Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement

Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050685388
NOR: ARMD2428149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/68/53/JORFTEXT000050685388.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840433
- [Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace](section_1) - [Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace](section_1)
- [Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées](section_2) - [Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées](section_2)
- [Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne](section_3)
- [Section 4 : Ecole navale](section_4) - [Section 4 : Ecole navale](section_4)
- [Section 5 : École de l'air et de l'espace](section_5) - [Section 5 : École de l'air et de l'espace](section_5)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286358 Identifiant: LEGIARTI000050698947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698947.xml
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###### Article R3411-29 ###### Article R3411-29
@ -12,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286358.xml
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du
ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens
de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.<br /> de l'article L. 717-1 du code de l'éducation .<br />
Le siège de l'école est fixé à Palaiseau. Son siège est fixé à Palaiseau. Elle comprend un site à Brest.<br />
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est établissement-composante
de l'Institut polytechnique de Paris, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12
décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement,
de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de
recherche.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286349 Identifiant: LEGIARTI000050698952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698952.xml
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###### Article R3411-30 ###### Article R3411-30
I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :<br /> I. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :<br />
1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation 1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
d'ingénieurs, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs d'ingénieurs civils et militaires, dont les ingénieurs de l'armement et les
hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la ingénieurs des études et techniques de l'armement, ainsi que de cadres et de
défense, des transports et de l'énergie ;<br /> docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier
dans les domaines de la défense et de la sécurité, des transports, de l'énergie,
des activités maritimes, du numérique et des technologies de pointe ;<br />
2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, 2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée,
en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche
@ -22,7 +24,7 @@ publics ou privés, français, européens ou internationaux ;<br />
3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.<br /> 3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.<br />
II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques II. - Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées :<br /> avancées :<br />
1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est 1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est
@ -30,8 +32,15 @@ accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignemen
supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;<br /> supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;<br />
2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et 2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et
de recherche ;<br /> de recherche notamment auprès des entreprises innovantes ;<br />
3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée 3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée
au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en
particulier dans les secteurs de la défense, des transports et de l'énergie. particulier dans les secteurs mentionnés au 1° du I ;<br />
4° Coopère, en matière de formation et de recherche, avec des organismes
français ou étrangers et peut conclure, à cet effet, des accords ;<br />
5° Assure, pour la réalisation de ses missions, la gestion et la valorisation du
domaine immobilier qui lui est confié par l'Etat par voie de convention
d'utilisation ou dont elle est propriétaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286333 Identifiant: LEGIARTI000050698957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698957.xml
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###### Article R3411-31 ###### Article R3411-31
@ -13,24 +13,30 @@ L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les
formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs
français et étrangers.<br /> français et étrangers.<br />
I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur :<br /> I. - Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur
:<br />
1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br /> 1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br />
1° bis Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
voie du concours prévu par l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre
2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques
de l'armement ;<br />
2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury 2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;<br /> d'admission ;<br />
3° Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur 3° Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur
proposition d'un jury d'admission.<br /> proposition d'un jury d'admission.<br />
II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de II. - Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle
formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes de formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des
d'établissement conférant ou non un grade universitaire.<br /> diplômes d'établissement conférant ou non un grade universitaire.<br />
III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le III. - Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le
cadre de la formation continue.<br /> cadre de la formation continue.<br />
IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une IV. - Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une
formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de
diplôme.<br /> diplôme.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286347 Identifiant: LEGIARTI000050698961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698961.xml
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###### Article R3411-32 ###### Article R3411-32
@ -14,20 +14,20 @@ réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article
L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa
de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa
deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.<br /> deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation .<br />
Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les
dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de la première phrase de son 4e
613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à alinéa et de son dernier alinéa, L. 613-2, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-10, L.
L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 711-11, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L.
ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles
réserve des adaptations précisées à la présente section.<br /> renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7, les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7,
L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L.
719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième
alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de
l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-5 et L. 952-7 à L.
même code. 952-9 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286344 Identifiant: LEGIARTI000050698970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698970.xml
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###### Article R3411-33 ###### Article R3411-33
@ -17,11 +17,11 @@ de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application des
l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la articles L. 711-1 et L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
l'article L. 719-9 du code de l'éducation. l'article L. 719-9 du code de l'éducation .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286337 Identifiant: LEGIARTI000050698976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698976.xml
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###### Article R3411-35 ###### Article R3411-35
I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées est composé de vingt-cinq membres.<br /> avancées est composé de vingt-neuf membres.<br />
Il comprend :<br /> Il comprend :<br />
@ -32,40 +32,54 @@ f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br /> g) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
Neuf membres extérieurs à l'établissement :<br /> Onze membres extérieurs à l'établissement :<br />
a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées b) (Abrogé) ;<br />
Bretagne ou son représentant ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences c) Sept personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'école ;<br /> l'école ;<br />
d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br /> d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ainsi
que le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :<br /> Dix représentants du personnel, des élèves et des étudiants :<br />
a) Trois membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au a) Deux enseignants-chercheurs de l'école élus au scrutin plurinominal à un tour
scrutin uninominal à un tour dont le cas échéant un professeur d'université ou ;<br />
enseignant-chercheur ;<br />
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin a bis) Un membre du personnel d'enseignement et du personnel de recherche de
uninominal à un tour ;<br /> l'école élu au scrutin uninominal à un tour ;<br />
b) Deux membres du personnel technique ou administratif de l'école, élu au
scrutin plurinominal à un tour ;<br />
c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont
elle n'est pas l'employeur, élu au scrutin uninominal à un tour ;<br /> elle n'est pas l'employeur, élu au scrutin uninominal à un tour ;<br />
d) Deux élèves, dont le cas échéant un ingénieur de l'armement, et un étudiant, d) Trois élèves, dont un élève relevant des 1°, 1° bis ou 2° du I de l'article
désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et R. 3411-31, et un étudiant, désignés par le directeur général sur proposition
d'étudiants concernées.<br /> des catégories d'élèves et d'étudiants concernées.<br />
II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent Des collèges électoraux distincts élisent les représentants du personnel
comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br /> mentionnés au 3°. Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions
fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
de la fonction publique de l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre de la défense précise les autres modalités d'élection et
de désignation des membres mentionnés au 3°.<br />
II. - Le directeur général de l'école, le directeur général délégué,
l'inspecteur général des armées chargé de l'armement, le chef d'établissement de
l'Institut polytechnique de Paris, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286335 Identifiant: LEGIARTI000050698980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698980.xml
--- ---
###### Article R3411-36 ###### Article R3411-36
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du
conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une période de trois ans conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une période de quatre ans
renouvelable une fois.<br /> renouvelable une fois.<br />
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de
@ -21,7 +21,7 @@ d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.<
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par
arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil
d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des d'administration est de quatre ans, renouvelable une fois, à l'exception des
membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de
l'Etat.<br /> l'Etat.<br />
@ -34,6 +34,6 @@ mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.<br /> avant l'expiration du mandat.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés exercées à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements
dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux
temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat. déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286329 Identifiant: LEGIARTI000050698982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698982.xml
--- ---
###### Article R3411-37 ###### Article R3411-37
@ -27,14 +27,16 @@ Il délibère notamment sur :<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br /> 5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de 6° La conclusion d'emprunts ;<br />
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br /> 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br /> 8° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
8° bis Les occupations, sur le domaine immobilier qui lui est confié en gestion
par l'Etat par voie de convention d'utilisation ou dont elle est propriétaire,
pour une durée supérieure à cinq ans ou constitutives de droits réels ;<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de 9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br /> participations financières ;<br />
@ -43,11 +45,14 @@ par l'école ;<br />
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br /> 11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions.<br /> 12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
organismes étrangers .<br />
Il approuve :<br /> Il approuve :<br />
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br /> 1° Le règlement intérieur de l'établissement précisant notamment l'organisation
et le fonctionnement des sites de l'école ;<br />
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;<br /> 2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;<br />
@ -81,8 +86,9 @@ modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale,
d'accepter ou de refuser des dons et legs.<br /> d'accorder toute remise gracieuse totale ou partielle de sa dette à un débiteur
de l'établissement et d'accepter ou de refuser des dons et legs.<br />
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations. d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286327 Identifiant: LEGIARTI000050698985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698985.xml
--- ---
###### Article R3411-38 ###### Article R3411-38
@ -35,11 +35,19 @@ représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de
plusieurs membres du conseil.<br /> plusieurs membres du conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à
par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et
et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.<br /> des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.<br />
Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation
écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans
les délais les plus brefs. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions
de quorum et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu
compte aux membres de la décision prise dans les meilleurs délais et au plus
tard lors du conseil d'administration suivant.<br />
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation. prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation .

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286325 Identifiant: LEGIARTI000050698992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698992.xml
--- ---
###### Article R3411-39 ###### Article R3411-39
@ -21,7 +21,8 @@ le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité par la présente section.<br /> autorité par la présente section.<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br /> Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le
directeur général exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br /> 1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
@ -41,5 +42,11 @@ lui sont consenties par le conseil d'administration ;<br />
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br /> aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br />
9° Il assure la gestion du domaine immobilier qui est confié en gestion par
l'Etat à l'école par voie de convention d'utilisation ou dont elle est
propriétaire, accorde les titres d'occupation correspondants, non constitutifs
de droits réels, en fixe les conditions financières selon les modalités définies
par le code général de la propriété des personnes publiques.<br />
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la
formation et le conseil de la recherche. formation et le conseil de la recherche.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044281992 Identifiant: LEGIARTI000050698996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698996.xml
--- ---
###### Article R3411-41 ###### Article R3411-41
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est
assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur assisté par un directeur général délégué, en fonction sur le site de Brest, qui
adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du le seconde et le supplée. Le directeur général délégué est nommé par arrêté du
directeur général.<br /> ministre de la défense sur proposition du directeur général pour une durée de
cinq ans renouvelable.<br />
Le directeur général est également assisté par un directeur général des services Le directeur général est également assisté par un directeur général des services
et par un directeur de la formation et de la recherche.<br /> et par un directeur de la formation et de la recherche.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044281996 Identifiant: LEGIARTI000050698998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/89/LEGIARTI000050698998.xml
--- ---
###### Article R3411-42 ###### Article R3411-42
@ -14,23 +14,26 @@ avancées comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br /> 1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
1° bis Le directeur général délégué ;<br />
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br /> 2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br />
3° Les responsables des unités d'enseignement ;<br /> 3° Les responsables des unités d'enseignement ;<br />
Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement Quatre représentants des personnels concernés par les activités
de l'école désignés par le directeur général, sur proposition du directeur de la d'enseignement de l'école désignés par le directeur général, sur proposition du
formation et de la recherche ;<br /> directeur de la formation et de la recherche ;<br />
Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br /> Deux représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de 6° Dix personnalités extérieures maximum, sans que ce nombre ne puisse être
l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences inférieur à cinq, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies
en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles par le conseil d'administration en raison de leurs compétences en matière de
correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;<br /> formation académique ou dans les branches professionnelles correspondant aux
activités de l'école, après avis du directeur général ;<br />
Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par Quatre représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés
le directeur général, sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants par le directeur général, sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants
concernés.<br /> concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044282004 Identifiant: LEGIARTI000050699000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699000.xml
--- ---
###### Article R3411-43 ###### Article R3411-43
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282004.xml
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
formation sous ses différents aspects, et notamment sur les programmes et formation sous ses différents aspects, et notamment sur les programmes et
volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre connaissances, la sanction des études, les critères d'évaluation des
l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité enseignements, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent
d'administration.<br /> exécutoire après approbation par le conseil d'administration.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.<br /> général de l'école.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044282036 Identifiant: LEGIARTI000050699002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699002.xml
--- ---
###### Article R3411-44 ###### Article R3411-44
@ -14,23 +14,26 @@ avancées comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br /> 1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
1° bis Le directeur général délégué ;<br />
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br /> 2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br />
3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;<br /> 3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;<br />
Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins Quatre représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
un chercheur dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées n'est pas un chercheur dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées n'est pas
employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du
directeur de la formation et de la recherche ;<br /> directeur de la formation et de la recherche ;<br />
Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br /> Deux représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de 6° Dix personnalités extérieures maximum, sans que ce nombre ne puisse être
l'école, choisies en raison de leurs compétences en matière de recherche par le inférieur à cinq dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies
conseil d'administration après avis du directeur général ;<br /> en raison de leurs compétences en matière de recherche par le conseil
d'administration après avis du directeur général ;<br />
Deux représentants des étudiants, dont au moins un doctorant, désignés par le Trois représentants des étudiants, dont au moins deux doctorants, désignés
directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.<br /> par le directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br /> présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286323 Identifiant: LEGIARTI000050699004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699004.xml
--- ---
###### Article R3411-45 ###### Article R3411-45
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de recherche et les projets structurants en la matière, sur les moyens à y
laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à
nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à établir avec les milieux scientifiques nationaux, européens ou internationaux,
délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat. Il examine le bilan et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de master
annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de et le doctorat. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des
valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture
son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de scientifique et technique. Il donne son avis sur toute question qui lui est
l'école.<br /> soumise par le directeur général de l'école.<br />
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités de recherche. l'école concernés par les activités de recherche.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286311 Identifiant: LEGIARTI000050699006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699006.xml
--- ---
###### Article R3411-48 ###### Article R3411-48
@ -22,5 +22,6 @@ auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br /> 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article 5° Des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires,
L. 952-1 du code de l'éducation. recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de
l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286307 Identifiant: LEGIARTI000050699008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699008.xml
--- ---
###### Article R3411-50 ###### Article R3411-50
@ -35,5 +35,9 @@ des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
d'apprentissage ;<br /> d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois locations ainsi que les produits et redevances du domaine. Les redevances
et règlements. correspondant aux titres d'occupation ou d'utilisation accordés par l'école sont
encaissées directement par le comptable public de l'école ;<br />
7° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286303 Identifiant: LEGIARTI000050699010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699010.xml
--- ---
###### Article R3411-51 ###### Article R3411-51
@ -15,6 +15,6 @@ Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprenne
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ;<br /> personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;<br /> 2° Les dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'intervention ;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école. 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840305
- [Article R3411-53](article_r3411-53.md) - [Article R3411-53](article_r3411-53.md)
- [Article R3411-54](article_r3411-54.md) - [Article R3411-54](article_r3411-54.md)
- [Article R3411-55](article_r3411-55.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286295 Identifiant: LEGIARTI000050699019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699019.xml
--- ---
###### Article R3411-53 ###### Article R3411-53
@ -19,8 +19,8 @@ les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'é
auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'école, sont passibles des
disciplinaires suivantes :<br /> sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° L'avertissement ;<br />
@ -29,15 +29,24 @@ disciplinaires suivantes :<br />
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de 3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;<br /> l'éducation ;<br />
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br /> 4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser douze mois ;<br />
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques 5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées.<br /> avancées.<br />
Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres l'avertissement et la mesure de responsabilisation sont prononcés par le
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le
conseil de discipline.<br /> directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline. après avis du conseil de discipline.<br />
En cas de désordre et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
l'hygiène et la salubrité de l'école, le directeur général peut interdire
l'accès à toute personne de ces enceintes et locaux pour une durée ne pouvant
excéder trente jours.<br />
Toutefois, si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées, cette
interdiction peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de l'instance ou
de la juridiction saisie.

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@ -1,31 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286291 Identifiant: LEGIARTI000050699022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699022.xml
--- ---
###### Article R3411-54 ###### Article R3411-54
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur
général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sur proposition général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.<br />
du directeur adjoint, du directeur de la formation et de la recherche ou du
directeur général des services.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br /> Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br /> 1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les 2° Le directeur général délégué ou son représentant ;<br />
représentants de ce personnel au conseil d'administration ;<br />
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil 3° Trois membres choisis par le directeur général parmi les personnels occupant
d'administration.<br /> dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration,
d'enseignement ou de recherche, désignés par le conseil d'administration selon
des modalités fixées par le règlement intérieur ;<br />
4° Trois représentants des élèves et des étudiants en cours de scolarité,
désignés par le directeur général parmi une liste de six noms proposée par les
étudiants de la formation considérée.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.<br /> moins la moitié de représentants du personnel.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents. Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050699024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/90/LEGIARTI000050699024.xml
---
###### Article R3411-55
Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du
seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi.

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Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026474956
---
###### Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- [Article R3411-57](article_r3411-57.md)
- [Article R3411-58](article_r3411-58.md)
- [Article R3411-59](article_r3411-59.md)
- [Article R3411-60](article_r3411-60.md)
- [Article R3411-61](article_r3411-61.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Discipline](sous-section_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286441.xml
---
###### Article R3411-57
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé
sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.<br />
Elle est dénommée sous le sigle ENSTA Bretagne.<br />
Le siège de l'école est fixé à Brest.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286433.xml
---
###### Article R3411-58
I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions
:<br />
1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
d'ingénieurs, d'ingénieurs des études et techniques de l'armement, d'ingénieurs
de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les
secteurs public et privé, en particulier de la défense, des activités maritimes
et des technologies de pointe ;<br />
2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée,
en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche
publics ou privés, français, européens ou internationaux ;<br />
3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.<br />
II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne :<br />
1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est
accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;<br />
2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et
de recherche ;<br />
3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée
au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en
particulier dans les secteurs de la défense, des activités maritimes et des
technologies de pointe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286425.xml
---
###### Article R3411-59
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les
formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs
français et étrangers.<br />
I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :<br />
1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br />
2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant
statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de
l'armement ;<br />
3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;<br />
4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre
sur proposition d'un jury d'admission.<br />
II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de
formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
d'établissement conférant ou non un grade universitaire.<br />
III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le
cadre de la formation continue.<br />
IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une
formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de
diplôme.<br />
Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées,
pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la
défense.<br />
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les
conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286401.xml
---
###### Article R3411-60
Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,
sous réserve de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du
I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article
L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de
l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et
de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.<br />
Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les
dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L.
613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à
L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1
ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous
réserve des adaptations précisées à la présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L.
711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L.
712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4,
du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L 719-6, de la deuxième
phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L.
952-9 du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286399.xml
---
###### Article R3411-61
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code
de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840288
---
###### Sous-section 1 : Organisation administrative
- [Article R3411-62](article_r3411-62.md)
- [Article R3411-63](article_r3411-63.md)
- [Article R3411-64](article_r3411-64.md)
- [Article R3411-65](article_r3411-65.md)
- [Article R3411-66](article_r3411-66.md)
- [Article R3411-67](article_r3411-67.md)
- [Article R3411-68](article_r3411-68.md)
- [Article R3411-69](article_r3411-69.md)
- [Article R3411-70](article_r3411-70.md)
- [Article R3411-71](article_r3411-71.md)
- [Article R3411-72](article_r3411-72.md)
- [Article R3411-73](article_r3411-73.md)
- [Article R3411-74](article_r3411-74.md)
- [Article R3411-75](article_r3411-75.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286421.xml
---
###### Article R3411-62
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par
un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un
conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286416.xml
---
###### Article R3411-63
I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.<br />
Il comprend :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br />
b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;<br />
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
représentant ;<br />
d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Un représentant du le ministre chargé de la mer ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Huit membres extérieurs à l'établissement :<br />
a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieur de techniques avancées ou
son représentant ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'école ;<br />
d) Le président du conseil régional de la région Bretagne ou son représentant
;<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant ;<br />
3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :<br />
a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus
au scrutin uninominal à un tour ;<br />
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin
uninominal à un tour ;<br />
c) Deux élèves, dont un ingénieur des études et techniques d'armement, et un
étudiant désignés par le directeur général sur proposition des catégories
d'élèves et d'étudiants concernés.<br />
II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire près l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
séance du conseil, avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286414.xml
---
###### Article R3411-64
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées,
membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans
renouvelable une fois.<br />
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de
l'article R. 3411-63 est désigné en qualité de vice-président du conseil
d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par
arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil
d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des
membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de
l'Etat.<br />
Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de
leur scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements
temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286410.xml
---
###### Article R3411-65
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation
de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur
respect.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;<br />
2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat
;<br />
3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;<br />
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions.<br />
Il approuve :<br />
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;<br />
3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte
de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont
communiqués.<br />
Il donne un avis sur :<br />
1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des
étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;<br />
2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves,
d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des
différents diplômes et certificats ;<br />
3° La nomination du directeur de la formation et du directeur de la
recherche.<br />
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des
propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation
continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la
défense ou qui lui sont soumises par son président.<br />
Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou
groupe de travail qu'il estime utile.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et
d'accepter ou de refuser des dons et legs.<br />
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286408.xml
---
###### Article R3411-66
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins
deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la
demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des
membres du conseil.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité des membres en exercice sont présents.<br />
Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à
nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des présents.<br />
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
être porteur de plus de deux pouvoirs.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et
représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un
membre du conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président,
par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute
question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum
et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte
aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.<br />
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286406.xml
---
###### Article R3411-67
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités
justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école
ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.<br />
Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par
le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité par la présente section.<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui
lui sont consenties par le conseil d'administration ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;<br />
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;<br />
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br />
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la
formation et le conseil de la recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283274.xml
---
###### Article R3411-68
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283278.xml
---
###### Article R3411-69
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le
directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur
proposition du directeur général.<br />
Le directeur général est également assisté par un directeur général des
services, un directeur de la formation et un directeur de la recherche.<br />
Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense
sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et le
directeur de la recherche sont nommés par le directeur général, après avis du
conseil d'administration.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283285.xml
---
###### Article R3411-70
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la formation ;<br />
3° Les responsables des unités d'enseignement ;<br />
4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement
de l'école désignés par le directeur général, sur proposition de directeur de la
formation ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles
correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;<br />
7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par
le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants
concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
le règlement intérieur de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283289.xml
---
###### Article R3411-71
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et
volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité
de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
d'administration.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.<br />
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités d'enseignement.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283293.xml
---
###### Article R3411-72
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la recherche ;<br />
3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;<br />
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du directeur de
la recherche ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
en matière de recherche, après avis du directeur général ;<br />
7° Deux représentants des étudiants dont au moins un doctorant, désignés par le
directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283297.xml
---
###### Article R3411-73
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat.<br />
Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des
actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et
technique.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.<br />
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités de recherche.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286404.xml
---
###### Article R3411-74
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
deux fois par an sur convocation de leur président.<br />
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de
leurs membres en font la demande.<br />
L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le
président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des
membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
l'ordre du jour.<br />
Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en
exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont
précisées par le règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286397.xml
---
###### Article R3411-75
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs
fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des
représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur
scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
du mandat.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840254
---
###### Sous-section 2 : Personnel
- [Article R3411-76](article_r3411-76.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286486.xml
---
###### Article R3411-76
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir
auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044286484
---
###### Sous-section 3 : Régime financier
- [Article R3411-77](article_r3411-77.md)
- [Article R3411-78](article_r3411-78.md)
- [Article R3411-79](article_r3411-79.md)
- [Article R3411-80](article_r3411-80.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286480.xml
---
###### Article R3411-77
Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R.
719-51 du code de l'éducation.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286478.xml
---
###### Article R3411-78
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de
concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et
des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel
permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de
l'école ;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
qu'elle effectue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets, ou aux publications qu'elle édite ;<br />
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
et règlements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286476.xml
---
###### Article R3411-79
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent :<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-76 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286474.xml
---
###### Article R3411-80
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.<br />
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément
de l'agent comptable.

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840232
---
###### Sous-section 4 : Discipline
- [Article R3411-81](article_r3411-81.md)
- [Article R3411-82](article_r3411-82.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286470.xml
---
###### Article R3411-81
Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
mentionnés à l'article R. 3411-59 et ayant la qualité de militaires ou d'agents
publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions
prévues par leur statut.<br />
Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint
les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école
auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;<br />
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne.<br />
Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286466.xml
---
###### Article R3411-82
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur
général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur
proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation, du directeur de
la recherche ou du directeur général des services.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
représentants de ce personnel au conseil d'administration ;<br />
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
d'administration.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-06 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045495235 Identifiant: LEGIARTI000050699105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/52/LEGIARTI000045495235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/91/LEGIARTI000050699105.xml
--- ---
###### Article R3411-95 ###### Article R3411-95
@ -47,8 +47,8 @@ b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son c) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son
ou son représentant ;<br /> représentant ;<br />
4° Neuf membres représentant le personnel et les usagers de l'école :<br /> 4° Neuf membres représentant le personnel et les usagers de l'école :<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042147228 Identifiant: LEGIARTI000050699101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/72/LEGIARTI000042147228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/91/LEGIARTI000050699101.xml
--- ---
###### Article R5131-4 ###### Article R5131-4
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux
entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense,
sous réserve des dispositions de l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du
octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.<br />
pour l'administration du ministère de la défense.<br />
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma
directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de