.
spécifiées dans la licence.<br />
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en
application de l'article L. 2339-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656760.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032920909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920909.xml
---
###### Article L2451-1
@ -23,4 +23,10 @@ l'Etat en mer.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166956
###### Chapitre unique
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md)
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/91/LEGIARTI000032919129.xml
---
###### Article L3211-1-1
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions
spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et
dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du
ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La
liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227748.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920976.xml
---
###### Article L3551-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1
à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code
de la défense.
de la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227742.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920967.xml
---
###### Article L3561-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1 à
L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de
la défense.
la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015 .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227736.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920956.xml
---
###### Article L3571-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227736.xml
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n°
61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L.
3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.<br />
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166971
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs](section_4)
- [Section 5 : Santé et sécurité au travail](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032918890
---
###### Section 5 : Santé et sécurité au travail
- [Article L4123-19](article_l4123-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032918897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918897.xml
---
###### Article L4123-19
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur
intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des
modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030946906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920696.xml
---
###### Article L4126-6
@ -16,13 +16,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946906.xml
alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L.
4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des
conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces
armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des
opérations.<br />
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance,
notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à
caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des
Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre
elles.<br />
armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la
conduite des opérations. Les associations sont soumises à une stricte
obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis
politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des
entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de
fédérations qu'entre elles.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030946912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032920767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920767.xml
---
###### Article L4126-8
<div align="left">
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
;<br />
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect
des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;<br />
2° La transparence financière ;<br />
@ -28,8 +26,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946912.xml
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces
armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le
décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est