Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037816277
NOR: ARMD1828408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/81/62/JORFTEXT000037816277.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2ebcc4678f
commit c283772505
49 changed files with 1301 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840433
- [Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées](section_2)
- [Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne](section_3)
- [Section 4 : Ecole navale](section_4)
- [Section 5 : Ecole de l'air](section_5)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGISCTA000037819129
---
###### Section 5 : Ecole de l'air
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Discipline](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037819131
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R3411-119](article_r3411-119.md)
- [Article R3411-120](article_r3411-120.md)
- [Article R3411-121](article_r3411-121.md)
- [Article R3411-122](article_r3411-122.md)
- [Article R3411-123](article_r3411-123.md)
- [Article R3411-124](article_r3411-124.md)
- [Article R3411-125](article_r3411-125.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819133.xml
---
###### Article R3411-119
L'Ecole de l'air est un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous
la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de
l'éducation.<br />
Le siège de l'Ecole de l'air est à Salon-de-Provence.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819135.xml
---
###### Article R3411-120
L'Ecole de l'air a pour missions :<br />
1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à
leur formation continue au cours de leur carrière ;<br />
2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ;<br />
3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique
et technologique ;<br />
4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air, notamment par transmission
du patrimoine culturel de l'armée de l'air.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819140.xml
---
###### Article R3411-121
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air dispense un enseignement
supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air
sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi
que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de
licence ou de master ou à des diplômes propres.<br />
L'Ecole de l'air dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au
profit du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que des formations
destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat
intervenant dans le domaine aérien ou spatial.<br />
Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique,
militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.<br />
Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air conduit dans ses
laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement
technologique. Elle participe à des formations doctorales et peut délivrer des
diplômes de troisième cycle.<br />
L'Ecole de l'air promeut l'innovation scientifique, technologique et
industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics
et privés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819146.xml
---
###### Article R3411-122
L'Ecole de l'air accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et
étudiants français et étrangers.<br />
Sont dénommés :<br />
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air ou
d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;<br />
2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel
sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la
licence.<br />
En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées
aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3411-121.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819154.xml
---
###### Article R3411-123
L'Ecole de l'air assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses
travaux en France et à l'étranger.<br />
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du
code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique
et pédagogique, avec des établissements français ou étrangers d'enseignement et
de recherche.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819158.xml
---
###### Article R3411-124
Sont applicables à l'Ecole de l'air, sous réserve des dispositions de la
présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L.
711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des
articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L.
719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de
l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase,
de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9
du code de l'éducation.<br />
Sont étendues à l'Ecole de l'air les dispositions du même code prévues par les
articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L.
711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16,
L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de
ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la
présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole de l'air les dispositions du II de l'article
L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L.
719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du
deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L.
811-6 du même code.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819160.xml
---
###### Article R3411-125
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités,
par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et
D. 719-40 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les
textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa
précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même
code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à
l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce
les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037819165
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article R3411-126](article_r3411-126.md)
- [Article R3411-127](article_r3411-127.md)
- [Article R3411-128](article_r3411-128.md)
- [Article R3411-129](article_r3411-129.md)
- [Article R3411-130](article_r3411-130.md)
- [Article R3411-131](article_r3411-131.md)
- [Article R3411-132](article_r3411-132.md)
- [Article R3411-133](article_r3411-133.md)
- [Article R3411-134](article_r3411-134.md)
- [Article R3411-135](article_r3411-135.md)
- [Article R3411-136](article_r3411-136.md)
- [Article R3411-137](article_r3411-137.md)
- [Article R3411-138](article_r3411-138.md)
- [Article R3411-139](article_r3411-139.md)
- [Article R3411-140](article_r3411-140.md)
- [Article R3411-141](article_r3411-141.md)
- [Article R3411-142](article_r3411-142.md)
- [Article R3411-143](article_r3411-143.md)
- [Article R3411-144](article_r3411-144.md)
- [Article R3411-145](article_r3411-145.md)
- [Article R3411-146](article_r3411-146.md)
- [Article R3411-147](article_r3411-147.md)
- [Article R3411-148](article_r3411-148.md)
- [Article R3411-149](article_r3411-149.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819173.xml
---
###### Article R3411-126
L'Ecole de l'air est administrée par un conseil d'administration et dirigée par
un directeur général.<br />
Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et
un comité d'orientation stratégique.

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819180.xml
---
###### Article R3411-127
Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air comprend vingt-cinq membres :<br />
1° Le directeur général ;<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant
;<br />
c) L'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
e) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
3° Sept personnalités extérieures à l'établissement :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'école, nommées par arrêté du ministre de la défense ;<br />
b) Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;<br />
c) Le président de l'université d'Aix-Marseille ou son représentant ;<br />
d) Le président de l'office national d'études et de recherches aérospatiales ou
son représentant ;<br />
4° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de
l'école :<br />
a) Trois représentants du personnel civil dont deux représentants du personnel
exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;<br />
b) Un représentant, au sens de l'article D. 4121-3-1 du code de la défense, de
chaque catégorie du personnel militaire ;<br />
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;<br />
d) Un représentant des étudiants.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819183.xml
---
###### Article R3411-128
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air ;<br />
2° L'agent comptable de l'établissement ;<br />
3° Le directeur général de la formation militaire ;<br />
4° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
5° Le directeur des services ;<br />
6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
séance du conseil, avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819193.xml
---
###### Article R3411-129
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois
ans renouvelable deux fois.<br />
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée
le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercice
de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air, des représentants de
l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de
l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du
personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de
trois ans, renouvelable deux fois.<br />
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation
intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel
militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou
en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants
des élèves prend fin au terme de la deuxième année de leur scolarité. Le mandat
des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
scolarité.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est
procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.<br />
Les membres du conseil représentant le personnel et les étudiants siègent
valablement jusqu'à la désignation de leur successeur qui intervient dans les
six mois.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819196.xml
---
###### Article R3411-130
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
dans les conditions prévues par la règlementation relative aux déplacements
temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819198.xml
---
###### Article R3411-131
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de
l'air, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi
que de rayonnement international. Il veille à leur respect.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;<br />
2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;<br />
3° La politique pluriannuelle d'investissements ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
7° La conclusion d'emprunts ;<br />
8° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;<br />
9° Les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du
code de l'éducation ;<br />
10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
12° La création de fonds de dotation ;<br />
13° Les remises de créance ;<br />
14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
15° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école
;<br />
17° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;<br />
18° Les actions en justice et les transactions ;<br />
19° Les conditions générales de passation des conventions.<br />
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se
fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des
participations ont été prises.<br />
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du
règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du
12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves
militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.<br />
Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives
à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense
un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air.<br />
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président,
créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.<br />
Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque
année.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
les conditions et les limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les
décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des
acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de
conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de
déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école.<br />
Le directeur général de l'école rend compte, au cours de la réunion suivante du
conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces
délégations.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819200.xml
---
###### Article R3411-132
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de
la défense ou par la majorité des membres du conseil.<br />
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit
jours. Il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article L. 719-7 du même code.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819208.xml
---
###### Article R3411-133
Le directeur général de l'Ecole de l'air est un officier général de l'armée de
l'air. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour
la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.<br />
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il
exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la
présente section.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819215.xml
---
###### Article R3411-134
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il gère le personnel civil et militaire et administre les élèves, les
étudiants et les stagiaires de l'école ;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Il prépare et met en œuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de
l'établissement ;<br />
4° Il prépare et exécute le budget ;<br />
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
6° Il conclut les conventions ;<br />
7° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête
:<br />
a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du
décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des
officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des
bases de l'air et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008
fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles
militaires d'élèves officiers de carrière ;<br />
b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des
étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que les
conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;<br />
8° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des
stagiaires de l'école ;<br />
9° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il
veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ;<br />
10° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a
reçu pouvoir de nomination ;<br />
11° Il préside le conseil académique et peut déléguer cette fonction au
directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
12° Il préside le conseil de la formation de l'officier et peut déléguer cette
fonction au directeur général de la formation militaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819217.xml
---
###### Article R3411-135
Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air. A ce
titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819222.xml
---
###### Article R3411-136
Le directeur général de l'Ecole de l'air est assisté par un directeur général de
la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la
recherche et un directeur des services chargé de la gestion de
l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent,
dans la limite de leurs attributions.<br />
En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation
militaire assure la suppléance.<br />
Il peut disposer de chargés de mission et leur fixer des domaines d'études, dans
le respect des règles approuvées par le conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819224.xml
---
###### Article R3411-137
Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de
l'armée de l'air nommé par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air pour les affaires relevant
du domaine de la formation militaire et aéronautique.<br />
Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :<br />
1° De concevoir et mettre en œuvre les formations militaire et aéronautique ;<br />
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes militaires et
civils, français et étrangers, concourant à la formation militaire et
aéronautique.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819228.xml
---
###### Article R3411-138
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est une personnalité
scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur
et de recherche. Il est nommé par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche assiste le directeur
général pour les affaires relevant du domaine académique.<br />
Il est notamment chargé :<br />
1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la
politique de recherche de l'Ecole de l'air ;<br />
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques
français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves,
étudiants et stagiaires et à la recherche ;<br />
3° De proposer et de mettre en œuvre la politique de recrutement du personnel
d'enseignement et de recherche.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819236.xml
---
###### Article R3411-139
Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion
de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air qui
le nomme.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819246.xml
---
###### Article R3411-140
Le conseil académique contribue à assurer la cohérence et l'articulation entre
les politiques d'enseignement et de recherche.<br />
Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont
approuvées par le conseil d'administration.<br />
Le conseil académique est composé de deux commissions :<br />
1° La commission “Recherche” qui comprend :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés par
le directeur général ;<br />
c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de
recherche au sein de l'Ecole de l'air ;<br />
d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;<br />
e) Un représentant du personnel civil ;<br />
f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur
général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de
la recherche ;<br />
2° La commission “Enseignements académiques” qui comprend :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
b) Le directeur général de la formation militaire ;<br />
c) Quatre représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de
recherche au sein de l'école ;<br />
d) Un représentant du personnel civil ;<br />
e) Deux représentants des élèves ;<br />
f) Un représentant des étudiants ;<br />
g) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur
général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de
la recherche.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819248.xml
---
###### Article R3411-141
Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou émet un avis
concernant :<br />
1° Les orientations des politiques d'enseignement, de recherche, de diffusion de
la culture scientifique, technique et industrielle, de documentation
scientifique et technique ;<br />
2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants
et d'instructeurs vacants ou demandés ;<br />
3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du
code de l'éducation ;<br />
4° Toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école dans
le domaine de l'enseignement ou de la recherche.<br />
Le conseil académique peut être consulté par le conseil d'administration sur les
orientations stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article
R. 3411-131.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819253.xml
---
###### Article R3411-142
La commission “Recherche” participe à l'élaboration de la politique de
recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air.<br />
Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de
l'éducation.<br />
Elle est consultée sur l'élaboration de la stratégie de recherche de
l'établissement et émet un avis sur les projets de convention avec les
organismes de recherche.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819255.xml
---
###### Article R3411-143
La commission “Enseignements académiques” participe à l'élaboration de l'offre
de formation.<br />
A ce titre, elle adopte :<br />
1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée aux enseignements
académiques telle qu'allouée par le conseil d'administration ;<br />
2° Les mesures relatives aux centres de documentation et à l'accès aux
ressources numériques.<br />
La commission “Enseignements académiques” émet un avis sur :<br />
1° Les programmes de formation ;<br />
2° Les règles relatives aux examens ;<br />
3° Les règles d'évaluation des enseignements ;<br />
4° Les demandes d'accréditation des diplômes ;<br />
5° Les propositions du conseil de la formation de l'officier relatives aux
enseignements académiques.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819257.xml
---
###### Article R3411-144
Le conseil académique est compétent pour l'examen des questions individuelles
relatives aux enseignants-chercheurs, dans les conditions prévues par l'article
L. 952-6 du code de l'éducation.<br />
Le conseil académique, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir
disciplinaire en premier ressort, à l'égard des enseignants-chercheurs et
enseignants de l'établissement.<br />
Les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire sont définies à
l'article R. 3411-156.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819269.xml
---
###### Article R3411-145
Le conseil de la formation de l'officier contribue à la cohérence globale de la
formation des officiers aviateurs.<br />
A ce titre, il adopte les orientations générales relatives aux objectifs et au
contenu de la formation des officiers dans le domaine militaire et
aéronautique.<br />
Dans son domaine de compétence, il émet un avis sur :<br />
1° Les programmes de formation ;<br />
2° Les propositions du conseil académique relatives à la formation des officiers
aviateurs ;<br />
3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du
code de l'éducation.<br />
Le conseil de la formation de l'officier donne son avis sur toute question qui
lui est soumise par le directeur général de l'école.<br />
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations
stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R.
3411-131.<br />
Les décisions du conseil de la formation de l'officier comportant une incidence
financière sont approuvées par le conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819271.xml
---
###### Article R3411-146
Le conseil de la formation de l'officier comprend :<br />
1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air ;<br />
2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de
l'enseignement académique des élèves officiers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819273.xml
---
###### Article R3411-147
Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour mission
de contribuer à la définition des orientations stratégiques de l'école. Il
adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et donne son
avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil
d'administration.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819281.xml
---
###### Article R3411-148
Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef
d'état-major de l'armée de l'air.<br />
Le comité d'orientation stratégique est composé :<br />
1° De représentants de l'armée de l'air désignés par le chef d'état-major de
l'armée de l'air ;<br />
2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels
l'école entretient des partenariats ;<br />
3° De représentants des organismes de recherche et des collectivités
territoriales avec lesquels l'école entretient des partenariats ;<br />
4° De représentants de l'école.<br />
La composition, les modalités de fonctionnement et la durée du mandat des
membres du comité d'orientation stratégique sont définies dans le règlement
intérieur général de l'école.<br />
Il se réunit au moins une fois par an.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819286.xml
---
###### Article R3411-149
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des
enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et
des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux
différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les
élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.<br />
Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de
l'Ecole de l'air au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur
s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre
part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par
procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus
d'un collège.<br />
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs
régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent
comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature
est présentée à titre personnel.<br />
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des
collèges électoraux participant aux élections. Il précise également les
conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités de mise
en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations
électorales.<br />
Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-127 et R. 3411-140
sont désignés par le directeur général de l'école à la suite d'une élection au
sein de leur promotion. Les modalités de cette élection sont précisées dans le
règlement intérieur général.<br />
Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent.
Toutefois, le recours préalable est présenté, dans un délai de cinq jours à
compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de l'école qui
statue dans les huit jours.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037819288
---
###### Sous-section 3 : Personnel
- [Article R3411-150](article_r3411-150.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819292.xml
---
###### Article R3411-150
Le personnel de l'Ecole de l'air comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès
de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.<br />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
sein du ministère de la défense.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037819300
---
###### Sous-section 4 : Organisation financière
- [Article R3411-151](article_r3411-151.md)
- [Article R3411-152](article_r3411-152.md)
- [Article R3411-153](article_r3411-153.md)
- [Article R3411-154](article_r3411-154.md)
- [Article R3411-155](article_r3411-155.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819302.xml
---
###### Article R3411-151
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime
financier applicable à l'Ecole de l'air est défini aux articles L. 719-4 à L.
719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819304.xml
---
###### Article R3411-152
Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité́, d'examen et de concours ;<br />
3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;<br />
4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service
qu'elle effectue ;<br />
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets et aux publications qu'elle édite ;<br />
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
8° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes
autorisées par les lois et règlements.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819306.xml
---
###### Article R3411-153
Les dépenses de l'Ecole de l'air comprennent :<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-150 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité́ ;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819308.xml
---
###### Article R3411-154
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement,
l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation
militaire, l'Ecole de l'air est soumise aux textes en vigueur pour les armées et
peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions
prévues par un arrêté du ministre de la défense.<br />
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières
dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air sont mis à la disposition de
l'Ecole de l'air et les modalités suivant lesquelles l'école propose la
planification d'utilisation des moyens spécialisés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037819310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819310.xml
---
###### Article R3411-155
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037819312
---
###### Sous-section 5 : Discipline
- [Article R3411-156](article_r3411-156.md)
- [Article R3411-157](article_r3411-157.md)
- [Article R3411-158](article_r3411-158.md)
- [Article R3411-159](article_r3411-159.md)
- [Article R3411-160](article_r3411-160.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819314.xml
---
###### Article R3411-156
L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire
du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air.
Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions
disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de
l'éducation.<br />
La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs,
dont le président de la section disciplinaire qui doit être professeur des
universités, élus par et parmi les représentants du personnel exerçant des
fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au
conseil académique de l'établissement.<br />
La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne
peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents. En cas
de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819316.xml
---
###### Article R3411-157
Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air servant sous statut
militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du
code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires
d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous
statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves
français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819318.xml
---
###### Article R3411-158
Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la
discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819323.xml
---
###### Article R3411-159
Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R.
3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du
règlement de scolarité́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou
complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de
nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air,
sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air.<br />
Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819325.xml
---
###### Article R3411-160
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
directeur général de l'Ecole de l'air.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'Ecole de l'air ;<br />
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en
leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration
et au conseil académique ;<br />
3° Trois représentants des étudiants choisis par et parmi les représentants des
étudiants élus au conseil d'administration et au conseil académique.<br />
Le président du conseil de discipline est un enseignant ou enseignant-chercheur,
élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre
des étudiants présents n'excède pas celui des enseignants.<br />
Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.