Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
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###### Article R*1333-36 ###### Article R*1333-36
Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense Les transports de matières fissiles et radioactives liés aux activités
s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale s'effectuent sous la
chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10. Il est, à activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de
ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de propulsion nucléaire exerce les attributions prévues aux articles R. * 1411-7 à
matières dangereuses. R. * 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la
réglementation des transports de matières dangereuses.<br />
Dans le cas des gîtes d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre
de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de
l'environnement est transmise au délégué.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
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###### Article R*1333-37 ###### Article R*1333-37
I. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent I.-Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à
nucléaires suivantes :<br /> la sécurité en matière nucléaire sont :<br />
Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du Les installations nucléaires de base secrètes, classées par décision du
décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;<br /> Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. * 1333-40 ;<br />
2° Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire 2° Les systèmes nucléaires militaires définis par arrêté du ministre de la
et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après " systèmes défense ;<br />
nucléaires militaires " ;<br />
Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la
dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la
ministre chargé de l'industrie ;<br /> défense et du ministre chargé de l'industrie ;<br />
Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.<br /> Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;<br />
II. - Ils fixent :<br /> 5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités
d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.<br />
1° Les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités II.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent
doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux
navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et installations et activités mentionnées du 1° au 5° du I.<br />
configurations de mise en oeuvre.<br />
2° La réglementation de sûreté nucléaire et, notamment, la réglementation Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté
technique générale applicable à ces installations et activités.<br /> nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités
doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des
configurations de leur mise en oeuvre.<br />
III. - Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et
protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations
résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, et activités.<br />
ainsi que des activités couvertes par la présente section.<br />
III.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou
inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du
démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la
présente sous-section.<br />
Ils s'assurent en particulier :<br /> Ils s'assurent en particulier :<br />
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection 1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection
radiologique du public et du personnel ;<br /> radiologique du public et du personnel ;<br />
2° De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute 2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute
nature. nature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
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###### Article R*1333-39 ###### Article R*1333-39
@ -20,7 +20,8 @@ de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;<br /
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son 2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son
autorité ou des exploitants dans les autres cas.<br /> autorité ou des exploitants dans les autres cas.<br />
Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du
transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site, ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces
des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation commissions, ainsi qu'au délégué, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du
ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts. site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par
l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
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###### Article R*1333-40 ###### Article R*1333-40
@ -17,15 +17,12 @@ installations respectives.<br />
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans
le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques
techniques définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre
relatif aux installations nucléaires, intéresse la défense nationale et justifie chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une
d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la
ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de divulgation d'informations classifiées.<br />
la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son
département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres
installations nucléaires de base secrètes.<br />
II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur
périmètre. En font partie l'ensemble des installations et équipements, périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie
nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le
classement. périmètre susmentionné.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
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###### Article R*1333-42 ###### Article R*1333-42
I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base I.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre
compétent.<br /> compétent.<br />
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans
le périmètre mentionné à l'article R.* 1333-40.<br /> le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.
A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à
l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la
description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont
effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et
l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures
propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574427 Identifiant: LEGIARTI000006574428
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###### Article R*1333-43 ###### Article R*1333-43
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 1333-42 est jointe à un La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. * 1333-42 est jointe à un
dossier comprenant les pièces suivantes :<br /> dossier comprenant les pièces suivantes :<br />
1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;<br /> 1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;<br />
@ -18,23 +18,33 @@ dossier comprenant les pièces suivantes :<br />
2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent 2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent
assurer les installations individuelles, accompagnées :<br /> assurer les installations individuelles, accompagnées :<br />
a) D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de a) D'une carte au 1 / 25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de
base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;<br /> base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;<br />
b) D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant b) D'un plan de situation au 1 / 10 000 portant le périmètre et indiquant
notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les
voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de
transport d'énergie et de produits énergétiques ;<br /> transport d'énergie et de produits énergétiques ;<br />
c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1
1/2 500 ;<br /> / 2 500 ;<br />
3° Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base 3° Les rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque
secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées,
dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des
mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures visant à réduire la
conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise les dispositions probabilité des accidents et de leurs effets ;<br />
destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;<br />
4° Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui 4° Les études de dangers, mentionnées à l'article L. 512-1 du code de
prévu par l'article R.* 122-3 du code de l'environnement. l'environnement, intéressant les installations appartenant à une catégorie
soumise à autorisation inscrite dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2
du même code.<br />
Ces études, associées aux rapports préliminaires de sûreté mentionnés au 3°,
constituent l'étude de dangers de l'installation nucléaire de base secrète telle
que prévue à l'article L. 551-1 du même code ;<br />
5° Un document prévoyant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement
des installations individuelles ;<br />
6° L'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574429 Identifiant: LEGIARTI000006574430
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R044X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R044X0B
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###### Article R*1333-44 ###### Article R*1333-44
Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète
périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans
individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se le périmètre fixé conformément à l'article R. * 1333-40, ainsi que les
conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de
réglementation technique générale prévue par l'article R.* 1333-37 et de l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à
l'application des polices administratives au titre du décret n° 80-813 du 15 l'article R. * 1333-37 et de l'application des polices administratives pour la
octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de protection de l'eau et des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de l'environnement.<br />
protection du secret de la défense nationale, du décret n° 94-1033 du 30
novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des
installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à
des règles de protection du secret de la défense nationale et du décret n°
95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux
prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.<br />
Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de
l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux
étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt
@ -34,6 +27,4 @@ définitif et du démantèlement des installations individuelles.<br />
Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le
plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base
secrète.<br /> secrète.
Il désigne le titulaire de l'autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574434 Identifiant: LEGIARTI000006574435
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X0B
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###### Article R*1333-47 ###### Article R*1333-47
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le
détenteur de l'autorisation soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la titulaire de l'autorisation soumet au délégué une mise à jour du rapport
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense un provisoire de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales
rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales
d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base
secrète.<br /> secrète.<br />
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au Après la mise en service définitive, le rapport définitif de sûreté intégrant
premier ou au dernier alinéa de l'article R.* 1333-46, une nouvelle les enseignements tirés de l'exploitation de l'installation est transmis au
autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de délégué pour approbation dans un délai fixé par le décret ou l'arrêté
l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par d'autorisation de création mentionnés à l'article R. * 1333-46.<br />
décrets pris sur le rapport des ministres compétents.
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé à
l'article R. * 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes
formes, est nécessaire, sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les
conditions de la prorogation sont définies par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574437 Identifiant: LEGIARTI000006574438
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R048X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R048X0B
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###### Article R*1333-48 ###### Article R*1333-48
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est
soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et
conditions prévues à l'article R.* 1333-40.<br /> conditions prévues à l'article R. * 1333-40.<br />
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation de création,
conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :<br /> délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. *
1333-47, est pris :<br />
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;<br /> 1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;<br />
2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des 2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des
modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions
générales. générales justifiées par un changement de destination de l'installation
nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques
ou un accroissement de ces derniers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574440 Identifiant: LEGIARTI000006574441
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R050X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R050X0B
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--- ---
###### Article R*1333-50 ###### Article R*1333-50
Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit,
la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense et lui adresse :<br /> installations intéressant la défense et lui adresse :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574442 Identifiant: LEGIARTI000006574443
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###### Article R*1333-51 ###### Article R*1333-51
La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les
secrète est prise dans les formes prévues à l'article R.* 1333-40. Lorsque ce caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au
déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40. Lorsque
périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles,
conséquence.<br /> le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48.<br />
Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de
l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 l'industrie répondant à la définition du III de l'article 28 de la loi n°
décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, ainsi déclassée, fait 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues à l'article 3 de nucléaire, ainsi déclassée, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes
ce même décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement prévues par le décret mentionné à l'article 36 de la même loi, sans enquête
de chacune de ces installations sont régies par la sous-section 1 de la présente publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée
section.<br /> secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises
au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures
du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même
décret.<br />
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV
du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V
de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par
arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des
installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant
l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent
applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par
le préfet.<br />
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
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###### Article R*1333-52 ###### Article R*1333-52
Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique font l'objet de
d'installations nucléaires intéressant la défense au sens du présent chapitre. mesures de surveillance radiologique et géomécanique.<br />
Ils font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.<br />
Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de
la défense.<br /> la défense.<br />

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2015-02-14
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###### Article R*1333-53 ###### Article R*1333-53
Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires
mentionnées à l'article R.* 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué mentionnées à l'article R. * 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au
à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non, installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non,
ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des
installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition
rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.<br /> aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.<br />
Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le application des articles R. * 1411-7 à R. * 1411-10, les mesures rendues
ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.<br /> nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
radiologique. Ses missions sont fixées par le Premier ministre.<br />
Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres Pour chaque site, une convention entre les responsables d'installations ou
concernés ou fait adopter, en application des articles R.* 1411-8 et R.* 1411-9, d'activités nucléaires mentionnées à R. * 1333-37 et les préfets intéressés
les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire. précise les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Elle est
annexée aux plans particuliers d'intervention.

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574449 Identifiant: LEGIARTI000006574450
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###### Article R*1333-54 ###### Article R*1333-54
Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la
nucléaires de base prévues à l'article 7 du décret n° 63-1228 du 11 décembre composition et le fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente
1963 relatif aux installations nucléaires sont exercées, pour les installations sous-section, donne son avis, dans les deux mois suivant sa saisine par le
nucléaires de base secrète, par la commission spéciale des installations ministre intéressé, sur les demandes d'autorisation de création ou de
nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés modification, d'arrêt ou de démantèlement d'installations nucléaires de base
par la présente sous-section. secrètes.<br />
Dans les mêmes conditions, elle peut également donner son avis sur tout texte
réglementaire relatif aux installations et activités mentionnées au premier
alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574459 Identifiant: LEGIARTI000006574460
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R063X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R063X0B
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###### Article R*1333-63 ###### Article R*1333-63
@ -32,7 +32,8 @@ Ce dossier comprend :<br />
doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type
;<br /> ;<br />
3° Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations, 3° Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de
l'environnement et les études d'impact sur l'environnement et les populations,
relatives à leurs lieux habituels de stationnement.<br /> relatives à leurs lieux habituels de stationnement.<br />
Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système
@ -42,6 +43,7 @@ situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en
faciliter le démantèlement.<br /> faciliter le démantèlement.<br />
Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont
proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et proches d'une installation nucléaire de base secrète, Les études de dangers
d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité. mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études
Elles indiquent les mesures préventives correspondantes. d'impact sur l'environnement sont complétées par l'étude des risques induits par
cette proximité. Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574617 Identifiant: LEGIARTI000006574618
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0B
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###### Article R*1411-10 ###### Article R*1411-10
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le
installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de
des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un l'industrie.<br />
adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé
de l'industrie.<br />
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa
proposition, par les ministres compétents.<br />
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein
recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous
protection et de sûreté nucléaire. Ce personnel et ces experts sont habilités au sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé
secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code structure.<br />
pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles
413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />
nationale.
Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et
astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions
prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de
l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même
code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.

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@ -1,18 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574619 Identifiant: LEGIARTI000006574620
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574620.xml
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###### Article R*1411-11 ###### Article R*1411-11
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions du délégué à la sûreté Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :<br />
intéressant la défense sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des
armements nucléaires. Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux
disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les
chargé de l'industrie. autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la
sûreté nucléaire ;<br />
2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux
installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues
par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu,
conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application
des articles du code du travail ;<br />
3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures
relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur
impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles
effectués par les services de l'Etat compétents.

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@ -1,40 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574621 Identifiant: LEGIARTI000006574622
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0B
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###### Article R*1411-12 ###### Article R*1411-12
Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent :<br /> A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des
sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les
inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L.
1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des
installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un
caractère technique d'installations classées pour la protection de
l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et
activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations,
d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à
entreprendre.<br />
1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de
installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.<br />
autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la
sûreté nucléaire ;<br />
2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux
installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues
par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu,
conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application
du code du travail ;<br />
3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures
relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur
impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles
effectués par les services de l'Etat compétents.<br />
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces
inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et
activités relatifs à l'eau.<br />
Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire
mentionnées à l'article R.* 1411-10.<br />
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en
cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités. cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou
activités.

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@ -1,44 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574611 Identifiant: LEGIARTI000006574612
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0B
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###### Article R*1411-7 ###### Article R*1411-7
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de
et du ministre chargé de l'industrie. Ce délégué est nommé par décret, sur la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par
proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au
sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de
mentionnées à l'article R.* 1333-37. Il en contrôle l'application. Il leur radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées
propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités à l'article R. * 1333-37. Il en contrôle l'application.<br />
intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté
nucléaire qu'il juge nécessaire.<br />
Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. Il installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
intéressant la défense.<br /> pour les personnes, les biens et l'environnement.<br />
Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la
radioprotection des installations civiles soumises au régime général.<br /> loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire.<br />
Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses
constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
radioprotection. A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre
l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de
activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des
ces domaines. propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

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@ -1,40 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574613 Identifiant: LEGIARTI000006574614
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574614.xml
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###### Article R*1411-8 ###### Article R*1411-8
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et Le délégué est notamment chargé :<br />
installations intéressant la défense est notamment chargé :<br />
1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en
réglementation de sûreté nucléaire ;<br />
2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en
faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;<br /> faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;<br />
3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre 2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la
de la protection contre les rayonnements ionisants ;<br /> protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des
dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les
rayonnements ionisants ;<br />
4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources 3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources
radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;<br /> radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à
l'article R. * 1333-37 ;<br />
5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
l'industrie ;<br /> et au ministre chargé de l'industrie ;<br />
6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des 5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou
délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure
radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir
impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;<br /> les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en
limiter les conséquences ;<br />
7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre 6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de
radioprotection. sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />
8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté
nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les
services compétents de l'Etat.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574615 Identifiant: LEGIARTI000006574616
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0A Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0B
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###### Article R*1411-9 ###### Article R*1411-9
Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à
des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense installations soumis à son contrôle.<br />
mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6
et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions
d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations,
travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du
ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale.<br />
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre
relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant
l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du
classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la livre III, hormis celles des articles D. 1333-55 à D. 1333-60, et de la présente
défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des
nationale. Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe
services du ministre de la défense compétents en matière de protection de sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
l'environnement.<br />
Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la l'industrie.<br />
disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
application de l'article L. 231-7-1 du code du travail ou du chapitre III du
titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.